Dans un précédent billet, je vous informais que le Juge de l'Exécution de Marseille envisageait de saisir pour avis la Cour de Cassation sur une question inédite : l'Avocat qui établit l'état de distribution des sommes issues d'une vente aux enchères publiques peut-il prétendre être payé, sur les sommes en distribution, par toutes les parties auxquelles son travail profiteou bien doit-il être payé par le créancier poursuivant qui l'a saisi pour réaliser la vente aux enchères ?
Les parties devaient faire leurs "observations" avant le 15 Juillet 2010.
Vous trouverez le texte de mes observations qui tendent à démontrer que l'Avocat rédacteur du projet de distribution du prix d'adjudication :
- non seulement doit être rémunéré pour le travail que la Loi lui demande de réaliser dans l'intéret de toutes les parties à la procédure ( créanciers de l'article 2214 c.civ et même le débiteur saisi ),
- mais que sa rétribution doit évidemment être prélévée sur les sommes à distribuer, et par priorité.
Egalement volontairement, la Confédération Nationale des Avocats -observations ici-, est intervenue pour soutenir mon argumentation.
BNP PARIBAS, créancier inscrit, a formulé des observations ici pour soutenir le contraire; et même pour contester la régularité des cahiers-type des conditions de vente.
L'analyse complète globale fera l'objet d'un autre billet.
Le Juge de l'Exécution rendra ensuite sa décision qui sera transmise à la Cour de Cassation avec l'entier dossier.
La Cour de Cassation aura alors trois mois pour rendre son avis.
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