L'entrée du Vieux-Port de Marseille vu depuis le jardin du Pharo le 1° mai 2014

DISTRIBUTION DE PRIX : rétribution de l'Avocat rédacteur du projet de distribution

 
Dans un précédent billet,  je vous informais que le Juge de l'Exécution de Marseille envisageait de saisir  pour avis la Cour de Cassation sur une question inédite : l'Avocat qui établit l'état de distribution des sommes issues d'une vente aux enchères publiques peut-il prétendre être payé, sur les sommes en distribution, par toutes les parties auxquelles son travail profiteou bien doit-il être payé par le créancier poursuivant qui l'a saisi pour réaliser la vente aux enchères ?

Les parties devaient faire leurs "observations" avant le 15 Juillet 2010.

Vous trouverez le texte de mes observations qui tendent à démontrer que l'Avocat rédacteur du projet de distribution du prix d'adjudication :

  • non seulement doit être rémunéré pour le travail que la Loi lui demande de réaliser dans l'intéret de toutes les parties à la procédure ( créanciers de l'article 2214 c.civ et même le débiteur saisi ),
  • mais que sa rétribution doit évidemment être prélévée sur les sommes à distribuer, et par priorité.
Le Conseil National des Barreaux est intervenu volontairement à ma demande expresse, et il a formulé des observations.

Egalement volontairement, la Confédération Nationale des Avocats -observations ici-, est intervenue pour soutenir mon argumentation.

BNP PARIBAS, créancier inscrit, a formulé des observations ici pour soutenir le contraire;  et même pour contester la régularité des cahiers-type des conditions de vente.

L'analyse complète globale fera l'objet d'un autre billet.

Le Juge de l'Exécution rendra ensuite sa décision qui sera transmise à la Cour de Cassation avec l'entier dossier.

La Cour de Cassation aura alors trois mois pour rendre son avis.

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