Droit des voies d'exécution, du recouvrement de créances, des suretés personnelles ou réelles, des ventes immobilières amiables ou aux enchères publiques sur saisie immobilière, des licitations-partage amiables ou judiciaires (succession, divorce ou indivision) ainsi que de la distribution amiable ou judiciaire du prix de la vente.
L'entrée du Vieux-Port de Marseille vu depuis le jardin du Pharo le 1° mai 2014
la suppression des Avoués n'est plus d'actualité pour le 1° janvier prochain,
les avoués, pendant la période transitoire jusqu'à leur suppression effective, n'auront pas de boitier Navista dans leur Etude. Or, ils se connecteront au RPVA quand même....
Comme Paris le fait déjà.
Comme les Avocats -ex Conseils Juridiques ou Avocats d'Affaires - qui auront la clé USB pour se connecter à iCarpa ( et ainsi accéder à leurs comptes clients ) sans pour autant avoir besoin d'un boitier NAVISTA.
Mais au fait : iCarpa est bien dans le RPVA au moins ...?
Si oui, la démonstration est faite .
Si non, on peut donc accéder à des données très sensibles sans avoir besoin du RPVA, a fortiori d'un boitier pour y accéder.
La réalité est bien triste : rien n'est logique, rien n'est clair....
Je sais seulement que pour le Conseil Constitutionnel, les Tribunaux Administratifs, les Cour d'Appel Administratives, les Impots il suffit d'un code confidentiel et une liaison "https".
pour les avoués, c'est le système ADESIUM qui est en fonction, et cela marche très bien ; mais ordre du gouvernement, ce système n'aura plus court le 1er janvier 2011. Ce sera NAVISTA, qui n'a pas du tout fait ses preuves, loin s'en faut.Une dépense de plus en perspective, et peut être en plus que pour à peine un an ! De plus, il n'y a pas eu d'appel d'offre pour la communication électronique, ce qui est un comble ! Quant aux avoués, le projet de loi tel que voté par l'Assemblée Nationale le 13 octobre dernier est inconstitutionnel : l'indemnisation interviendra (si jamais elle intervient) après l'expropriation ! et en plus on leur demande de se déterminer pour le 1er octobre 2011 quant à leur avenir, ne sachant pas du tout sur quelle base ils seront indemnisés. tout est mis à l'envers. De bonnes batailles juridiques en perspective.
Il y a plusieurs choses qui sont certaines :
RépondreSupprimerla suppression des Avoués n'est plus d'actualité pour le 1° janvier prochain,
les avoués, pendant la période transitoire jusqu'à leur suppression effective, n'auront pas de boitier Navista dans leur Etude. Or, ils se connecteront au RPVA quand même....
Comme Paris le fait déjà.
Comme les Avocats -ex Conseils Juridiques ou Avocats d'Affaires - qui auront la clé USB pour se connecter à iCarpa ( et ainsi accéder à leurs comptes clients ) sans pour autant avoir besoin d'un boitier NAVISTA.
Mais au fait : iCarpa est bien dans le RPVA au moins ...?
Si oui, la démonstration est faite .
Si non, on peut donc accéder à des données très sensibles sans avoir besoin du RPVA, a fortiori d'un boitier pour y accéder.
La réalité est bien triste : rien n'est logique, rien n'est clair....
Je sais seulement que pour le Conseil Constitutionnel, les Tribunaux Administratifs, les Cour d'Appel Administratives, les Impots il suffit d'un code confidentiel et une liaison "https".
Un point c'est tout.
ben oui c'est bien le problème, rien est clair dans le choix du cnb.
RépondreSupprimerpour les avoués, c'est le système ADESIUM qui est en fonction, et cela marche très bien ; mais ordre du gouvernement, ce système n'aura plus court le 1er janvier 2011. Ce sera NAVISTA, qui n'a pas du tout fait ses preuves, loin s'en faut.Une dépense de plus en perspective, et peut être en plus que pour à peine un an ! De plus, il n'y a pas eu d'appel d'offre pour la communication électronique, ce qui est un comble !
RépondreSupprimerQuant aux avoués, le projet de loi tel que voté par l'Assemblée Nationale le 13 octobre dernier est inconstitutionnel : l'indemnisation interviendra (si jamais elle intervient) après l'expropriation ! et en plus on leur demande de se déterminer pour le 1er octobre 2011 quant à leur avenir, ne sachant pas du tout sur quelle base ils seront indemnisés. tout est mis à l'envers. De bonnes batailles juridiques en perspective.
Les avoués sont équipés de boîtiers NAVISTA... Vérifiez vous-même.
RépondreSupprimerLe boitier NAVISTA leur a été imposé et il l'ont pris -pas tous!- car ils ignoraient la contestation des Avocats.
RépondreSupprimerCeci dit, vous n'allez pas tirer argument d'une telle situation, leur Profession étant moribonde pour disparaitre dans 9 mois seulement.
Qu'un Avoué soit contraint de s'équiper avec NAVISTA ne signifie nullement qu'il s'agit d'une bonne solution.
Au demeurant, tous les Avoués ne sont pas équipés... L'ancien système NEO-ADESIUM existe toujours...