NAVISTA est à vendre.....!

 
 
Trouvé sur internet et très récent puisque d'Avril 2011.

Faut-il vraiment faire des commentaires ?

Je certifie que "non" !

ANSSI soit-il .......

RPVA : la clef USB est un leurre !

  

I.-

Les Avocats, qui sommeillaient et faisaient confiance à la science informatique de leurs élus du Conseil National des Barreaux, ont découvert grâce au Barreau de Marseille que le "boitier NAVISTA" constituait une entrave colossale à l'exercice professionnel des Avocats provinciaux.

Ce boitier les place dans une situation d'infériorité par rapport aux Avocats parisiens puisque ceux-ci, par la grâce de leurs Bâtonniers successifs, soupçonneux et avisés, se sont éloignés de l'architecture du CNB pour construire un ouvrage spécifique pour leurs Avocats,  40% des avocats français,  tout en restant à l'intérieur du Réseau Privé Virtuel des Avocats.

Techniquement, ce n'est pas une prouesse. Politiquement, c'est autre chose...

Les Avocats parisiens n'ont jamais eu de "boitier Navista" dans leur cabinet mais un gigantesque boitier mutualisé à l'Ordre leur permettant non pas un (pseudo) télétravail mais un "nomadisme" absolu.

A l'époque de la mondialisation, le CNB prétendait attacher les avocats "à perpétuelle demeure", en l'espèce "à perpétuel cabinet".

Un comble.

II.-

On a un peu laissé de côté les interrogations sur la clé USB  "Certeurope" dont on nous a dit qu'elle était obligatoire alors même que c'est elle qui coûte le plus cher à la Profession puisqu'il en faut une par Avocat.

Ainsi, pour les 53.000 Avocats français, c'est  371.000 € HT / mois soit 4 452 000 € HT / an.  C'est exorbitant ....!

Le temps est venu aujourd'hui de s'interroger à son sujet.

A QUOI SERT-ELLE ?

Beaucoup d'Avocats savent qu'elle sert à crypter : mais crypter quoi ? Ils ne savent pas vraiment.

Pour l'Avocat normalement avisé en informatique (?!) , c'est tantôt le cryptage du fichier qui est envoyé, tantôt un cryptage de la connexion entre le cabinet et la plateforme "e-barreau".

En vérité, cette clef ne sert ni à l'un, ni à l'autre : ni à crypter la connexion internet, ni à crypter le fichier.....

ELLE NE SERT NI A CRYPTER LA CONNEXION INTERNET.....

Cette connexion est effectivement cryptée mais pas par la clef !

Il faut relire à ce sujet le rapport HATTAB du 7 Juin 2010 : le cryptage est réalisé par le protocole "HTTPS" ou par le "tunnel VPN".

C'est ainsi que lorsque vous vous connectez à votre banque pour y consulter votre compte, avec votre identifiant et votre mot de passe, l'indication dans l'adresse que vous êtes connecté en "HTTPS" et non pas en "HTTP" ( voir la barre d'adresse de votre navigateur ) est la preuve que la connexion est cryptée, c'est à dire protégée des regards extérieurs.

Pourtant vous n'avez pas utilisé de clef...

L'Expert HATTAB explique dans son rapport précité que le cryptage "HTTPS" était suffisant pour assurer la sécurité et la confidentialité des échanges.

On utilise donc une clef USB dont on découvre qu'elle ne crypte pas la connexion.

...NI  A SIGNER  ELECTRONIQUEMENT LES DOCUMENTS.....

Si elle servait à crypter les fichiers envoyés par internet, elle constituerait un outil de  "signature électronique".

La signature électronique d'un fichier est un procédé informatique utilisant un cryptage particulier qui permet de le figer dans l'état ou il se trouve à un instant donné, généralement quand il est fini et qu'on ne veut plus qu'il soit modifié.

Ce n'est pas pour autant l'équivalent d'un fichier .pdf....

Ce fichier signé électroniquement  n'est pas "figé" comme le serait une photocopie car il peut encore être modifié physiquement. Si c'est un fichier Word, on peut encore écrire et changer des phrases.

Sauf que ces modifications sont signalées visuellement de sorte que l'on peut d'un seul coup d'oeil savoir si le fichier a ou non été modifié depuis sa signature électronique. Et de faire apparaitre quelles ont été les modifications apportées.....

La clef USB "Certeurope" 3A+ n'est pas un  outil de signature électronique.

J'ai a plusieurs reprise tenté de signer un document électroniquement avec ma clé : ce n'est pas possible...!

J'en veux pour preuve que le Ministère de la Justice s'est trouvé dans l'obligation de créer une fiction juridique concernant justement la signature des actes :

Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile

Article 1

Vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.

Article 2

Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2014.

C'est bien la preuve que l'Avocat n'a pas la possibilité, en l'état actuel des choses et avec cette clef-là, de signer électroniquement les documents transmis.

Qu'est-elle donc ?

.... SEULEMENT UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE

En réalité, la clef USB abrite un certificat d'authentification qui est infalsifiable -parce que crypté- qui permet de justifier au destinataire que c'est bien vous qui lui avait envoyé le message ou le fichier... !

Oui, enfin presque....

Si vous ne vous départissez jamais de cette clef USB, que vous la gardez sur vous comme la clef d'un coffre fort,  le destinataire sera certain que le message vient de vous. Le doute ne sera pas permis. 

Mais si vous la remettez à un tiers ?  Est-ce toujours l'Avocat qui manipule les fichiers informatiques ? 

Est-ce toujours lui qui envoie les messages et les fichiers ?

Celui (ou celle) qui utilise cette clef est présumée être l'Avocat titulaire .  Celui qui détient la clef et l'utilise

Dès lors qu'il prête la clef USB à sa secrétaire, c'est un peu comme si la secrétaire revêtait la robe de son patron.... : elle usurpe son identité, avec la bénédiction de l'institution.

Pourtant, si l'on observe le processus actuel qui permet à une lettre d'être envoyée ou un jeu de conclusions d'être signifié, on s'aperçoit que le système "papier" est finalement plus sécurisé quoique non crypté.

L'Avocat dicte le texte, la secrétaire le tape et, le soir venu,  met le parapheur sur le bureau de son patron aux fins de signature manuscrite du document imprimé.

Le lendemain, elle récupère un document, portant physiquement une signature manuscrite : le texte sur lequel l'Avocat est d'accord est identifié par la signature.

Cette signature permet au destinataire d'être certain que l'Avocat est bien l'auteur du texte.

Dès lors que la signature physique n'existe plus avec la communication électronique, le prêt de la clef USB à la secrétaire pose un véritable problème de sécurité.

Avec la clef USB, par la fiction de la Loi vue plus haut, le Tribunal considèrera que le document qu'il reçoit  vient irréfragablement de l'Avocat titulaire de la clef.

Mais c'est très dangereux....Comment prouver le contraire ?

Un exemple seulement ( il y en aurait d'autres!) : une secrétaire en période de préavis, parce que la faute commise ne permet pas une mise à pied conservatoire, pourrait ainsi avoir accès à tous les dossiers du cabinet et envoyer de nombreux messages au Greffe destinés à nuire à son employeur.

Comment l'empécher ?

Le problème vient ici de ce que dans la plupart des cabinets, l'Avocat s'est dépossédé de la clef USB  au profit de son secrétariat.

Et tout ce que la secrétaire fait avec est réputé être fait par l'Avocat lui même.

Y compris à son insu....

Cette clef est donc un danger non négligeable pour l'Avocat.

Imaginer que chaque secrétaire pourrait avoir une clef personnelle est une utopie : faudra-t-il enregistrer la clef de chaque secrétaire auprès du Greffe ?

Et le coût exorbitant des clefs que le cabinet devra assumer pour équiper les secrétaires ? 10 secrétaires = 10 clefs !   A 7 € HT par mois ....

Cette clef est impossible :

·         soit l'Avocat la garde sur lui et la secrétaire ne peut plus travailler,

·         soit l'Avocat la confie à sa secrétaire et elle peut ainsi se faire passer pour lui. Y compris pour lui nuire.

Cruel dilemne.

SOLUTION ?

Imaginons que la sécurité soit assurée  par un "identifiant" couplé avec un "mot de passe" : corrélativement, disparition complète de la clef.

La connexion resterait cryptée, soit par "HTTPS" soit par "VPN", étant précisé que le boitier CISCO utilisé par le Barreau de Marseille permettait de réaliser un "tunnel VPN" soit par un certificat d'authentification (clef usb) soit par un mot de passe.

L'avocat disposerait de son identifiant personnel couplé avec son mot de passe : à lui de ne pas le divulguer.

La secrétaire disposerait de son propre identifiant couplé avec son mot de passe personnel : à elle de ne pas le divulguer.

La gestion de ces identifiants et de ces mots de passe serait réalisée grâce à une interface simple permettant à l'avocat d'autoriser ou d'interdire de communication électronique telle ou telle personne ( salarié ou secrétaire). On pourrait même imaginer que les droits de la secrétaire seraient limités aux seules heures de bureau.

S'éloignerait ainsi les dangers de la clef USB ainsi que la multiplication des coûts de la communication électronique....

Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué..............!

RPVA-2 : L'avenir se décline ainsi.....

  

Nous sommes tous d'accord sur un point : la bataille menée par le Barreau de Marseille, à sa tête le Bâtonnier Dominique MATTEI,  aura été extrêmement utile à notre Profession.

Personne ne peut prétendre le contraire et les esprits spécieux qui soutiendraient que le Conseil National des Barreaux en aurait été ébranlé sont les mêmes qui n'hésiteraient pas à casser le thermomètre s'il indique que le malade a de la fièvre : ils ne représentent rien.

Incontestablement, cette bataille aura permis de mettre en évidence trois points essentiels pour l'Avenir :

D'une part, le Conseil National des Barreaux s'est fourvoyé en 2005 lorsque, prenant en charge le dossier RPVA,  le Vice-Président ( à cette époque ) Thierry WICKERS  a sorti le "boitier NAVISTA" de son chapeau, sans appels d'offres et sans autre décision de l'organe délibérant que celle d'adopter la technique "VPN", ce qui n'est pas le seul apanage de NAVISTA.

Qu'il a ensuite persisté dans ses errements, le qualificatif  "autiste" ayant maintes fois été invoqué y compris dans la presse….!

D'autre part   la solution expérimentale "nomade et mutualisée" du Barreau de Marseille, dès lors que l'Expert HATTAB la validait dans son rapport du 7 Juin 2010, aurait du inciter le Conseil National des Barreaux a faire amende honorable et à intégrer cette solution dans l'offre proposée aux Avocats. Que nenni : il n'en a rien fait.

Les arguments tirés du contrat d'exclusivité passé avec NAVISTA contenant une "clause de dédit" étaient fallacieux puisqu'après avoir pris connaissance du contrat enfin mis en ligne, force était de constater qu'elle n'existait pas…

Et même aurait-elle existé que cela posait la question de savoir comment un tel contrat avait pu être signé !  Par des Avocats au surplus, les meilleurs parait-il.

Malgré l'expertise HATTAB, pourtant claire et limpide, le Conseil National des Barreaux s'est cramponné à l'architecture "NAVISTA", malgré des inconvénients, des insuffisances et même des lacunes pointés sans concession par l'Expert. 

Ce faisant, il n'a pas fait preuve de la maturité et de l'humilité qui lui commandaient de reprendre à son compte la démonstration marseillaise : dans l'intérêt bien compris de la Profession toute entière.

Mais voilà…!    L'intérêt bien compris de la Profession toute entière n'est pas nécessairement l'unique but de l'Institution.  Que n'a-t-on pas dit qu'il s'agissait d'un problème politique devant lequel la technique devait s'effacer. Mais la politique serait-elle contraire à l'intérêt de tous, au bien commun ?

Dans l'affirmative, il y a un vrai problème de gouvernance et c'est bien cela qui a été mis en évidence.

Enfin, la technique informatique permet désormais aux Avocats faire front commun, par une communication en temps réel à l'instar des révolutions "facebook" récentes survenues dans les pays du Maghreb  : les mails et les blogs sont désormais incontournables et les dirigeants de tous bords doivent compter désormais avec cette communication en temps réel. Une salle des pas perdus électronique…

Fini les secrets.    Bonjour la transparence.

Bientôt les Assemblées Générales du CNB en direct et en visioconférence sur nos ordinateurs….

Ainsi donc la bataille de Marseille n'aura pas été vaine.

Toute la Profession sait désormais que la communication électronique avec les juridictions ne passe pas nécessairement par le "boitier Navista" : qui, en Mars 2011, ne sait pas que le Barreau de Paris soit 22.000 Avocats (40% des Avocats ) en sont dispensés par le CNB et la Chancellerie ?

Toute la profession sait désormais que le rapport HATTAB a validé la solution "nomade et mutualisée" de Marseille et a pointé du doigt les dangers de confier à une petite société commerciale la maîtrise complète des échanges épistolaires électroniques, confidentiels et soumis au secret professionnel, entre Avocats mais aussi entre les Avocats et les juridictions.  Quelle folie !

Toute la Profession sait parfaitement que si le boitier Navista n'est pas indispensable, la clé d'authentification n'est pas non plus indispensable : chacun a réalisé grâce au Barreau de Marseille que non seulement on n'avait pas besoin de clé USB pour consulter ses comptes bancaires ni pour opérer des virements de fonds mais que les juridictions administratives et même le conseil Constitutionnel communiquaient sans boitier de cryptage ni clé d'authentification.

Tout cela est si vrai qu'après avoir obtenu d'être dispensé du boitier NAVISTA, le Barreau de PARIS a obtenu du Ministère de la Justice d'être également dispensé de la clé d'authentification.

Il faut adresser toutes nos félicitations au Barreau de Paris, à tous les Bâtonniers passés, présent et futur(e), pour le travail considérable accompli, finalement dans l'intérêt de la Profession toute entière, même si le Barreau de Marseille  a cru devoir utilement le montrer du doigt, pour faire avancer la réflexion et comme un exemple à suivre.

Mais dans le même temps force est d'observer aussi : que faisait pendant ce temps le Conseil National des Barreaux  ?  Aux ordres ?

Même mieux : que fait actuellement le Conseil National des Barreaux pour la communication électronique avec les juridictions ?

Nous savons qu'un arrêté imposera sous peu l'article 930-1 CPC aux Avoués à compter du 1° Avril 2011 ( cf article de la Gazette du Palis du 15 mars 2011 signé Eve BOCCARA ) : il s'agira pour les Avoués de formaliser les déclarations d'appel et les constitutions par voie exclusivement électronique.

Pour les Avocats, l'échéance sera le 1° janvier 2012 puisque les Avoués auront disparu à cette date.

Alors, il faudra bien qu'à la date du 1° janvier 2012, les avocats soient prêts à communiquer électroniquement.

Comment les Avocats vont-ils y parvenir ?

Selon les Bâtonniers, surtout les "légitimistes", il n'y aurait qu'une seule solution : inciter les Avocats à  louer et installer les boitiers NAVISTA dans leur cabinet ( 19 € HT par mois pendant 2 ans minimum ) et à s'équiper d'une clef d'authentification en la louant 7 € HT par mois pendant au moins 3 ans ).

Cette solution n'est pas la plus logique ni la plus probable et bien imprudent celui qui l'adoptera…

Voyons !

Pour être prêt au 1° janvier 2012, les seules difficultés tiennent à la livraison puis à l'installation et paramétrage des boitiers NAVISTA et à la livraison, l'installation du driver de la clé USB CERTEUROPE .

C'est bien là que le bât blesse, non ?

Admettons pour les besoins du raisonnement que la communication électronique avec la Cour et le TGI soient possible avec seulement un identifiant et un mot de passe : sans boitier et sans clef !

Nous sommes bien d'accord  que la bascule peut se faire instantanément dans la nuit du 31 Décembre 2011 au 1° janvier 2012 .

Le matin du 1° janvier, il vous suffira de vous connecter à la plateforme "e-barreau" avec votre identifiant et votre mot de passe : vous serez ainsi prêts à relever appel de n'importe quelle décision .

Alors, si l'on considère que l'intérêt commun de la Chancellerie et de la Profession d'Avocat commandent  que le principe architectural parisien soit étendu à toute la France  ( Paris avait offert généreusement et confraternellement son architecture à la Profession, ce que le CNB avait refusé ! )  il tombe sous le sens que c'est bien cette solution qui sera constitutive du RPVA-2 que chacun attend et appelle de ses vœux.

Le RPVA-2, c'est la communication électronique SANS BOITIER et SANS CLEF, ce que PARIS vient d'obtenir de la CHANCELLERIE.

Il ne peut pas en être autrement….. Imaginons qu'au 1° janvier 2012, les Avocats e paris puissent faire appel sans boitier et sans clé alors que les Provinciaux ne le pourraient pas .

N'oublions pas au passage que le recours devant le Conseil d'Etat contre la convention du 16 Juin 2010 est toujours pendant : rupture d'égalité avez-vous dit ?

Et que la Commission Européenne a été saisie aussi….

Ainsi donc, puisque la "bascule" peut se faire quasiment instantanément, il nous faudra attendre que le Conseil National des Barreaux change de Président, que la Conférence des Bâtonniers change de Président et que le Barreau de Paris soit guidé par une Bâtonnière dont la spécialité professionnelle est justement l'informatique.

Juste quelques mois à attendre et aucun danger en attendant....

Je crois savoir que l'UNCA est aux ordres, ce qui en l'espèce est une bonne nouvelle..

Alors, compte tenu de ce qui précède,

IL EST URGENT D'ATTENDRE….!

RPVA : QUELS DELAIS POUR L'APPEL ELECTRONIQUE ?

  

Dans une précédente publication imparfaite, face aux nombreuses interrogations de Confrères qui s'interrogeaient sur la mise en place effective de la communication électronique devant la cour d'Appel, j'ai voulu faire œuvre utile et tenter une clarification.  

Pour informer ceux qui ne savaient rien et rassurer ceux qui s'inquiétaient.

Dès lors que la Profession d'Avoué disparaitra, que corrélativement l'Avocat du TGI postulera devant la Cour d'Appel à compter du 1° janvier 2012 pour réaliser les actes de procédure d'appel, la question se pose de savoir comment il communiquera avec la Cour.

On imagine bien qu'un Avocat de Marseille ou de Nice ne viendra pas physiquement à la Cour d'Appel d'Aix en Provence pour notifier lesdits actes par tradition manuelle et contre récépissé,

Il s'agit dans un premier temps de la déclaration d'appel, de la constitution mais également de tous les autres actes de la procédure y compris les échanges avec le Conseiller de la Mise en Etat (lorsqu'il y en a un) ou le Greffe..

Ces échanges avec la Cour d'Appel ( mais aussi entre Confrères ) ne peuvent s'opérer que de deux manières :

1.    soit par lettre recommandée,

2.    soit par communication électronique

La plupart des Confrères s'inquiètent donc, à juste titre, de savoir à quelle date la communication électronique deviendra obligatoire pour les procédures d'appel.

C'est à cette inquiétude qu'il fallait répondre alors que des rumeurs se répandent suggérant que la communication électronique serait obligatoire à compter du 1° Avril 2011, et pour tous les appels ( ceux avec représentation obligatoire mais aussi pour tous les autres ).

Et les Confrères affolés -et parmi eux non des moindres !- estimant qu'il faudrait d'urgence s'équiper  (et même inciter les autres à s'équiper, suivez mon regard) avec la solution NAVISTA et son boitier….

Mais il n'en est rien et il n'y a pas d'urgence comme d'aucuns voudraient vous le faire croire…..

A fortiori, aucune urgence pour s'abonner au boitier NAVISTA puisque la Conférence des Bâtonniers a depuis plusieurs mois annoncé la rupture du monopole NAVISTA et travaille à la mise en place d'autres solutions "nomades et mutualisées", gérées par d'autres prestataires plus raisonnables que le prétendu "incontournable",  solutions parfaitement viables comme les Barreaux de Marseille et de Paris  l'ont démontré ( notamment par le rapport d'expertise Nathan HATTAB du 7 Juin 2010 ).

Les solutions alternatives devraient être proposées sous peu : il est donc urgent d'attendre !

Ceci étant dit, la communication électronique devant la Cour d'Appel sera-elle obligatoire ?  Si oui, quand ?

A.- LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL

Contrairement aux rumeurs infondées qui courent, il est important de soigneusement distinguer entre :

1.- les procédures SANS représentation obligatoire

2.- les procédures AVEC représentation obligatoire

LES PROCEDURES SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE

La suppression des Avoués n'aura aucune incidence dans les procédures SANS représentation obligatoire.

Les Avocats, comme ils le font actuellement, continueront de formaliser les appels par lettre recommandée ou par déclaration au Greffe. Ils s'échangeront les conclusions et les pièces comme d'habitude.

La communication électronique pour elles n'est pas obligatoire et il n'est pas prévu, à brève échéance, qu'elle le devienne.

Aucune inquiétude à ce sujet.

LES PROCEDURES AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE

C'est ici que les inquiétudes sont les plus vives : mais elles ne sont pas plus fondées que pour les procédures sans représentation obligatoire.

L'inquiétude vient exclusivement des rumeurs que l'on fait savamment circuler et de l'opacité entretenue autour des textes en vigueur.

Pour bien comprendre, il faut faire l'historique….

Dans un premier temps, il avait été prévu que les Avoués disparaitraient au 1° janvier 2011 : il était, dans cette perspective, envisagé que la communication électronique se mettrait en place simultanément.

Mais divers grains de sable sont venus gripper le système (mal) huilé et il a fallu se rendre à l'évidence : la suppression des Avoués et la communication électronique n'étaient pas mûres pour cette date.

On a repoussé la suppression des Avoués au 1° janvier 2012 mais on a laissé subsister la communication électronique devant la Cour d'Appel pour le 1° janvier 2011.

Sauf que les Avoués n'étaient pas prêts. Comment voulez vous qu'ils y mettent de la bonne volonté, alors que l'on supprime leur Profession! .

On sait par ailleurs que les Cours d'Appel ne sont pas prêtes non plus à passer au "tout électronique". Mais, cela, on ne le dit pas….

Dans de pareilles conditions, pour le moins cahotiques, on a imaginé une communication électronique devant la Cour limitée à la seule déclaration d'appel et à la seule constitution.

Mais si la mise en place de la communication électronique n'est pas satisfaisante, il est parfaitement illusoire de faire croire qu'en la limitant aux déclarations d'appel et aux constitutions, elle fonctionnera mieux.

Il a donc été nécessaire pour la Chancellerie, à nouveau, de faire un pas en arrière : il n'est plus question que les Avoués formalisent déclarations d'appel et constitution par électronique à peine d'irrecevabilité.

B.- DANS QUELS DELAIS ?

Ni à compter du 1° janvier 2011, ni même à compter du 1° Avril 2011…..

Il s'agit tout simplement de l'application dans le temps du nouvel article 930-1 CPC.

A ce jour, cet article n'est pas applicable.

Il ne le sera ni au 1° janvier 2011,  ni même au 1° avril 2011.

Si nous reprenons les textes d'origine, on s'aperçoit que deux décrets successifs (et contradictoires) sont venus règlementer la communication électronique des procédures AVEC représentation obligatoire : le décret du 9 Décembre 2009 et celui du 28 décembre 2010.

Il ne s'agit pas d'examiner le contenu (demeuré identique) du nouvel article 930-1 CPC mais de se préoccuper des seules dispositions transitoires prévues à son sujet.

Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009

relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Article 5

La section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Dispositions communes », comprenant l'article 930-1 ainsi rédigé :

« Art. 930-1.-

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

« Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

« Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avoués des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

« Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique. »

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 15.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 à l'exception de l'article 4.

Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles de l'article 6 ne sont applicables qu'aux déclarations d'appel et aux constitutions d'avoué afférentes aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux autres actes mentionnés à l'article 930-1 du code de procédure civile à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à cet article et au plus tard au 1er janvier 2013.

Les dispositions des articles 7 et 8 sont applicables à compter de la même date.

Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010

modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14

L'article 15 du décret du 9 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après la référence : « 9, » est insérée la référence : « 11, » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus tard au 1er janvier 2013. »

OOOOO

OOO

O

Il ressort clairement de ce qui précèdent que les rumeurs qui circulent sont clairement  infondées puisque :

1.    la procédure d'appel SANS représentation obligatoire n'est pas concernée, à ce jour,  par la communication électronique obligatoire

2.    la procédure d'appel AVEC représentation obligatoire est, seule, concernée par la communication électronique par l'effet du nouvel article 930-1 CPC dont l'entrée en vigueur est soumise à un arrêté qui n'a pas encore été publié à ce jour.

Il est donc urgent d'attendre : d'abord parce que rien n'est aujourd'hui obligatoire mais aussi  parce  le RPVA2 annoncé finira bien par être mis en service par les Hautes Autorités de notre bien-aimée Profession.

Rappelons que le Conseil d'Etat est saisi au fond, que l'Autorité de la Concurrence l'est aussi.

Sans oublier la Commission Européenne saisie à la requête de plusieurs Confrères du Val d'Oise.

Maintenant, les Confrères du Grand Est vont devoir faire preuve d'une très grande imagination pour emprunter des sentiers jusqu'alors inexplorés....

PS :
A titre d'information et après avoir lu ce qui précède, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la confusion entretenue dans les esprits sur l'entrée en vigueur de la communication électronique en cause d'appel vient aussi de ce que les indications mentionnées au pied de l'article 930-1 CPC sur Légifrance sont....erronées !

La preuve en image....ICI .

 

RPVA : La convention du 16 juin 2010 entre la Chancellerie et le CNB soumise à la censure du Conseil d'Etat

 

La communication électronique relative à la procédure devant les Tribunaux de Grande Instance trouvait son fondement dans une convention passée entre le Ministère de la Justice et le Conseil National des Barreaux le 28 Septembre 2007. Elle s'intitulait : Convention entre le le Ministère de la Justice et le Conseil National des Barreaux concernant le développement des nouvelles technologies de communication dans le débat judiciaire entre les Tribunaux de Grande Instance et les Avocats.
 

On y lisait :

La Garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l’Etat, 

Le Conseil national des barreaux, représenté par son président, 

Ont conclu et arrêté ce qui suit :

On pouvait lire plus loin :

Article II - Identification des parties à la convention 

Les parties engagées par la mise en oeuvre de ces nouvelles technologies de communication sont le ministère de la justice et le Conseil national des Barreaux.

En fin de convention on pouvait lire : 

Article VIII - Durée de la convention 

la présente convention est conclue pour une durée de trois années à compter de son entrée en vigueur matérialisée par la signature des parties. 

Elle est renouvelable par tacite reconduction....  

Tout aménagement contractuel à la présente convention rendu ainsi nécessaire pour des motifs financiers, fonctionnels ou techniques fera l'objet d'un avenant.  

Des aménagements d’ordre fonctionnel ou technique pourront toutefois être apportés aux dispositions prévues aux annexes après accord du comité de pilotage et avec un délai de mise en oeuvre d’au moins trois mois.

  

Alors on s'interroge et on cherche à comprendre pourquoi les deux seules parties signataires ( le Ministère et le CNB ) ont décidé de signer une nouvelle convention au lieu de la laisser se renouveller tacitement ou bien de régulariser un avenant si besoin était.

Et on s'interroge aussi pour savoir pourquoi les Ordres n'ont pas été consultés sur le contenu de la nouvelle convention.

On se demande même si l'Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux en a eu connaissance préalable avant sa signature. Il faudra de ce chef justifier de l'Assemblée Générale qui approuve le projet sauf à admettre que l'on se trouve dans une "dictature"....

Mais il ne faut pas oublier que le Barreau de Marseille, qui a été désigné "Barreau-pilote régional pour l'expérimentation du nomadisme" par un Communiqué commun signé le 16 Novembre entre le Bâtonnier de marseille et le Conseil National des Barreaux .

Et il ne faut pas oublier non plus que cette expérimentation a mis en lumière -ce que les Avocats du Barreau de Marseille vociféraient depuis plusieurs mois mais sans succès- que le système NAVISTA prôné par le Conseil national des Barreaux pour accéder, par un boitier éponyme, au Réseau Privé Virtuel des Avocats ( RPVA ) n'était pas adapté et engendrait des coûts importants (d'installation, de paramétrage, d'interruption d'activité pendant les interventions, sans oublier la location mensuelle de 55 € HT, devenue 25 € HT peu après que le Barreau de Marseille ait démontré qu'en mutualisant le matériel informatique et une solution du marché concurrentiel ( issu un VPN de la marque CISCO, société mondialement connue ), un Avocat pouvait pour 1 € par mois environ faire de la communication électronique avec son TGI de manière aussi sécurisé que le "fabuleux et irremplaçable" boitier NAVISTA qui, n'étant pas "nomade", cloue l'Avocat de Province à son cabinet.

De ce point de vue, les Avocats de Marseille revendiquaient seulement la possibilité de faire de la communication électronique comme leurs confrères parisiens qui, eux, sont exemptés du "boitier Navista", sont entièrement "nomades" pour un coût mutualisé de 0.38 € / mois / Avocat qui est pris en charge par l'Ordre du Barreau de Paris pour tous les Avocats.

Grâce à la ténacité du Président de la Conférence des Bâtonniers, il a été décidé au printemps 2010 de faire réaliser un audit technique et économique des trois solutions permettant l'accès sécurisé au RPVA.

Dans un rapport du 9 Juin 2010, Nathan HATTAB, Président de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Informatique et Techniques Associées (CNEJITA), stigmatisait les insuffisantes de l'architecture NAVISTA en constatant que la sécurité de la solution préconisée par cette petite société de PERPIGNAN n'était certifiée par aucun organisme de contrôle indépendant

• ni pour le boîtier lui même ( le logiciel permettant de le faire fonctionner ),
• ni pour le protocole de cryptage "maison" NTS dont on se demande à la fois s'il assure correctement la confidentialité des échanges et le secret professionnel; On peut également s'interroger sur la question de savoir s'il serait de l'intéret d'une petite société perpignanaise de révéler au grand jour un éventuel piratage de son propre protocole de cryptage par de petits informaticiens en herbe ? Le retour d'information sur d'éventuelles failles de sécurité dans des architectures de niveau planétaire de type MICROSOFT, IBM ou CISCO, et les réactions pour les contrecarrer , ne peut pas être comparé avec un retour d'information de la part d'Avocats non informaticiens et à la réaction d'une petite société informatique de province.
• ni pour l'architecture de la société NAVISTA dans laquelle les mesures assurant la sécurité absolue des matériels et des personnels n'est pas complètement assurée (selon les constatations de l'Expert HATTAB) Il est d'ailleurs curieux de lire que le CNB s'engage à obtenir les "certifications" alors qu'en toute logique ce serait à NAVISTA de s'y engager....

Sans oublier que l'Expert HATTAB explique dans son rapport précité que les solutions parisienne et marseillaise sont parfaitement sécurisées pour assurer une communication électronique sécurisée de qualité.

Il explique même que la solution marseillaise, astucieuse, pourrait parfaitement être reprise à son compte par le CNB pour être proposée à l'ensemble de la Province : c'est tout dire....!

Alors pourquoi, alors que les discussions politiques et techniques étaient en cours à la lumière du rapport d'audit du 9 juin 2010, avoir décidé de signer une nouvelle convention Ministère-CNB le 16 Juin 2010 soit 7 jours après le dépôt du rapport HATTAB ?

Est-il concevable que les deux parties signataires, plus particulièrement les Services du Ministère de la Justice, n'aient pas eu le temps suffisant pour appréhender toutes les subtilités techniques d'un rapport signé par deux polytechniciens de talent, très dense et particulièrement complet ?  Il est malheureusement à craindre que les parties signataires n'aient pas pu prendre toute la mesure des constatations techniques mais également.... politiques.

  

I.

C'est ainsi que sans aucune concertation avec les Barreaux, le CNB voudrait imposer, avec le concours passif de la Chancellerie, un système NAVISTA qui ne résulte d'aucun appel d'offre et dont on peut aujourd'hui démontrer que son coût est supérieur de "...plusieurs ordres de grandeur...."( in Rapport HATTAB) aux deux autres sytèmes Paris et Marseille proposés ( respectivement 0.38 €/mois et 1.29 €/mois ).

C'est dans ces conditions que le CNB voudrait imposer son système dont l'Expert HATTAB démontre qu'il est moins sécurisé que les deux autres. 

Attention à ne pas commettre de confusion : si l'Expert HATTAB explique que  le système NAVISTA est plus sécurisé que les deux autres, c'est seulement en théorie qu'il est plus sécurisé car en pratique, il ne l'est pas... Il faut alors en conclure, sans risque d'erreur, que le système NAVISTA n'est donc pas sécurisé à ce jour. Comment dès lors, la Chancellerie et le CNB pourraient-ils l'imposer ?

Quant à la solution "nomade et mutualisée" de Marseille,elle est conforme (VPN) aux votes de l'Assemblée Générale du CNB ( 2004 et 2010 ). tout en rappelant au passage que l'Expert HATTAB explique, tout au début de son rapport, que l'utilisation d'un tunnel VPN n'est pas indispensable pour assurer la sécurité d'accès au RPVA.

  

II. 

C'est ainsi que la convention du 16 Juin 2010, obligerait les Avocats de Province à utiliser le système NAVISTA que le CNB voudrait imposer pendant que le Barreau de Paris bénéficierait d'un régime de faveur.

Quelle est cette rupture d'égalité des Avocats devant l'accès au Service public de la Justice ?

Pendant que les Parisiens seraient "nomades et mutualisés" pour un coût par Avocat de 0.38 €/mois, les Avocats de Province seraient "contraints" de payer 25 €/mois ....!

Et ce qui est valable pour les Avocats se retrouve au niveau des Justiciables : suivant que vous aurez comme défenseur un Avocat inscrit au Barreau de Paris ou inscrit dans un Barreau de province.........

III.

Comment est-il possible de lire, dans la nouvelle convention, ce qui suit :

Afin de garantir un accès au RPVA au plus grand nombre d'avocats, les ordres ont la possibilité de proposer un libre accès au RPVA aux avocats qui le souhaitent.

Cet accès au RPVA obligera l'avocat à un déplacement physique dans les locaux de l'ordre et ce à chaque utilisation du RPVA. Pour des raisons de sécurité aucun accès distant ne pourra être proposé sur les systèmes de l'ordre.

Ce sont des restrictions qui ne sont absolument pas justifiées par des raisons techniques : nous le savons depuis le rapport HATTAB....

Et encore :

Le Barreau de Paris ayant préalablement mis en oeuvre à la signature de la première convention cadre de mai 2005 un système de communication électronique avec le greffe du TGI de PARIS, il a été convenu que la solution technique et antérieure du Barreau de Paris serait conservée et permettrait selon l'architecture mise en place l'accès à la plateforme ebarreau pour les seuls avocats inscrits à l'ordre des avocats au barreau de Paris.

Cette exception n'est pas justifiée au plan technique. Ce serait même le contraire puisque en Juin 2010, l'architecture du Barreau de Paris n'était pas "VPN". La sécurité n'est donc pas prise en compte....

C'est un peu comme si des parents faisaient une différence entre leurs deux enfants, sachant que le Barreau de Paris représente plus ou mois la moitié des Avocats français.

C'est  .... IN - AD - MI - SSI - BLE...!         ( c'est même interdit !)

Imaginer que les Avocats de Province se soumettraient à une Convention signée en catastrophe, pour sauver je-ne-sais-qui, pour je ne sais quelles raisons, était une vue de l'esprit.

Et la Constitution Française dans tout celà ?

D'ailleurs, le Conseil National des Barreaux n'a signé que pour lui-même....! En effet, il n'est mandataire ni des Barreaux, ni des 53.000 Avocats. Il est simplement l'interlocuteur unique souhaité par la Chancellerie : ça fait une grande différence.

Et en signant cette convention juste après l'audit du 9 juin et sans prendre le temps de la réflexion, pendant les discussions et même les procédures civiles, on peut conclure sans risque que....

..... C'EST LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX QUI SABOTE INDIRECTEMENT LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE DANS CE PAYS !

  

Il pourra toujours dire que certains Barreaux ou certains Avocats en sont la cause .....mais personne ne le croira. Comme dirait un Confrère de poids de mon Barreau, s'il ne veut pas que ça marche, il lui suffit de le dire, clairement....

Nous faudrait-il céder à la pression d'un "diktat" ?  Faudrait-il se taire quand les clients nous demandent de nous battre pour eux, en leur nom ?

Aucun Avocat de France ne peut rester insensible aux multiples erreurs techniques et politiques commises par le Conseil National des Barreaux à propos du déploiement du Réseau Privé Virtuel des Avocats dont chacun doit admettre la nécessité.

Mais il ne faut pas confondre RPVA et "boitier NAVISTA" : je suis d'accord pour que nous échangions dans un espace privé car nos conversations sont confidentielles et soumises au secret professionnel. Mais je ne suis pas d'accord pour y accéder par un moyen inutilement coûteux.

Le RPVA est nécessaire, indispensable, à un exercice professionel moderne. Il est nécessaire pour les Avocats mais aussi pour l'Etat et, globalement, pour la qualité de la Justice.

A condition qu'il ne soit pas entravé par le choix du moyen d'y accéder et du prestataire informatique commercial. Un organisme non commercial existe et peut résoudre la difficulté : c'est l'UNCA !

A condition de reconnaitre que par le passé,  le CNB a fait des choix irresponsables...

Qu'il y revienne : qu'il redresse la barre......

  

En pareille matière, c'est le jeu de la concurrence qui assure le moindre coût à sécurité équivalente: le rapport HATTAB en témoigne. Et ce jeu n'a pas eu lieu....!

Il était dès lors naturel que la convention du 16 Juin 2010 fasse l'objet d'un recours devant la juridiction administrative : c'est maintenant chose faite.....(  RG 342.500 )

Toutes les interventions volontaires sont acceptées : étant partie à la procédure, j'accepte de centraliser les intervenants.

Un mail avec :

titre :
  

"RPVA-CE-intervention volontaire Me XXX"

message : 

• 
  
  une demande explicite d'intervention volontaire
• 
  
  votre pédigrée complet ( état civil, adresse, barreau de rattachement )  

Je transmettrai à Me SPINOSI, Avocat au Conseil d'Etat (que vous pouvez d'ailleurs saisir directement).

Rapidement.....( 8-10 jours )

 

Après un référé civil pour obtenir le dépôt du rapport HATTAB, un référé civil contre NAVISTA (toujours en cours), une plainte devant l'Autorité de la Concurrence ( en cours)......

Tout celà finit par faire "mauvais effet", ne pensez vous pas ? 

Le recours est ICI et vous pouvez le télécharger.