RPVA : A quoi sert l'ANSSI ?

 
 
L'Expert HATTAB constatait dans son rapport du 7 Juin 2010 que la société NAVISTA ne présentait pas de certification pour la sécurité de son boitier, de son protocole de cryptage "maison" et que son siège social n'était pas sécurisé comme il l'aurait fallu ( la cloture du site était en cours...).

Un an après, NAVISTA n'a toujours rien obtenu : toujours pas certifiée selon le site de l'ANSSI.

Le CNB qui s'était proposé d'obtenir cette certification lui-même ( au lieu de l'exiger de son co-contractant ! ) n'a rien obtenu non plus.

Apparemment, d'après le site de l'ANSSI, ni NAVISTA ni le CNB n'ont même déposé de demande de certification ......

La communication électronique des Avocats provinciaux s'annonce non pas seulement impossible ( cf les soupirs des Avoués de la Cour d'Aix en Provence ) mais également poreuse.

Moi, si j'étais un client, je choisirais un Avocat parisien dont le système de communication avec le RPVA est bien plus sécurisé ( Christiane, Alain et Thierry veillent ! ) que ceux de Province.

En plus, elle prodigue des conseils forts judicieux ICI : les DIX COMMANDEMENTS de la sécurité INFORMATIQUE.

Ce site va devenir un best-seller dans quelques mois. Pas besoin de former une armada de formateurs RPVA ( rémunérés ? en argent ? en heure de formation continue ? ) pour faire connaitre les bonnes pratiques nécessaires.

PS: J'ai droit à un crédit de 6h ( 3 x 2h ) de formation continue pour la formation continue que je prétends ici dispenser à mes Confrères..... Dont acte.

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L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a été créée par le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 (Journal officiel du 8 juillet 2009), sous la forme d'un service à compétence nationale. Elle est rattachée au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), autorité chargé d'assister le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale.

M. Patrick PAILLOUX, ingénieur général des mines, a été nommé directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2009.

* * 

La création de l'ANSSI est l'une des suites données à la publication, le 17 juin 2008, du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Ce Livre blanc, retenant le risque d'une attaque informatique contre les infrastructures nationales comme l'une des menaces majeures les plus probables des quinze prochaines années, a mis en exergue l'impact potentiellement très fort de telles attaques sur la vie de la nation. Notre dépendance aux processus informatiques croît en effet sans cesse avec le développement de la société de l'information et l'utilisation de plus en plus poussée de l'informatique dans les processus essentiels de l'État et de la société.

En conséquence, il invitait l'État à se doter d'une capacité de prévention et de réaction aux attaques informatiques, et à en faire une priorité majeure de son dispositif de sécurité nationale. En particulier, dans le domaine de la défense des systèmes d'information, il soulignait la nécessité de disposer d'une capacité de détection précoce des attaques informatiques, et d'une organisation propre à contrer les attaques les plus subtiles comme les plus massives.

Dans le domaine de la prévention, il proposait un recours accru à des produits et à des réseaux de haut niveau de sécurité, et la mise en place d'un réservoir de compétences au profit des administrations et des opérateurs d'infrastructures vitales.

L'ANSSI a été créée pour mettre en place et développer ces diverses capacités. Elle est l'autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information. Elle a pour principales missions d'assurer la sécurité des systèmes d'information de l'État et de veiller à celle des opérateurs nationaux d'importance vitale, de coordonner les actions de défense des systèmes d'information, de concevoir et déployer les réseaux sécurisés répondant aux besoins des plus hautes autorités de l'État et aux besoins interministériels, et de créer les conditions d'un environnement de confiance et de sécurité propice au développement de la société de l'information en France et en Europe.

Missions

L'agence assure la mission d'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information.

A ce titre elle est chargée de proposer les règles à appliquer pour la protection des systèmes d'information de l'État et de vérifier l'application des mesures adoptées.

 

Dans le domaine de la défense des systèmes d'information, elle assure un service de veille, de détection, d'alerte et de réaction aux attaques informatiques, notamment sur les réseaux de l'État.

Elle a notamment pour mission de :

• détecter et réagir au plus tôt en cas d'attaque informatique, grâce à un centre de détection chargé de la surveillance permanente des réseaux sensibles et de la mise en oeuvre de mécanismes de défense adaptés aux attaques ;
• prévenir la menace, en contribuant au développement d'une offre de produits de très haute sécurité ainsi que de produits et services de confiance pour les administrations et les acteurs économiques ;
• jouer un rôle de conseil et de soutien aux administrations et aux opérateurs d'importance vitale ;
• informer régulièrement le public sur les menaces, notamment par le biais du site Internet gouvernemental de la sécurité informatique, lancé en 2008, qui a vocation à être le portail Internet de référence en matière de sécurité des systèmes d'informations. 

S'agissant des produits et des réseaux de sécurité, elle est chargée : 

• de développer et d'acquérir les produits essentiels à la protection des réseaux interministériels les plus sensibles de l'État ;
• de mettre en oeuvre les moyens gouvernementaux de commandement et de liaison en matière de défense et de sécurité nationale, notamment le réseau Rimbaud et l'intranet Isis ;
• de délivrer des labels aux produits de sécurité.

Elle constitue un réservoir de compétences destiné à apporter son expertise et son assistance technique aux administrations et aux opérateurs d'importance vitale.

Elle est chargée de la promotion des technologies, des systèmes et des savoir-faire nationaux.

Elle contribue au développement de la confiance dans l'économie numérique.

Elle assure la tutelle du centre de transmission gouvernemental chargé de mettre en oeuvre les moyens de commandement et de liaison nécessaires au Président de la République et au Gouvernement.

RPVA-2 : L'avenir se décline ainsi.....

  

Nous sommes tous d'accord sur un point : la bataille menée par le Barreau de Marseille, à sa tête le Bâtonnier Dominique MATTEI,  aura été extrêmement utile à notre Profession.

Personne ne peut prétendre le contraire et les esprits spécieux qui soutiendraient que le Conseil National des Barreaux en aurait été ébranlé sont les mêmes qui n'hésiteraient pas à casser le thermomètre s'il indique que le malade a de la fièvre : ils ne représentent rien.

Incontestablement, cette bataille aura permis de mettre en évidence trois points essentiels pour l'Avenir :

D'une part, le Conseil National des Barreaux s'est fourvoyé en 2005 lorsque, prenant en charge le dossier RPVA,  le Vice-Président ( à cette époque ) Thierry WICKERS  a sorti le "boitier NAVISTA" de son chapeau, sans appels d'offres et sans autre décision de l'organe délibérant que celle d'adopter la technique "VPN", ce qui n'est pas le seul apanage de NAVISTA.

Qu'il a ensuite persisté dans ses errements, le qualificatif  "autiste" ayant maintes fois été invoqué y compris dans la presse….!

D'autre part   la solution expérimentale "nomade et mutualisée" du Barreau de Marseille, dès lors que l'Expert HATTAB la validait dans son rapport du 7 Juin 2010, aurait du inciter le Conseil National des Barreaux a faire amende honorable et à intégrer cette solution dans l'offre proposée aux Avocats. Que nenni : il n'en a rien fait.

Les arguments tirés du contrat d'exclusivité passé avec NAVISTA contenant une "clause de dédit" étaient fallacieux puisqu'après avoir pris connaissance du contrat enfin mis en ligne, force était de constater qu'elle n'existait pas…

Et même aurait-elle existé que cela posait la question de savoir comment un tel contrat avait pu être signé !  Par des Avocats au surplus, les meilleurs parait-il.

Malgré l'expertise HATTAB, pourtant claire et limpide, le Conseil National des Barreaux s'est cramponné à l'architecture "NAVISTA", malgré des inconvénients, des insuffisances et même des lacunes pointés sans concession par l'Expert. 

Ce faisant, il n'a pas fait preuve de la maturité et de l'humilité qui lui commandaient de reprendre à son compte la démonstration marseillaise : dans l'intérêt bien compris de la Profession toute entière.

Mais voilà…!    L'intérêt bien compris de la Profession toute entière n'est pas nécessairement l'unique but de l'Institution.  Que n'a-t-on pas dit qu'il s'agissait d'un problème politique devant lequel la technique devait s'effacer. Mais la politique serait-elle contraire à l'intérêt de tous, au bien commun ?

Dans l'affirmative, il y a un vrai problème de gouvernance et c'est bien cela qui a été mis en évidence.

Enfin, la technique informatique permet désormais aux Avocats faire front commun, par une communication en temps réel à l'instar des révolutions "facebook" récentes survenues dans les pays du Maghreb  : les mails et les blogs sont désormais incontournables et les dirigeants de tous bords doivent compter désormais avec cette communication en temps réel. Une salle des pas perdus électronique…

Fini les secrets.    Bonjour la transparence.

Bientôt les Assemblées Générales du CNB en direct et en visioconférence sur nos ordinateurs….

Ainsi donc la bataille de Marseille n'aura pas été vaine.

Toute la Profession sait désormais que la communication électronique avec les juridictions ne passe pas nécessairement par le "boitier Navista" : qui, en Mars 2011, ne sait pas que le Barreau de Paris soit 22.000 Avocats (40% des Avocats ) en sont dispensés par le CNB et la Chancellerie ?

Toute la profession sait désormais que le rapport HATTAB a validé la solution "nomade et mutualisée" de Marseille et a pointé du doigt les dangers de confier à une petite société commerciale la maîtrise complète des échanges épistolaires électroniques, confidentiels et soumis au secret professionnel, entre Avocats mais aussi entre les Avocats et les juridictions.  Quelle folie !

Toute la Profession sait parfaitement que si le boitier Navista n'est pas indispensable, la clé d'authentification n'est pas non plus indispensable : chacun a réalisé grâce au Barreau de Marseille que non seulement on n'avait pas besoin de clé USB pour consulter ses comptes bancaires ni pour opérer des virements de fonds mais que les juridictions administratives et même le conseil Constitutionnel communiquaient sans boitier de cryptage ni clé d'authentification.

Tout cela est si vrai qu'après avoir obtenu d'être dispensé du boitier NAVISTA, le Barreau de PARIS a obtenu du Ministère de la Justice d'être également dispensé de la clé d'authentification.

Il faut adresser toutes nos félicitations au Barreau de Paris, à tous les Bâtonniers passés, présent et futur(e), pour le travail considérable accompli, finalement dans l'intérêt de la Profession toute entière, même si le Barreau de Marseille  a cru devoir utilement le montrer du doigt, pour faire avancer la réflexion et comme un exemple à suivre.

Mais dans le même temps force est d'observer aussi : que faisait pendant ce temps le Conseil National des Barreaux  ?  Aux ordres ?

Même mieux : que fait actuellement le Conseil National des Barreaux pour la communication électronique avec les juridictions ?

Nous savons qu'un arrêté imposera sous peu l'article 930-1 CPC aux Avoués à compter du 1° Avril 2011 ( cf article de la Gazette du Palis du 15 mars 2011 signé Eve BOCCARA ) : il s'agira pour les Avoués de formaliser les déclarations d'appel et les constitutions par voie exclusivement électronique.

Pour les Avocats, l'échéance sera le 1° janvier 2012 puisque les Avoués auront disparu à cette date.

Alors, il faudra bien qu'à la date du 1° janvier 2012, les avocats soient prêts à communiquer électroniquement.

Comment les Avocats vont-ils y parvenir ?

Selon les Bâtonniers, surtout les "légitimistes", il n'y aurait qu'une seule solution : inciter les Avocats à  louer et installer les boitiers NAVISTA dans leur cabinet ( 19 € HT par mois pendant 2 ans minimum ) et à s'équiper d'une clef d'authentification en la louant 7 € HT par mois pendant au moins 3 ans ).

Cette solution n'est pas la plus logique ni la plus probable et bien imprudent celui qui l'adoptera…

Voyons !

Pour être prêt au 1° janvier 2012, les seules difficultés tiennent à la livraison puis à l'installation et paramétrage des boitiers NAVISTA et à la livraison, l'installation du driver de la clé USB CERTEUROPE .

C'est bien là que le bât blesse, non ?

Admettons pour les besoins du raisonnement que la communication électronique avec la Cour et le TGI soient possible avec seulement un identifiant et un mot de passe : sans boitier et sans clef !

Nous sommes bien d'accord  que la bascule peut se faire instantanément dans la nuit du 31 Décembre 2011 au 1° janvier 2012 .

Le matin du 1° janvier, il vous suffira de vous connecter à la plateforme "e-barreau" avec votre identifiant et votre mot de passe : vous serez ainsi prêts à relever appel de n'importe quelle décision .

Alors, si l'on considère que l'intérêt commun de la Chancellerie et de la Profession d'Avocat commandent  que le principe architectural parisien soit étendu à toute la France  ( Paris avait offert généreusement et confraternellement son architecture à la Profession, ce que le CNB avait refusé ! )  il tombe sous le sens que c'est bien cette solution qui sera constitutive du RPVA-2 que chacun attend et appelle de ses vœux.

Le RPVA-2, c'est la communication électronique SANS BOITIER et SANS CLEF, ce que PARIS vient d'obtenir de la CHANCELLERIE.

Il ne peut pas en être autrement….. Imaginons qu'au 1° janvier 2012, les Avocats e paris puissent faire appel sans boitier et sans clé alors que les Provinciaux ne le pourraient pas .

N'oublions pas au passage que le recours devant le Conseil d'Etat contre la convention du 16 Juin 2010 est toujours pendant : rupture d'égalité avez-vous dit ?

Et que la Commission Européenne a été saisie aussi….

Ainsi donc, puisque la "bascule" peut se faire quasiment instantanément, il nous faudra attendre que le Conseil National des Barreaux change de Président, que la Conférence des Bâtonniers change de Président et que le Barreau de Paris soit guidé par une Bâtonnière dont la spécialité professionnelle est justement l'informatique.

Juste quelques mois à attendre et aucun danger en attendant....

Je crois savoir que l'UNCA est aux ordres, ce qui en l'espèce est une bonne nouvelle..

Alors, compte tenu de ce qui précède,

IL EST URGENT D'ATTENDRE….!

RPVA : Comment osez-vous travailler avec un boitier Navista ?

 
Attention,  la sécurité, la confidentialité et le secret professionnel sont en cause....

Alors que 500 Avocats du Barreau de Marseille ont été "interdits" de communication électronique par NAVISTA pour de fallacieux motifs de sécurité, on s'interroge encore et encore.

On ose alors lire le rapport de Monsieur Nathan HATTAB, jusqu'au bout....

Voilà ce qu'on peut lire en pages 60 et 61 : c'est ICI

Imprimez les deux pages et conservez-le sur vous : aux Confrères sceptiques, qui vous interrogent, faites leur de la lecture !

Et vous direz à qui voudra l'entendre que le "boitier Navista" est bien la onzième plaie de la profession d'Avocat.

Dans ces conditions, il nous faut EVIDEMMENT revenir à la procédure "tout papier" : non seulement pour permettre aux Avocats marseillais "nomades et mutualisés" de recevoir normalement les actes de la procédure mais également pour éviter que ceux qui utilisent les boitiers NAVISTA en toute confiance ne soient trahis dans leur croyance et par là même trahissent la confiance des clients.

Et le boitier NAVISTA non sécure ne concerne pas seulement les Avocats marseillais.....

C'est beau l'insouciance des Confrères : mais levez donc le nez de votre guidon !  On parle de votre Avenir...

Certes, la déconvenue sera grande pour les Services du Greffe qui s'étaient investis.Mais, Marseille n'y est pour rien.

A qui la faute ?

J'ai une idée : peut-être que si le CNB n'avait pas voulu aller si loin, notamment en glissant deux peaux de banane géantes dans la convention que la Chancellerie a signé le 16 Juin 2010, nous n'en serions pas arrivés à de telles extrémités.

Mais à vouloir être trop gourmand, à vouloir manger trop de confiture aux framboises, on risuqe l'indigestion.

A trop vouloir tirer la couverture à soi, c'est alors le concontractant qu'on met dans l'embarras : ce n'est pas ici le Barreau ni les Avocats de Marseille qui en souffriront le plus : voyez plus haut... C'est dommage : en plein vol, l'oiseau fut abattu.... Bel oiseau de toutes les couleurs : où tu m'entraines, dis ?

Alors, oui !  C'est tout Marseille qui doit revenir à la procédure "tout papier"...

La France entière, peut-être en réfléchissant ...

Qu'on se le dise.

Et ce sera justice.

RPVA : La convention du 16 juin 2010 entre la Chancellerie et le CNB soumise à la censure du Conseil d'Etat

 

La communication électronique relative à la procédure devant les Tribunaux de Grande Instance trouvait son fondement dans une convention passée entre le Ministère de la Justice et le Conseil National des Barreaux le 28 Septembre 2007. Elle s'intitulait : Convention entre le le Ministère de la Justice et le Conseil National des Barreaux concernant le développement des nouvelles technologies de communication dans le débat judiciaire entre les Tribunaux de Grande Instance et les Avocats.
 

On y lisait :

La Garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l’Etat, 

Le Conseil national des barreaux, représenté par son président, 

Ont conclu et arrêté ce qui suit :

On pouvait lire plus loin :

Article II - Identification des parties à la convention 

Les parties engagées par la mise en oeuvre de ces nouvelles technologies de communication sont le ministère de la justice et le Conseil national des Barreaux.

En fin de convention on pouvait lire : 

Article VIII - Durée de la convention 

la présente convention est conclue pour une durée de trois années à compter de son entrée en vigueur matérialisée par la signature des parties. 

Elle est renouvelable par tacite reconduction....  

Tout aménagement contractuel à la présente convention rendu ainsi nécessaire pour des motifs financiers, fonctionnels ou techniques fera l'objet d'un avenant.  

Des aménagements d’ordre fonctionnel ou technique pourront toutefois être apportés aux dispositions prévues aux annexes après accord du comité de pilotage et avec un délai de mise en oeuvre d’au moins trois mois.

  

Alors on s'interroge et on cherche à comprendre pourquoi les deux seules parties signataires ( le Ministère et le CNB ) ont décidé de signer une nouvelle convention au lieu de la laisser se renouveller tacitement ou bien de régulariser un avenant si besoin était.

Et on s'interroge aussi pour savoir pourquoi les Ordres n'ont pas été consultés sur le contenu de la nouvelle convention.

On se demande même si l'Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux en a eu connaissance préalable avant sa signature. Il faudra de ce chef justifier de l'Assemblée Générale qui approuve le projet sauf à admettre que l'on se trouve dans une "dictature"....

Mais il ne faut pas oublier que le Barreau de Marseille, qui a été désigné "Barreau-pilote régional pour l'expérimentation du nomadisme" par un Communiqué commun signé le 16 Novembre entre le Bâtonnier de marseille et le Conseil National des Barreaux .

Et il ne faut pas oublier non plus que cette expérimentation a mis en lumière -ce que les Avocats du Barreau de Marseille vociféraient depuis plusieurs mois mais sans succès- que le système NAVISTA prôné par le Conseil national des Barreaux pour accéder, par un boitier éponyme, au Réseau Privé Virtuel des Avocats ( RPVA ) n'était pas adapté et engendrait des coûts importants (d'installation, de paramétrage, d'interruption d'activité pendant les interventions, sans oublier la location mensuelle de 55 € HT, devenue 25 € HT peu après que le Barreau de Marseille ait démontré qu'en mutualisant le matériel informatique et une solution du marché concurrentiel ( issu un VPN de la marque CISCO, société mondialement connue ), un Avocat pouvait pour 1 € par mois environ faire de la communication électronique avec son TGI de manière aussi sécurisé que le "fabuleux et irremplaçable" boitier NAVISTA qui, n'étant pas "nomade", cloue l'Avocat de Province à son cabinet.

De ce point de vue, les Avocats de Marseille revendiquaient seulement la possibilité de faire de la communication électronique comme leurs confrères parisiens qui, eux, sont exemptés du "boitier Navista", sont entièrement "nomades" pour un coût mutualisé de 0.38 € / mois / Avocat qui est pris en charge par l'Ordre du Barreau de Paris pour tous les Avocats.

Grâce à la ténacité du Président de la Conférence des Bâtonniers, il a été décidé au printemps 2010 de faire réaliser un audit technique et économique des trois solutions permettant l'accès sécurisé au RPVA.

Dans un rapport du 9 Juin 2010, Nathan HATTAB, Président de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Informatique et Techniques Associées (CNEJITA), stigmatisait les insuffisantes de l'architecture NAVISTA en constatant que la sécurité de la solution préconisée par cette petite société de PERPIGNAN n'était certifiée par aucun organisme de contrôle indépendant

• ni pour le boîtier lui même ( le logiciel permettant de le faire fonctionner ),
• ni pour le protocole de cryptage "maison" NTS dont on se demande à la fois s'il assure correctement la confidentialité des échanges et le secret professionnel; On peut également s'interroger sur la question de savoir s'il serait de l'intéret d'une petite société perpignanaise de révéler au grand jour un éventuel piratage de son propre protocole de cryptage par de petits informaticiens en herbe ? Le retour d'information sur d'éventuelles failles de sécurité dans des architectures de niveau planétaire de type MICROSOFT, IBM ou CISCO, et les réactions pour les contrecarrer , ne peut pas être comparé avec un retour d'information de la part d'Avocats non informaticiens et à la réaction d'une petite société informatique de province.
• ni pour l'architecture de la société NAVISTA dans laquelle les mesures assurant la sécurité absolue des matériels et des personnels n'est pas complètement assurée (selon les constatations de l'Expert HATTAB) Il est d'ailleurs curieux de lire que le CNB s'engage à obtenir les "certifications" alors qu'en toute logique ce serait à NAVISTA de s'y engager....

Sans oublier que l'Expert HATTAB explique dans son rapport précité que les solutions parisienne et marseillaise sont parfaitement sécurisées pour assurer une communication électronique sécurisée de qualité.

Il explique même que la solution marseillaise, astucieuse, pourrait parfaitement être reprise à son compte par le CNB pour être proposée à l'ensemble de la Province : c'est tout dire....!

Alors pourquoi, alors que les discussions politiques et techniques étaient en cours à la lumière du rapport d'audit du 9 juin 2010, avoir décidé de signer une nouvelle convention Ministère-CNB le 16 Juin 2010 soit 7 jours après le dépôt du rapport HATTAB ?

Est-il concevable que les deux parties signataires, plus particulièrement les Services du Ministère de la Justice, n'aient pas eu le temps suffisant pour appréhender toutes les subtilités techniques d'un rapport signé par deux polytechniciens de talent, très dense et particulièrement complet ?  Il est malheureusement à craindre que les parties signataires n'aient pas pu prendre toute la mesure des constatations techniques mais également.... politiques.

  

I.

C'est ainsi que sans aucune concertation avec les Barreaux, le CNB voudrait imposer, avec le concours passif de la Chancellerie, un système NAVISTA qui ne résulte d'aucun appel d'offre et dont on peut aujourd'hui démontrer que son coût est supérieur de "...plusieurs ordres de grandeur...."( in Rapport HATTAB) aux deux autres sytèmes Paris et Marseille proposés ( respectivement 0.38 €/mois et 1.29 €/mois ).

C'est dans ces conditions que le CNB voudrait imposer son système dont l'Expert HATTAB démontre qu'il est moins sécurisé que les deux autres. 

Attention à ne pas commettre de confusion : si l'Expert HATTAB explique que  le système NAVISTA est plus sécurisé que les deux autres, c'est seulement en théorie qu'il est plus sécurisé car en pratique, il ne l'est pas... Il faut alors en conclure, sans risque d'erreur, que le système NAVISTA n'est donc pas sécurisé à ce jour. Comment dès lors, la Chancellerie et le CNB pourraient-ils l'imposer ?

Quant à la solution "nomade et mutualisée" de Marseille,elle est conforme (VPN) aux votes de l'Assemblée Générale du CNB ( 2004 et 2010 ). tout en rappelant au passage que l'Expert HATTAB explique, tout au début de son rapport, que l'utilisation d'un tunnel VPN n'est pas indispensable pour assurer la sécurité d'accès au RPVA.

  

II. 

C'est ainsi que la convention du 16 Juin 2010, obligerait les Avocats de Province à utiliser le système NAVISTA que le CNB voudrait imposer pendant que le Barreau de Paris bénéficierait d'un régime de faveur.

Quelle est cette rupture d'égalité des Avocats devant l'accès au Service public de la Justice ?

Pendant que les Parisiens seraient "nomades et mutualisés" pour un coût par Avocat de 0.38 €/mois, les Avocats de Province seraient "contraints" de payer 25 €/mois ....!

Et ce qui est valable pour les Avocats se retrouve au niveau des Justiciables : suivant que vous aurez comme défenseur un Avocat inscrit au Barreau de Paris ou inscrit dans un Barreau de province.........

III.

Comment est-il possible de lire, dans la nouvelle convention, ce qui suit :

Afin de garantir un accès au RPVA au plus grand nombre d'avocats, les ordres ont la possibilité de proposer un libre accès au RPVA aux avocats qui le souhaitent.

Cet accès au RPVA obligera l'avocat à un déplacement physique dans les locaux de l'ordre et ce à chaque utilisation du RPVA. Pour des raisons de sécurité aucun accès distant ne pourra être proposé sur les systèmes de l'ordre.

Ce sont des restrictions qui ne sont absolument pas justifiées par des raisons techniques : nous le savons depuis le rapport HATTAB....

Et encore :

Le Barreau de Paris ayant préalablement mis en oeuvre à la signature de la première convention cadre de mai 2005 un système de communication électronique avec le greffe du TGI de PARIS, il a été convenu que la solution technique et antérieure du Barreau de Paris serait conservée et permettrait selon l'architecture mise en place l'accès à la plateforme ebarreau pour les seuls avocats inscrits à l'ordre des avocats au barreau de Paris.

Cette exception n'est pas justifiée au plan technique. Ce serait même le contraire puisque en Juin 2010, l'architecture du Barreau de Paris n'était pas "VPN". La sécurité n'est donc pas prise en compte....

C'est un peu comme si des parents faisaient une différence entre leurs deux enfants, sachant que le Barreau de Paris représente plus ou mois la moitié des Avocats français.

C'est  .... IN - AD - MI - SSI - BLE...!         ( c'est même interdit !)

Imaginer que les Avocats de Province se soumettraient à une Convention signée en catastrophe, pour sauver je-ne-sais-qui, pour je ne sais quelles raisons, était une vue de l'esprit.

Et la Constitution Française dans tout celà ?

D'ailleurs, le Conseil National des Barreaux n'a signé que pour lui-même....! En effet, il n'est mandataire ni des Barreaux, ni des 53.000 Avocats. Il est simplement l'interlocuteur unique souhaité par la Chancellerie : ça fait une grande différence.

Et en signant cette convention juste après l'audit du 9 juin et sans prendre le temps de la réflexion, pendant les discussions et même les procédures civiles, on peut conclure sans risque que....

..... C'EST LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX QUI SABOTE INDIRECTEMENT LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE DANS CE PAYS !

  

Il pourra toujours dire que certains Barreaux ou certains Avocats en sont la cause .....mais personne ne le croira. Comme dirait un Confrère de poids de mon Barreau, s'il ne veut pas que ça marche, il lui suffit de le dire, clairement....

Nous faudrait-il céder à la pression d'un "diktat" ?  Faudrait-il se taire quand les clients nous demandent de nous battre pour eux, en leur nom ?

Aucun Avocat de France ne peut rester insensible aux multiples erreurs techniques et politiques commises par le Conseil National des Barreaux à propos du déploiement du Réseau Privé Virtuel des Avocats dont chacun doit admettre la nécessité.

Mais il ne faut pas confondre RPVA et "boitier NAVISTA" : je suis d'accord pour que nous échangions dans un espace privé car nos conversations sont confidentielles et soumises au secret professionnel. Mais je ne suis pas d'accord pour y accéder par un moyen inutilement coûteux.

Le RPVA est nécessaire, indispensable, à un exercice professionel moderne. Il est nécessaire pour les Avocats mais aussi pour l'Etat et, globalement, pour la qualité de la Justice.

A condition qu'il ne soit pas entravé par le choix du moyen d'y accéder et du prestataire informatique commercial. Un organisme non commercial existe et peut résoudre la difficulté : c'est l'UNCA !

A condition de reconnaitre que par le passé,  le CNB a fait des choix irresponsables...

Qu'il y revienne : qu'il redresse la barre......

  

En pareille matière, c'est le jeu de la concurrence qui assure le moindre coût à sécurité équivalente: le rapport HATTAB en témoigne. Et ce jeu n'a pas eu lieu....!

Il était dès lors naturel que la convention du 16 Juin 2010 fasse l'objet d'un recours devant la juridiction administrative : c'est maintenant chose faite.....(  RG 342.500 )

Toutes les interventions volontaires sont acceptées : étant partie à la procédure, j'accepte de centraliser les intervenants.

Un mail avec :

titre :
  

"RPVA-CE-intervention volontaire Me XXX"

message : 

• 
  
  une demande explicite d'intervention volontaire
• 
  
  votre pédigrée complet ( état civil, adresse, barreau de rattachement )  

Je transmettrai à Me SPINOSI, Avocat au Conseil d'Etat (que vous pouvez d'ailleurs saisir directement).

Rapidement.....( 8-10 jours )

 

Après un référé civil pour obtenir le dépôt du rapport HATTAB, un référé civil contre NAVISTA (toujours en cours), une plainte devant l'Autorité de la Concurrence ( en cours)......

Tout celà finit par faire "mauvais effet", ne pensez vous pas ? 

Le recours est ICI et vous pouvez le télécharger.

RPVA : L'ordonnance de référé du 9 Août 2010

 

Enfin, voici l'ordonnance tant attendue.... 

Au motif qu'il convenait d'étendre "en l'espèce" l'article 47 du Code de Procédure Civile "à l'Ordre des Avocats du ressort de la juridiction saisie", le Président du Trbunal de Marseille se déclare incompétent au profit du Président du Trbunal de Grande instance d'Aix-en-Provence auquel le Greffe envoit directement le dossier.

Certes, cette ordonnance ne répond pas à la détresse des 500 Avocats marseillais qui, étant abonnés à la communication électronique, sont supposés recevoir tous les courriels adressés par le Trbunal (Juges de la Mise en Etat et Greffiers ) ainsi que toutes les décisions sous forme dématérialisées, autant de documents qui ne leur parviennent pas depuis le 2 Avril 2010...! 

Situation ubuesque : le Greffier affirme que le document est bien parti et, de son coté, l'Avocat affirme qu'il n'a rien reçu. Chacun est dans le vrai !  Mais est-ce que celà peut durer...?

Les documents sont en fait stockés sur la plateforme "e-Barreau", à la disposition du CNB, qui ne semble pas s'émouvoir d'une situation qu'il a lui-même créée le 16 Novembre 2009 en signant avec le Barreau de Marseille le désormais célèbre "Communiqué Commun"...pour s'en dédire ensuite.

La rentrée judiciaire 2010-2011 commencera le Lundi 30 Août prochain : il ne peut pas être envisagé un seul instant que cette situation perdure car elle produit ses effets au plus grand détriment du Justiciable. Ce que le Conseil National des Barreaux parait avoir complètement négligé.

Lorsque le Barreau de Marseille se bat pour réduire les coûts de la communication électronique, pour ergonomiquement parlant la rendre plus accessible à l'ensemble des Avocats ( pas seulement à ceux qui ont un Master d'Informatique ), et pour éviter une disparité flagrante entre les Avocats de Paris et ceux de Province, c'est finalement pour protéger le Justiciable, lequel doit avoir le meilleur accès à la Justice de son pays.

Car enfin, tous les coûts inutiles de la communication électronique seront nécessairement répercutés dans la facture de l'Avocat, facture que le client trouve déjà trop lourde et qui ne peut pas, a fortiori, enfler comme une baudruche au prétexte que l'Etat veut faire des économies sur le fonctionnement du Service Public de la Justice.

Rappelons au passage que la communication électronique voulue par le Ministère de la Justice, afin de lui faire réaliser d'importantes économies de fonctionnement, est financée pour moitié par la Profession d'Avocat qui, à l'heure actuelle n'y trouve pas vraiment son compte.

Les Tribunaux profitent largement de cette communication dématérialisée, écrivent facilement des mails aux Avocats et leur adresse, tout aussi facilement, les décisions de justice sauf que la réciproque n'est pas (encore) vraie : essayez donc d'enrôler ( de placer, dit-on à Paris ) votre assignation par courrier électronique ! essayez également de déposer au Greffe, par mail, un cahier des conditions de vente !  Même plus simplement l'affiche d'une vente aux enchères constituée par une feuille A3  !

Il va donc falloir encore se battre pour faire triompher la raison la plus élementaire....

Mais, après tout, si la communication électronique doit devenir une "usine à gaz" pour l'Avocat et une facture supplémentaire à payer pour le Justiciable, il parait préférable de s'en passer et d'en revenir à la communication "tout papier". 

Quoi ?  Telle société commerciale pourrait priver un Avocat ou un Barreau tout entier de travailler normalement , qui plus est avec l'assentiment du Conseil National des Barreaux ?

Mes Chers Confères, je vous le dis : faites provision de ramettes de papier format A4.....

Cependant, cette ordonnance ne présente pas que des inconvénients : elle énonce un certain nombre de vérités qui seront bien utiles sous peu. Passons sur la jurisprudence nouvelle ainsi créée au regard de l'article 47 CPC.

Par exemple, en page 5 §2,  que le Barreau de Paris a pu "négocier" une connexion au serveur "e-Barreau" sans s'équiper des boitiers Navista.  C'est donc doublement possible puisque Paris le fait et Marseille peut le faire (cf : rapport HATTAB ).

Par exemple aussi que la solution nomade et mutualisée de Marseille est bien une solution "VPN", comme préconisé par l'Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux de 2004 et comme Marseille le soutient depuis près d'un an maintenant, ainsi que celà ressort clairement du rapport HATTAB.

Enfin, l'ordonnance montre clairement la pauvreté de l'argumentation opposée par la Société NAVISTA...

Autant d'arguments qui seront utiles pour faire triompher la raison et l'intelligence, d'une manière..ou d'une autre !

Mais une chose est certaine : le Conseil National des Barreaux aurait le plus grand intérêt à trouver rapidement une solution globale...

Vite !  Très très vite !

Télécharger l'ordonnance ICI

RPVA : Si j'étais Bâtonnier.....

  

.... je prendrai rendez vous avec Michèle Alliot Marie ( Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ) puis avec Nathalie Nathalie Kosciusko Morizet ( Secrétaire d'Etat chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique, auprès du Premier ministre )  pour leur expliquer, face à face, pourquoi les Avocats "de base" refusent le système préconisé par le Conseil National des Barreaux et Thierry WICKERS.

Après tout, le Ministère de la Justice n'est pas forcément informée de toutes les critiques techniques et la Secrétaire d'Etat au développement de l'Economie Numérique n'est peut-etre pas encore informée des difficultés.

On peut bien imaginer que le Garde des Sceaux, en signant le 16 Juin 2010 une nouvelle convention nationale avec le Conseil National des Barreaux, ait fait entièrement confiance à son interlocuteur - Avocat, et de la meilleure facture s'il vous plait puisque Président du CNB ! - en signant les yeux fermés un contrat qui transpire la nullité et la QPC par tous les paragraphes de son corps.

Mais pour en rester au seul plan technique, de la technique informatique et pas juridique, je leur dirai à toutes les deux :

Les Avocats de Marseille ne veulent pas avoir un fil à la patte pour faire de la communication électronique avec les Tribunaux de Grande Instance et ainsi être attachés à perpétuelle demeure à leur cabinet, pendant que les Avocats parisiens, eux, peuvent se connecter à la plateforme "e-barreau" depuis n'importe quel endroit du monde. Ils veulent être libres et non pas enchaînés.

Les Avocats de Marseille veulent être complètement "nomades" tout en bénéficiant d'une connexion sécurisée par VPN -la technique informatique le permet- et non pas en semi-liberté par le (faux) "télétravail" proposé. L'Avocat n'est pas une secrétaire qui travaille exclusivement depuis chez elle : c'est un professionnel libéral, moderne, qui circule beaucoup et peut avoir besoin de se connecter depuis n'importe quel ordinateur ( celui d'un hotel, d'un client, d'un ami, d'un cybercafé, depuis son ordinateur portable ou même depuis son Smartphone, Blackberry et autre i-Pad, et.c...). La Secrétaire d'Etat n'a-t-elle pas préconisé l'utilisation des tablettes Archos, made in France ?

Il ne s'agit pas d'un "nomadisme à la plage" (encore que ce devrait être possible !) mais d'un "nomadisme" imposé par les nouvelles relations professionnelles issues du développement de la technique informatique. C'est l'Avocat moderne d'aujourd'hui. C'est le client qui le demande.

Les Avocats de Marseille veulent payer le moins cher possible ( 1 € / mois ) en faisant jouer la concurrence complètement : ni 55 € /mois ni même 32 € /mois  ( Marseille c'est 1,29 € /mois pour environ 1000 Avocats connectés et le Barreau de Paris 0,30 € /mois pour les Avocats parisiens ).

L'Expert HATTAB dans son rappport du 9 juin 2010 explique que la solution du CNB est plus onéreuse de   "..plusieurs ordres de grandeur...."   aux solutions parisienne et marseillaise.

Rappelons que la solution marseillaise, astucieuse comme la qualifie l'Expert, peut selon lui être étendue à la France entière... C'est dire qu'elle est fiable et astucieuse !

Les Avocats de Marseille ne veulent pas être à la merci d'une Société commerciale - ici NAVISTA - qui tiendra à terme tous les Avocats de France sous sa coupe : comment fera-t-on pour s'en dégager si le besoin s'en faisait sentir ou si les prix devenaient encore plus excessifs ? Rien n'est prévu à ce jour et rien ne pourra l'être en pratique. Comment organiser un système où une structure technique, telle un hopital de campagne, serait prête à prendre le relai et suppléer l'éventuelle carence de la société NAVISTA AFIN QUE LES Avocats français ne soient pas interrompus dans leurs communications électroniques, pas même une seconde ?  Emplâtre sur une jambe de bois, non ?

Nous avons la chance d'avoir un Organisme technique National ( UNCA) qui non seulement a fait ses preuves en la matière mais se trouve hors du champ du commerce ... Saisissons cette chance...Vite. Avant que l'irréparable ne soit commis, je veux dire avant que NAVISTA ne referme le filet éconiomique sur les poissons trop confiants.

Les Avocats de Marseille ne veulent pas se voir imposer - a fortiori par la Chancellerie -  un système instaurant une double rupture d'égalité devant le Service Public de la Justice :  les Avocats parisiens et ceux de Province d'une part , les justiciables ayant un Avocat parisiens et les autres, pauvres hères, ayant un Avocat de province d'autre part.

Curieux Ministère de la Justice qui se contredit dans un seul et même contrat,  imposant le RPVA avec boitier NAVISTA pour tous, parce que ce serait le seul sécurisé  ...sauf pour les Parisiens au bénéficie de.... l'ancienneté.

La Chancellerie a-t-elle lu le rapport HATTAB du 9 juin 2010 lorsqu'elle a signé la convention datée du 16 juin 2010 ?    Un peu court  ce délai de..... mise en Etat !  Ceci expliquant peut-être celà. Et si c'est le cas, si c'était volontaire, l'ascenseur devrait rapidement redescendre : on peut même l'espérer car le procédé est bien singulier pour la loyauté des débâts. Imposer à des professionnels un système manifestement inadapté à leurs structures d'exercice n'est pas digne d'une réflexion de haut niveau.

Il y a manifestement un "bug" !

On peut d'ailleurs en tirer trois conséquences :

1.- La Chancellerie n'a pas lu le contrat et a fait entièrement confiance au Président du CNB, Avocat, qui ne peut ni ne saurait lui avoir proposé un contrat nul ou inefficace..... Mais celà semble plus que vraisemblable et conforme à la réalité... : c'est grave ! 

2.- Le CNB et la Chancellerie reconnaissent ensemble que l'on peut faire de la communication électronique avec les Tribunaux au travers du RPVA sans forcément avoir besoin d'un "boitier Navista".

Si ce n'était pas le cas, le sort particulier fait à Paris signifierait que la Chancellerie accepterait que les Avocats parisiens créent, chacun, une faille dans la sécurité de l'ensemble, ce qui n'est pas concevable un seul instant.

Et l'on se demande pourquoi le CNB et la Chancellerie acceptent ensemble de créer une scission aussi anticonstitutionnelle ...?  Peut-on imaginer que cette scandaleuse convention ait fait l'objet une contrepartie occulte ?

3.- Il y a une manifestement une volonté obstinée, têtue, entêtée, quasiment aveugle de vouloir imposer ( sans appel d'offres )  la société NAVISTA à la Profession d'Avocat et le boitier éponyme dans chaque cabinet de Province : Pourquoi ?   Ce boitier serait-il un espion invisible dont certain auraient besoin pour percer les mystères du secret professionnel, dont on dit qu'il doit être absolu ? Accéder ainsi à des informations confidentielles, à distance et en douce, sans témoin, mais dans quel but ? Renseignement d'ordre général ? Informations stratégiques ?  Espionnage industriel appliqué à la Profession ? Manipulations ?

Navista est une société minuscule, sans envergure financière, qui n'a de crédibilité que parce que quelques Notaires d'Ile de France l'ont choisie pour gérer leurs études et que l'Administration pénitentiaire l'utiliser pour surveiller les détenus de courtes peines équipés du bracelet électronique. A part celà, elle n'en a aucune....

La Société NAVISTA serait-elle imposée par le Ministère de la Justice ?  Pourquoi donc  ?  Si c'était le cas, pourquoi le Conseil National des Barreaux accepterait-il pareil diktat ? Quel serait son intéret ? Pourquoi un boitier -véritable ordinateur sans écran-  greffé au réseau du cabinet, allumé 24h / 24h et 7j / 7 ?  Qui éteint ses ordinateurs tous les soirs ?

Je rappelle que l'Expert HATTAB a expliqué tout au long de son rapport du 9 juin 2010 que l'architecture NAVISTA n'était pas adaptée à la Profession d'Avocat, qu'il s'agisse des gros moyens ou petits cabinets ( pour ces derniers, un avantage pour une toute petite partie d'entre eux qui réunit certaines conditions particulières d'organisation informatique ).

Les Avocats de Marseille ne voient pas pourquoi ils seraient contraint d'utiliser une architecture obsolète et propriétaire (spécifique à ce fabricant)  -serait-elle  proposée par le Conseil National des Barreaux, dont les compétences en matière informatique et en travail temporaire ne sont plus à démontrer- alors que sa sécurité n'est pas démontrée. C'est un peu comme si le CNB imposait à chaque Avocat de conduitre un véhicule qui n'aurait pas subi ni le contrôle des mines, ni le contrôle technique périodique.

Rappelons que l'Expert HATTAB explique dans son rapport du 9 juin 2010 que le "boitier NAVISTA" n'est pas certifié au regard de sa sécurité. 

L'Expert note également que le protocole de cryptage - maison - n'est pas non plus certifié par un organisme extérieur et indépendant : ce qui veut dire que rien ne permet de dire que la sécurité des échanges, leur confidentialité, est assurée. Sauf par NAVISTA qui procède par affirmation mais ne démontre rien.

Enfin, pour couronner le tout, l'organisation physique de la Société NAVISTA ( sécurité entourant les bâtiments abritant les données confidentielles échangées, le personnel affecté au Centre de Contrôle (?!), la sécurité conte les attaques à main armée, les attentats, les sabotages, le sectionnements des cables, les coupures d'electricité..... ) n'est pas certifiée comme il le faudrait pour une Société qui voit passer, au travers de ses ordinateurs, autant de dossiers confidentiels voire ultra-confidentiels.

Les Avocats de Marseille ne voient pas pourquoi ils seraient privés d'utiliser leurs smartphones et autres i-Pad pour recevoir les informations du Tribunal voire d'autres Confrères. L'Expert HATTAB explique, dans son rapport du 9 juin 2010, que dans la mesure où le protocole de cryptage utilisé par NAVISTA n'est pas un protocole classique du marché mais "propriétaire", il s'ensuit que les Avocats de Province ne pourront jamais récupérer les informations de la plateforme "e-Barreau" sur leur Blackberry, Nokia, i-phone ou i-Pad au motif que les Sociétés Blackberry (SYM), Nokia ou Apple  (mais aussi Samsung, et toutes les autres, y compris les nouvelles Tablet PC ...) ne développeront jamais des applications spécifiques pour....NAVISTA.

Alors que les Avocats parisiens, qui n'utilisent pas le protocole NAVISTA mais un protocole classique du marché concurrentiel parfaitement sécurisé reconnu fiable et sécurisé par l'Expert HATTAB et la Chancellerie elle-même, pourront recevoir, eux, les avis du Greffe ou les délibérés  (par exemple) sur leur smartphone !

Voilà donc dans une même Profession, l'Homme des Cavernes et l'Homo Informaticus.... Un grand Bravo à leurs deux géniteurs...!

Les Avocats de Marseille ne voient pas pourquoi ils seraient tenu de respecter une Convention qu'ils n'ont pas signée et qui est contraire à leur intérets. Un ancien Bâtonnier disait, sur son blog, que la Profession était difficilement gouvernable.... Il a raison !    Mais il faut traduire....

La Profession d'Avocat a trop souvent le nez dans le guidon mais celà ne l'empèche pas de réfléchir.

Elle est capable de se rendre compte que les décisions prises par le Conseil National des Barreaux - institution curieusement élue et bien loin des préoccupations quotidiennes des Avocats- ne sont pas les bonnes. A l'évidence et l'Expert HATTAB vient le confirmer sur 66 pages ! Et il s'y connait l'Expert HATTTAB.....

La Profession a un capacité de rebellion : elle en a les moyens intellectuels, même si elle ne les utilise que rarement, ce que je regrette personnellement.

Mais son avenir passe par l'informatique : elle le sait.

Les Avocats de Marseille ne veulent donc pas de l'architecture proposée par le Conseil National des Barreaux par ce qu'elle n'est pas adaptée à leurs besoins.

Les Avocats de Marseille veulent bénéficier d'une dérogation aussi anticonstitutionnelle que celle du Barreau de Paris. C'est leur droit, non ?

La Convention du 16 Juin 2010 devra impérativement faire l'objet d'un avenant, condition sine qua non à la poursuite de la communication électronique avec les Juridications.

Après tout, le Barreau de Marseille n'a pas signé la Convention du 16 Juin 2010 et le Conseil National des Barreaux n'a aucun pouvoir d'engager le Barreau de Marseille auprès de la Chancellerie : le Conseil National des Barreaux n'a finalement signé que pour lui même.... et l'Association CNB.COM ne saurait a fortiori avoir engagé la Profession toute entière dans un processus d'exclusivité consenti à NAVISTA. Il ne saurait avoir engagé quelque Barreau que ce soit : il n'est qu'un interlocuteur privilégié de la Chancellerie, pas le mandataire des 182 Barreaux au point de pour pouvoir signer en leurs lieu et place, court-circuitant ainsi tous les Conseils de l'Ordre...

A défaut et pour ne pas obérer leur avenir professionnel, les Avocats de Marseille n'auront pas d'autre solution que d'en revenir à la procédure "tout papier" qui sera alors la meilleure garantie d'égalité et d'efficacité entre les Confrères et les Justiciables.

A bon entendeur....

Voilà ce que je dirai à nos deux Ministres....si j'étais Bâtonnier !

Sauf évidemment si l'offre récente du Barreau de Paris de mettre confraternellement à la disposition de la France entière son architecture -et ainsi faire un cadeau à la Profession de 11.000.000 €- était finalement acceptée par le Conseil National des Barreaux, réalisant enfin sa particulière maladresse politique. C'est que nous sommes en période de crise, chaque Avocat la cotoie dans chaque acte de sa vie quotidienne  !   Mais le CNB ne serait pas concerné ?  Ca alors !  Si c'est le cas, des mesures s'imposent....

Mais rêvons un peu : pendant l'été, les trois Mousquetaires, avec le quatrième, se sont finalement mis d'accord pour créer une architecture alternative à la solution NAVISTA, fondée sur celle du Barreau de Paris améliorée par les astuces techniques marseillaises, et la proposeront dès le premier Septembre 2010 pour le coût mensuel de 2 € ( voyez un petit bénéfice au passage...). 

Les Avocats volontaires ou englués dans un contrat de location avec Navista pouvant en conserver le "bénéfice", attendant patiemment l'échéance à l'issue de laquelle ils se libèreront de leurs chaines, sauf à invoquer les récents commandements du Sieur CHATEL ( pour 12 mois maximum tu contracteras ). 

Cette solution alternative gérée, pour le compte et sous le contrôle du CNB, par les Services techniques de l'Union Nationale des CARPA.

Si ce rève se réalisait, que pourrai-je alors dire à nos Ministres ?

RPVA : le délibéré est bien prévu pour le Lundi 9 Aout 2010 à 14h

 

Pas de vacances pour les Magistrats....

Le référé contre Navista ( voir ICI ), plaidé en Juillet dernier, sera rendu lundi prochain, 9 Aout 2010.

Le suspense est grand : laissera-ton Navista faire la Loi,  là où le Conseil National des Barreaux, si prompt à soutenir que la solution nomade et mutualisée conçue par Marseille n'était pas aussi sécurisée (ce qui s'est révélé après expertise parfaitement faux !) n'a plus aucun avis sur la question préférant laisser son prestataire informaticien parler en ses lieu et place ?

Que NAVISTA puisse interrompre la communication électronique avec les Tribunaux de Grande Instance pour 25.000 Avocats de province, pendant que les Avocats parisiens continueront à travailler normalement, est une question politique fondamentale qui intéresse tous les Ordres....et tous les Barreaux !

Que le Conseil National des Barreaux se décharge sur un prestataire informatique est une attitude profondément choquante....

Que le Conseil National des Barreaux prétende ne pas pouvoir délivrer les clefs d'authentification dans des délais rapides, sans penser à embaucher un (ou deux) opérateur-saisie auprès d'une société d'intérim, est très inquiétant !  Il aura fallu que l'Union Nationale des CARPA, qui n'a aucune vocation à faire de la saisie informatique, lui rappelle l'existence du travail temporaire... Quel gâchis !  Quel manque de clairvoyance !   Quel déni de réalité !

Mais? en fait, la question n'est pas de délivrer les clefs d'authentification .... Personne n'en veut dans les conditions actuelles.

Il faut que la Profession se dôte d'un système simple, ergonomique et peu onéreux pour régler sa communication électronique avec le Ministère de la Justice.

Ce n'est pas le cas du "boitier Navista" qui est très cher, peu ergonomique, inadapté à la plupart des cabinets d'avocat ( pas les gros cabinets, pas les moyens, seulement quelques uns des petits cabinets  ) : relisons sur ces points le rapport de Nathan HATTAB, édifiant à plus d'un titre.

D'ailleurs, l'architecture NAVISTA est actuellement la moins sécurisée des trois solutions existant actuellement en France : c'est un peu fort quand même....! 

Et on voudrait nous l'imposer par convention ?  Qui est d'accord pour utiliser un système très cher, peu ergnomique et moins sécurisé que celui qui se trouve dans le magasin d'à coté ?  Evidemment personne...

Le Conseil National des Barreaux n'a aucune compétence ni  légitimité en matière informatique....

A la fois parce qu'il a fait ses preuves (d'incompétence) mais aussi parce que la matière ressortit de la compétence des Ordres ( article 18 de la loi du 31 Décembre 1971 ).

La meilleure preuve est qu'il n'est même pas intervenu dans la procédure de référé contre NAVISTA...

Il est ainsi à craindre que la rentrée sera chaude....

La pétition qui circule en ligne ICI est toujours d'actualité : signez !

Par ailleurs, et si tous les Ordres dénoncaient leur convention locale puisque l'architecture NAVISTA, sûre en théorie, n'est pas du tout sécurisée en pratique ?

Comment un Bâtonnier peut-il inciter ses Confrères à s'abonner à un système obsolète qui n'est pas sécurisé ?  Quelle responsabilité il prendrait face à l'Histoire ? 

Quelques Ministres de la République, des Présidents de la République n'ont-ils pas été rattrapés par la Justice bien des années après ?

Et qu'en est-il du "principe de précaution" qui doit prévaloir ? Veut-on que des "hackers" puissent avoir accès à des informations confidentielles sur les dossiers gérés par les Avocats de province ?

A compter du dépôt du rapport HATTAB (9 juin 2010), aucun Bâtonnier, aucun Avocat ne peut plus se retrancher derrière son ignorance.....A bon entendeur....!

Pour toutes ces raisons, il ne peut pas être envisagé que la Société NAVISTA ne soit pas condamnée à rétablir la connexion marseillaise au RPVA.

Il ne peut pas non plus être envisagé que la Conférence des Batonniers -sans laquelle le rapport HATTAB ne serait pas intervenu - demeurer plus longtemps dans l'ombre du Conseil National des Barreaux et approuver la poursuite du déploiement des boitiers Navista dont elle sait qu'ils sont chers et inadaptés. La pirouette consistant à inviter le CNB à suivre les quelques recommandations de bon sens de l'Expert ne trompera personne : c'est le rapport HATTAB dans sa globalité qu'il faut envisager !

Analyser le rapport par le petit bout de la lorgnette n'est pas digne de la Conférence des Bâtonniers . Sa responsabilité est grande et j'entends encore le Président PUCHELON déclarer (dans le journal Actuel Avocat ) qu'il entendait se positionner comme un "homme fort" de la Profession. Obtenir la désignation d'un Expert au contradictoire de toutes les parties était un très bon début.

Qu'en est-il aujourd'hui ?  L'Homme fort a-t-il fait "long feu" ?

Et l'on s'étonnera que le Barreau de METZ quitte, avec fracas, la Conférence des Bâtonniers. 

Manifestement, il y a un malaise général dans cette Profession....

Veillons, dans le cadre des discussions à venir sur la Gouvernance de la Profession, que les Ordres locaux ne soient pas "dépossédés" de leur compétence informatique comme celà est déjà prévu.

 Le Principe de Peter, vous connaissez ?

Dans une hiérarchie, toute personne à une propension à occuper un poste supérieur, dans lequel elle est moins compétente que dans le poste qu'il occupait précédemment.

La conséquence en est qu'avec le temps, tout poste sera, finalement, occupé par une personne incapable d’en assumer la responsabilité.

De toute éternité....malheureusement.