PROFESSION : Remercions le Législateur !

 

Dans la nuit de Vendredi 10 à Samedi 11 juin 2011, l'Assemblée nationale examinait la loi de finaNce rectificative pour 2011. Parmi les très nombreuses mesures, celle du financement de la "garde à vue".

L'article 20 de la loi de finance rectificative prévoyait, conformément aux voeux de la Commission des Finances présidée par Gilles CARREZ, prévoyait que les fonds AJ et CO seraient versés à l'UNCA à charge pour elle de les dispatcher entre les différentes CARPA des différents Barreaux. L'UNCA n'est-elle pas l'Union Nationale regroupant toutes les CARPA de France et d'Outre Mer ?

En fait, au lieu d'un versement auprès de chaque CARPA comme actuellement; la Chancellerie les verserait globalement à la Profession et c'est elle qui, ensuite, répartirait les fonds. Sauf que la répartition engendrerait des frais (de répartition) devant désormais être supportés par la Profession au lieu de l'Etat, que peut-on objecter à ce modus operandi ?

Dans l'après midi de Vendredi, pendant les débats, le Gouvernement déposait un amendement 1567 au termes duquel ces fonds ne seraient plus versés à l'UNCA (c'est-à-dire aux CARPA) mais ...au CNB.

« VI. - La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux. ».

commentaires :
Cet amendement tend à modifier les conditions dans lesquelles va être géré le produit de la contribution pour l'aide juridique. Il prévoit que cette gestion, délégation d'une mission de service public, sera confiée au Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique chargé par l'article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics.

Et pour faire bonne mesure, la Loi de Finance rectificative en profiterait, selon l'amendement déposé, pour accroitre les pouvoirs du CNB c'est-à-dire procèderait à une modification de la Loi de 1971 :

S'agissant d'une nouvelle compétence du Conseil national des barreaux, il convient par cohérence de modifier l'article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

De même, par cohérence avec la mission de service public de perception et de répartition du produit de la contribution pour l'aide juridique confiée au Conseil national des barreaux, les dispositions de l'article 28 de la loi relative à l'aide juridique précisant les conditions dans lesquelles est calculée et liquidée la dotation due par l'État au titre de l'aide juridictionnelle doivent être modifiées.

Cet amendement 1567 a été retiré dans la nuit, donc quelques heures après avoir été déposé, pour l'article 20 de la loi de finance être voté dans les termes initiaux au petit matin, à 6h.

Nous l'avons échappé belle.....

Par l'effet d'une simple loi de finances rectificative, on aurait à la fois :

1. dépossédé les Barreaux et les CARPA de ses pouvoirs actuels,
2. augmenté les pouvoirs du CNB

sans même que la Profession ait eu son mot à dire, ait pu en discuter préalablement.

Force est de constater que notre Législateur veille au grain.

Contrairement à ce que voulait le CNB, les Barreaux ont pu conserver leur entier pouvoir en matière "informatique" qui inclut désormais la "communication électronique" ( nouvel article 18 de la loi 71-1130 du 31 Décembre 1971).

Rappelons juste que le CNB soutenait, contre l'évidence même, que les Barreaux étaient compétent en "informatique", ce qui n'incluait pas la "communication électronique".

Le Législateur lui a infligé un démenti cinglant.... Mérité !

Avec la Loi de finances rectificative pour 2011, pareil procédé a failli se répéter : d'abord avec l'amendement 1468 de Madame GROSSKOST dont on imagine aisément qu'il est déposé à l'initiative du CNB, relayé par l'amendement 1567 du Gouvernement : les deux sont retirés, Madame GROSSKOST n'ayant pas soutenu son propre amendement !

Deux amendements pour retirer subrepticement des pouvoirs aux Barreaux et aux CARPA afin de les attribuer au CNB : en sourdine, l'air de rien.

Je le répète, nous l'avons donc échappé belle....

Et comme le texte revient devant le Sénat le 21 Juin prochain, il est intéressant de savoir ce qu'en pense la Commission des Finances du Sénat présidée par Jean ARTHUIS.

Elle confirme que les CARPA - c'est-à-dire les Barreaux - sont les mieux placés pour se voir octroyer les fonds des AJ et des CO.

Qu'il est intéressant naturel de les affecter à l'UNCA qui reçoit ainsi une mission de service public parce qu'elle constitue l'Union de toutes les CARPA qui, jusqu'à présent, recevaient directement les fonds.

Son rôle est justement apprécié par les Sénateurs dans un rapport que je ne veux pas paraphraser...

Bref, il n'est pas question pour les Sénateurs que les fonds soient retirés aux Barreaux et aux CARPA et il n'est pas question d'accroitre les pouvoirs du CNB.

Ainsi, les deux problèmes sont réglés.

Vous trouverez en téléchargement le texte de l'article 20 proposé et adopté par les Députés puis le rapport de la Commission des finances du Sénat ( limité à l'article 20 qui nous intéresse ).

Quand je me souviens des propos peu aimables du CNB à l'égard de l'UNCA lorsque le Barreau de Marseille lui a fait expertiser, la "solution nomade et mutualisée" parce que c'est l'organe technique de notre profession, et que je me souviens que l'UNCA a conclu à la parfaite sécurité du système, ce que six mois après le rapport de Monsieur HATTAB, sommité de l'expertise informatique, a confirmé, je me pose des question sur le "jugement" du CNB.

C'est alors que je me dis que le CNB doit rester dans son rôle "politique" et laisser les organes "techniques" gérer les problèmes techniques, qu'il s'agisse d'informatique ou de comptabilité voire de finances.

En somme, on pourrait sans difficulté soutenir que le CNB n'a aucun raison de vouloir se mêler des fonds de l'AJ et des "gardes à vue".

Ayant eu à examiner le budget prévisionnel du CNB pour 2011, obtenu par indiscrétions, les observations sont sur mon blog, j'ai donné plusieurs arguments qui inclinent à penser qu'il est infiniment préférable que les fonds ne lui soient pas attribués, alors que sa comptabilité n'est pas publiée.

Ce serait même une comptabilité curieusement secrète alors que la transparence est nécessaire.

D'ailleurs, le CNB dispose-t-il d'un compte "maniements de fonds" ? Bonne question, non ?

Au moment où il va être question du second rapport sur la "gouvernance", il va falloir que de sérieuses réformes soient entreprises, une "révolution" même car il y a manifestement beaucoup trop de choses qui ne tournent pas rond....

Des réformes de fond en comble....

Télécharger le fichier de synthèse ici

 

RPVA-2 : L'avenir se décline ainsi.....

  

Nous sommes tous d'accord sur un point : la bataille menée par le Barreau de Marseille, à sa tête le Bâtonnier Dominique MATTEI,  aura été extrêmement utile à notre Profession.

Personne ne peut prétendre le contraire et les esprits spécieux qui soutiendraient que le Conseil National des Barreaux en aurait été ébranlé sont les mêmes qui n'hésiteraient pas à casser le thermomètre s'il indique que le malade a de la fièvre : ils ne représentent rien.

Incontestablement, cette bataille aura permis de mettre en évidence trois points essentiels pour l'Avenir :

D'une part, le Conseil National des Barreaux s'est fourvoyé en 2005 lorsque, prenant en charge le dossier RPVA,  le Vice-Président ( à cette époque ) Thierry WICKERS  a sorti le "boitier NAVISTA" de son chapeau, sans appels d'offres et sans autre décision de l'organe délibérant que celle d'adopter la technique "VPN", ce qui n'est pas le seul apanage de NAVISTA.

Qu'il a ensuite persisté dans ses errements, le qualificatif  "autiste" ayant maintes fois été invoqué y compris dans la presse….!

D'autre part   la solution expérimentale "nomade et mutualisée" du Barreau de Marseille, dès lors que l'Expert HATTAB la validait dans son rapport du 7 Juin 2010, aurait du inciter le Conseil National des Barreaux a faire amende honorable et à intégrer cette solution dans l'offre proposée aux Avocats. Que nenni : il n'en a rien fait.

Les arguments tirés du contrat d'exclusivité passé avec NAVISTA contenant une "clause de dédit" étaient fallacieux puisqu'après avoir pris connaissance du contrat enfin mis en ligne, force était de constater qu'elle n'existait pas…

Et même aurait-elle existé que cela posait la question de savoir comment un tel contrat avait pu être signé !  Par des Avocats au surplus, les meilleurs parait-il.

Malgré l'expertise HATTAB, pourtant claire et limpide, le Conseil National des Barreaux s'est cramponné à l'architecture "NAVISTA", malgré des inconvénients, des insuffisances et même des lacunes pointés sans concession par l'Expert. 

Ce faisant, il n'a pas fait preuve de la maturité et de l'humilité qui lui commandaient de reprendre à son compte la démonstration marseillaise : dans l'intérêt bien compris de la Profession toute entière.

Mais voilà…!    L'intérêt bien compris de la Profession toute entière n'est pas nécessairement l'unique but de l'Institution.  Que n'a-t-on pas dit qu'il s'agissait d'un problème politique devant lequel la technique devait s'effacer. Mais la politique serait-elle contraire à l'intérêt de tous, au bien commun ?

Dans l'affirmative, il y a un vrai problème de gouvernance et c'est bien cela qui a été mis en évidence.

Enfin, la technique informatique permet désormais aux Avocats faire front commun, par une communication en temps réel à l'instar des révolutions "facebook" récentes survenues dans les pays du Maghreb  : les mails et les blogs sont désormais incontournables et les dirigeants de tous bords doivent compter désormais avec cette communication en temps réel. Une salle des pas perdus électronique…

Fini les secrets.    Bonjour la transparence.

Bientôt les Assemblées Générales du CNB en direct et en visioconférence sur nos ordinateurs….

Ainsi donc la bataille de Marseille n'aura pas été vaine.

Toute la Profession sait désormais que la communication électronique avec les juridictions ne passe pas nécessairement par le "boitier Navista" : qui, en Mars 2011, ne sait pas que le Barreau de Paris soit 22.000 Avocats (40% des Avocats ) en sont dispensés par le CNB et la Chancellerie ?

Toute la profession sait désormais que le rapport HATTAB a validé la solution "nomade et mutualisée" de Marseille et a pointé du doigt les dangers de confier à une petite société commerciale la maîtrise complète des échanges épistolaires électroniques, confidentiels et soumis au secret professionnel, entre Avocats mais aussi entre les Avocats et les juridictions.  Quelle folie !

Toute la Profession sait parfaitement que si le boitier Navista n'est pas indispensable, la clé d'authentification n'est pas non plus indispensable : chacun a réalisé grâce au Barreau de Marseille que non seulement on n'avait pas besoin de clé USB pour consulter ses comptes bancaires ni pour opérer des virements de fonds mais que les juridictions administratives et même le conseil Constitutionnel communiquaient sans boitier de cryptage ni clé d'authentification.

Tout cela est si vrai qu'après avoir obtenu d'être dispensé du boitier NAVISTA, le Barreau de PARIS a obtenu du Ministère de la Justice d'être également dispensé de la clé d'authentification.

Il faut adresser toutes nos félicitations au Barreau de Paris, à tous les Bâtonniers passés, présent et futur(e), pour le travail considérable accompli, finalement dans l'intérêt de la Profession toute entière, même si le Barreau de Marseille  a cru devoir utilement le montrer du doigt, pour faire avancer la réflexion et comme un exemple à suivre.

Mais dans le même temps force est d'observer aussi : que faisait pendant ce temps le Conseil National des Barreaux  ?  Aux ordres ?

Même mieux : que fait actuellement le Conseil National des Barreaux pour la communication électronique avec les juridictions ?

Nous savons qu'un arrêté imposera sous peu l'article 930-1 CPC aux Avoués à compter du 1° Avril 2011 ( cf article de la Gazette du Palis du 15 mars 2011 signé Eve BOCCARA ) : il s'agira pour les Avoués de formaliser les déclarations d'appel et les constitutions par voie exclusivement électronique.

Pour les Avocats, l'échéance sera le 1° janvier 2012 puisque les Avoués auront disparu à cette date.

Alors, il faudra bien qu'à la date du 1° janvier 2012, les avocats soient prêts à communiquer électroniquement.

Comment les Avocats vont-ils y parvenir ?

Selon les Bâtonniers, surtout les "légitimistes", il n'y aurait qu'une seule solution : inciter les Avocats à  louer et installer les boitiers NAVISTA dans leur cabinet ( 19 € HT par mois pendant 2 ans minimum ) et à s'équiper d'une clef d'authentification en la louant 7 € HT par mois pendant au moins 3 ans ).

Cette solution n'est pas la plus logique ni la plus probable et bien imprudent celui qui l'adoptera…

Voyons !

Pour être prêt au 1° janvier 2012, les seules difficultés tiennent à la livraison puis à l'installation et paramétrage des boitiers NAVISTA et à la livraison, l'installation du driver de la clé USB CERTEUROPE .

C'est bien là que le bât blesse, non ?

Admettons pour les besoins du raisonnement que la communication électronique avec la Cour et le TGI soient possible avec seulement un identifiant et un mot de passe : sans boitier et sans clef !

Nous sommes bien d'accord  que la bascule peut se faire instantanément dans la nuit du 31 Décembre 2011 au 1° janvier 2012 .

Le matin du 1° janvier, il vous suffira de vous connecter à la plateforme "e-barreau" avec votre identifiant et votre mot de passe : vous serez ainsi prêts à relever appel de n'importe quelle décision .

Alors, si l'on considère que l'intérêt commun de la Chancellerie et de la Profession d'Avocat commandent  que le principe architectural parisien soit étendu à toute la France  ( Paris avait offert généreusement et confraternellement son architecture à la Profession, ce que le CNB avait refusé ! )  il tombe sous le sens que c'est bien cette solution qui sera constitutive du RPVA-2 que chacun attend et appelle de ses vœux.

Le RPVA-2, c'est la communication électronique SANS BOITIER et SANS CLEF, ce que PARIS vient d'obtenir de la CHANCELLERIE.

Il ne peut pas en être autrement….. Imaginons qu'au 1° janvier 2012, les Avocats e paris puissent faire appel sans boitier et sans clé alors que les Provinciaux ne le pourraient pas .

N'oublions pas au passage que le recours devant le Conseil d'Etat contre la convention du 16 Juin 2010 est toujours pendant : rupture d'égalité avez-vous dit ?

Et que la Commission Européenne a été saisie aussi….

Ainsi donc, puisque la "bascule" peut se faire quasiment instantanément, il nous faudra attendre que le Conseil National des Barreaux change de Président, que la Conférence des Bâtonniers change de Président et que le Barreau de Paris soit guidé par une Bâtonnière dont la spécialité professionnelle est justement l'informatique.

Juste quelques mois à attendre et aucun danger en attendant....

Je crois savoir que l'UNCA est aux ordres, ce qui en l'espèce est une bonne nouvelle..

Alors, compte tenu de ce qui précède,

IL EST URGENT D'ATTENDRE….!

UNCA : Pour ceux qui veulent en savoir plus....

 
 
Le 11 mars 2011, l'Union Nationale des CARPA changeait de Président.

Le Président CAILLE succédait au Président VATIER.

Ce fut l'occasion pour le Président VATIER de faire le point sur le travail accompli et pour le Président CAILLE de tracer les contours de son action future.

C'est le changement dans la continuité : une action au bénéfice des Ordres auxquels les Avocats de base sont si atttachés.

En présence du Bâtonnier de Paris, Jean CASTELAIN, et du Président WICKERS (apparemment souffrant).

J'avoue que j'ai été très attentif aux aspects informatiques des deux discours que je vous invite à lire ICI ( avec l'aimable collaboration du journal Les Annonces de la Seine qui a bien voulu les reproduire pour nous ).

Que ceux qui découvriraient cette institution professionnelle - le "poumon" financier et informatique de notre Profession -  se plongent immédiatement dans une lecture aussi instructive que rapide.

Ils en tireront les plus grands bénéfices.

En un mot : l'UNCA entend prendre toute sa place pour aider la Profession d'Avocat à surmonter les défis techniques de la révolution informatique que constituent pour les Avocats la dématérialisation des échanges et, plus généralement, la communication électronique avec les juridictions.

Télécharger les discours

RPVA : Réjouissons-nous !

 

 

Au 1° janvier 2012, le Conseil National des Barreaux ne sera plus en mesure d'imposer son architecture anticoncurrentielle à base de boitier NAVISTA. Dont acte.

Déjà, les Ordres revendiquaient le droit de mettre en place les moyens permettant la communication électronique en se fondant sur l'article 18 de la loi du 31 Décembre 1971.

Mais notre Organe National lui contestait ce droit, estimant que lui seul y était habilité, parce qu'il fallait faire une distinction entre l'informatique et la communication électronique.

Sa thèse était que les Ordres locaux pouvaient se préoccuper de l'informatique en vertu de l'article 18 mais en aucun cas de la communication électronique qui lui avait été réservée par le Ministère de la Justice.

Vous avouerez que la distinction entre "informatique" et "communication électronique" ne saute pas aux yeux comme le CNB le prétendait.

Mais il n'était pas certain d'avoir raison -il a souvent tort d'ailleurs ces derniers temps !- puisque dans un rapport sur la gouvernance, il demandait que ses pouvoirs soient étendus pour que, notamment, la communication électronique lui soit attribuée.

C'est dire toute la force de conviction de ses affirmations premières.

Une nouvelle convention sur la communication électronique fut signée avec la Chancellerie le 16 Juin 2010, en catimini, pour essayer d'enteriner l'architecture NAVISTA, comme si la Chancellerie disposait de grandes compétences en matière informatique.

Cette convention scélérate fut attaquée devant le Conseil d'Etat, notamment au motif que le CNB n'avait pas le pouvoir de la signer puisque l'informatique était, par la Loi,  un domaine réservé aux Ordres : l'instruction est en cours et on attend encore à ce jour la prose tant du CNB que du Ministère....

On sent un peu de gêne sur le sujet.

Mais voilà que le Législateur s'en mèle.....

Il ne s'agit pas là d'une convention entre deux personnes publiques ni d'un acte règlementaire mais d' UNE LOI !

Et cette LOI DU 25 JANVIER 2011 modifie l'article 18 qui fixe toutes les attributions des Ordres d'Avocats.

C'est désormais et indiscutablement aux Ordres d'Avocats que le Législateur a voulu confier le pouvoir de mettre en oeuvre la communication électronique. C'est clair non ?

J'en tire donc plusieurs conséquences immédiatement :

au 1° Janvier 2012, l'architecture NAVISTA mise en place par le CNB doit être mise à la disposition  des Ordres d'Avocats. Un transfert pour l'euro symbolique ? Avec prime à la casse ?

à compter du 1° Janvier 2012, le CNB n'aura plus aucun pouvoir pour imposer le boitier NAVISTA. Et NAVISTA n'aura plus aucun droit de regard ni de contrôle sur les communications des Avocats abonnés.

que vaudra à cette date la Convention du 16 Juin 2010 signée avec la Chancellerie pour trois ans puisque le CNB aura alors perdu ses pouvoirs de représentation pour ce qui est de la communication électronique ?

Que vaudra le contrat signé entre le Conseil National des Barreaux et la Société NAVISTA dès lors que le Conseil National des Barreaux, qui n'avait déjà pas le pouvoir d'engager la profession par sa signature en l'état des textes en vigueur, le pourra encore moins à compter du 1° janvier 2012 ?  Il lui faudra résilier ce contrat qui n'engage que lui-même .... et laisser sur le carreau les Confrères abonnés au boitier..... à moins que NAVISTA ne les reprenne en mains directement !

Si la communication électronique est désormais de la compétence exclusive des Ordres d'Avocats, il faudrait donc que se mette en place un RPVA-2 qui serait confié à un organe représentatif non pas des Avocats comme le CNB (encore qu'il y aurait beaucoup à dire sur ce sujet...) mais à un organe représentatif des Barreaux.

Pour ma part, j'en vois deux possibles qui pourraient utilement s'entendre sur le sujet :

la CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE MER qui regroupe les 182 Ordres, lesdits Bâtonniers élus au suffrage universel direct. C'est à elle que l'on doit l'existence du Rapport HATTAB ....

l'UNION NATIONALE DES CARPA, organisme certes technique mais oh ! combien utile en la circonstance, qui regroupe toutes les CARPA c'est à dire tous les Ordres.

Dès lors, n'était-il pas légitime de poser les questions suivantes :

Que faites-vous Monsieur le  Président Alain POUCHELON ?

Et vous Monsieur le Président Bernard VATIER ?

Vous représentez nos Ordres !  Vous représentez notre démocratie directe !

N'entendez vous pas le grondement sourd des 53.000 Avocats français qui avançent au pas cadencé vers vous et qui se rapprochent de plus en plus ?

Il  est urgent maintenant de mettre en place ce fameux RPVA-2 que nous tous attendons impatiemment pour être prêts à l'échéance du 1° Janvier 2012 .....

Sans NAVISTA et sans boitier s'entend !

ET FEREZ JUSTICE....

LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011

portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

CHAPITRE 1ER :

DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

Article 6

L'article 18 de la même loi est ainsi modifié :

1° Après les mots : « l'informatique, », sont insérés les mots : « la communication électronique, » ;

Article 34

Le chapitre Ier …… de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Article 18 (nouveau)

Les ordres des avocats mettent en oeuvre, par délibération conjointe et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, les moyens appropriés pour régler les problèmes d'intérêt commun, tels : l'informatique, la communication électronique, la formation professionnelle, la représentation de la profession, le régime de la garantie.

UNCA : le RPVA "nouveau" vu par les CARPA......!

 
 
L'Unca ( Union Nationale des CARPA) a tenu son Assemblée Générale Ordianaire le 22 Octobre dernier à Paris.

Le Président VATIER a prononcé un discours qui pose clairement les problèmes relatifs notamment à l'informatisation de la profession.

C'est la "mutualisation qui doit prévaloir au travers de l'UNCA puisqu'il n'est pas contestable que

"La CARPA est le miroir de l'Ordre"

De nombreux autres sujets sujets ont été abordés, qui ont donné lieu à délibération.

Je retiens les passages de la délibération et du discours qui portent sur l'informatique ( texte intégral en fin d'article ) :


RESOLUTION AG UNCA  22/10/2010    (extraits) 

L’assemblée générale de l’Unca,

Vu les dispositions de l’article 235‐1 du décret n° 91‐1197 du 27 novembre 1991, selon lequel les Carpa doivent affecter les produits financiers des fonds, effets ou valeurs qu’elle détiennent, notamment au financement des actions de formation et d’information,

Vu les dispositions de l’article 18 de la loi n° 71‐1130 du 31 décembre 1971 qui énonce que

« Les Ordres des avocats mettent en oeuvre, par délibération conjointe et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, les moyens appropriés pour régler les problèmes d’intérêt commun tels : l’informatique, la formation professionnelle

Considère que :

• l’acquisition et la mise à disposition des infrastructures informatiques collectives permettant aux avocats d’exercer leur profession dans le respect de leurs règles professionnelles doivent être financées par les Carpa dans le cadre d’une infrastructure technologique qui appartient exclusivement à la Profession,

DISCOURS DU PRESIDENT VATIER AG UNCA 22/10/2010     (extraits)

Au regard de cette problématique, notre conseil d’administration a constaté que les caisses devaient prendre part, financièrement et techniquement, dans la mise en oeuvre de la communication informatique, grâce à la validation des données qui appartiennent aux Ordres.

Les Carpa sont les miroirs des Ordres.

Elles rassemblent au plan national, à travers l’Unca, l’ensemble des données grâce au logiciel Tronc commun.

Ce logiciel Tronc commun est à la base de la communication informatique au sein de la profession.

Il appartient à toute la profession de ne pas s’en dessaisir.

La communication à des tiers des données qui sont les nôtres, n’est pas conforme aux règles de notre profession. Les données des avocats appartiennent aux barreaux et uniquement à eux.

Or, en confiant à un prestataire extérieur la gestion de l’outil informatique, le barreau remet à ce tiers les données et, bien plus, ce tiers – directement ou indirectement – devient potentiellement capable de priver l’avocat d’exercer, en suspendant les accès, ce qui revient pour ce tiers à prendre une décision de suspension – ce que nous appelons l’omission – ce qui est totalement incompatible avec nos règles professionnelles.

Par ailleurs, les Carpa disposent d’une technologie informatique tout-à-fait remarquable et remarquée.

Remarquable, puisque l’Unca a développé en interne tous les logiciels et toute l’infrastructure indispensable au fonctionnement des Carpa et des Ordres ; pour ces derniers, il s’agit des séquestres et de la formation continue.

Ce sont ainsi plus de 1.100 applications informatiques qui sont installées en Carpa et dans les Ordres.

Remarquée, l’Unca l’a été par la Cour des comptes, la commission des finances du Sénat en 2008, mais dès 1995 par le Parlement lors du bilan d’application de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Vous trouverez ici le texte intégral du discours ainsi que le texte intégral de la résolution.

Remarquée aussi par le Conseil national des barreaux qui utilise au quotidien les données du Tronc commun, tant pour le Rpva, que pour l’e-annuaire ou encore le portail e-justice à venir.

Mais aussi par la Chancellerie qui a besoin des données fournies par l’Unca dans le domaine de l’aide juridictionnelle, qu’il s’agisse des données statistiques ou de la consommation des crédits transmis mensuellement au Sadjav pour satisfaire aux exigences de la Lolf.

Le conseil d’administration de l’Unca a considéré que la profession ne pouvait se passer ni de l’outil informatique existant, ni des précieuses ressources humaines et technologiques que l’Unca abrite en son sein et qui permettent de recourir le moins possible à des tiers extérieurs.

Le conseil d’administration de l’Unca a considéré que la profession vit de l’autorégulation et n’a pas à se soumettre à un prestataire extérieur qui viendrait affecter, d’une façon ou d’une autre, l’exercice de la profession d’avocat.

C’est pourquoi il a proposé et propose solennellement au Conseil national des barreaux que l’Unca soit partenaire, pour que le réseau informatique entre les avocats appartienne exclusivement à la profession, dans le prolongement de l’article 18 de la loi du 31 décembre 1971.

La seule possibilité de réaliser ces conventions inter-barreaux, comme cela est prévu à l’article 18 de la loi, consiste à confier à l’Unca qui rassemble toutes les Carpa de France et d’Outre-mer et qui sont le miroir des Ordres, le soin d’assumer l’informatique de la profession, et ce pour éviter toute dispersion coûteuse en terme financier mais aussi d’image.

Naturellement, les objectifs à atteindre par cette technologie doivent être déterminés par les organes politiques de la profession ; c’est ainsi que nous fonctionnons à l’Unca et nous pouvons constater que nous avons globalement réussi.

Toutefois, il convient de faire la distinction entre, d’une part, ce qui concerne les normes fixées par l’autorité politique, et d’autre part, l’outil technologique qui doit, quant à lui, mener à bien une mission purement technique au sein de la profession, garantissant ainsi son autorégulation et l’égalité entre avocats.

L’Unca interpelle donc officiellement, en votre présence, monsieur le secrétaire général de la Chancellerie, le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers, et le barreau de Paris, afin que puisse être mis en oeuvre un réseau moderne qui permettrait d’intégrer un ensemble de services nécessaires à la pratique professionnelle, sans attendre que soient dépassées les échéances fixées par les textes.

La profession a une obligation de mutualité.

Elle a réussi, jusqu’à présent, à organiser cette mutualité grâce aux Carpa : prise en charge de l’assurance maniements de fonds, prise en charge des règles de prévoyance ou encore des services collectifs du barreau.

Il apparaît nécessaire que nos Carpa financent le réseau informatique permettant à chaque avocat d’exercer sa profession.

Les Ordres doivent également mettre en place des mécanismes d’accès gratuit, grâce aux Carpa, à des bases documentaires comme le prévoit formellement l’article 235-1 du décret, qui dispose que les produits financiers sont utilisés à la formation.

La mutualisation de l’ensemble des services réduira les effets de la fracture numérique et la logique des firmes ne viendra pas prendre le pas sur la logique des Ordres.

Le conseil d’administration de l’Unca propose de mettre à disposition de la profession, dans le cadre d’un nouveau concept de communication numérique, une plate-forme de services accessibles à tous.

L’avocat pourrait bénéficier de services spécifiques, comme la possibilité d’accéder virtuellement à son dossier administratif afin de pouvoir l’actualiser en dehors de toute communication papier, sauf remise de certains justificatifs.

L’avocat aurait la faculté, par exemple, de consulter son compte maniements de fonds, son compte formation professionnelle, ou encore son compte aide juridictionnelle.

Dans le même esprit, un système de visioconférence est d’ores et déjà opérationnel.

Ce sont autant d’applications qui vous seront présentées et détaillées au cours de notre assemblée.

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( textes intégraux ici :   discours du Président et résolutions finales )

RPVA : Le CNB manifeste de la mauvaise volonté....

Rappelez vous !  L'Assemblée Générale du CNB en date du 19 Juin 2010.

Une motion préparée à l'avance, sur laquelle il a été voté à main(s) levée(s), dans laquelle le CNB décidait d'intensifier ses relations avec l'organe technique de la Profession.

Tous les membres du CNB y ont cru, encore qu'un vote à mains levées n'est pas ce qui se fait de plus démocratique. Mais il parait que c'est comme ça que ça se passe chez ...le CNB.

Bref ce vote a entériné la décision de l'Asssemblée Générale de 2004 qui a tranché entre "https" et "vpn" ( sans pour autant choisir la société NAVISTA comme prestataire unique, qu'on se le dise....).

Et l'on pensait que le CNB avait enfin compris qu'il ne pouvait pas se passer des compétences techniques de l'Organe Technique National des Avocats en matière informatique (et financières aussi  ! ) savoir l'Union Nationale des CARPA (UNCA).

Nous avons lu ailleurs la lettre du CNB datée du 1 Juillet 2010 adressée au Président de l'UNCA : les apparences étaient pourtant trompeuses....

Il ne s'agissait pas, en réalité, de mettre sur pied une solution "nomade et mutualisée" pourtant réclamée à cors et à cris par l'ensemble de la Profession, parallèlement à la solution NAVISTA dans laquelle de nombreux Bâtonniers, et à leur suite de nombreux avocats, se sont engouffrés tête baissée.

Non !

Il s'agissait de conserver le "boitier Navista" et de demander à l'UNCA de réfléchir aux futurs services devant être proposés à la Profession, services devant se greffer sur le "boitier Navista".

Là on s'arrête quelques instants....!

J'avais cru comprendre que........
 
 
 

RPVA : la FNUJA s'exprime clairement....

  
Alors que jusqu'à présent, nombreux étaient les Avocats qui s'exprimaient de manière approximative sur les questions informatiques relatives au Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), voilà qu'un Syndicat -et non des moindres- vient de diffuser une motion résultant de son Comité Directeur du 3 Juillet 2010.

Les termes sont clairs, choisis et pertinents.....

Notons au passage que la motion commence par une phrase essentielle :  "Vu le rapport HATTAB...." 

Puisqu'il suffit de lire ledit rapport pour avoir, enfin, les idées claires - ce que nous savions déjà pour l'avoir lu et relu dans tous les sens-  que chaque Avocat prenne enfin deux heures pour en prendre connaissance.

Et vite...

La FNUJA ne dit pas grand chose. Mais ce sont les éléments essentiels au débat....