Droit des voies d'exécution, du recouvrement de créances, des suretés personnelles ou réelles, des ventes immobilières amiables ou aux enchères publiques sur saisie immobilière, des licitations-partage amiables ou judiciaires (succession, divorce ou indivision) ainsi que de la distribution amiable ou judiciaire du prix de la vente.
L'entrée du Vieux-Port de Marseille vu depuis le jardin du Pharo le 1° mai 2014
mercredi 24 novembre 2010
RPVA : Les plaintes pleuvent.....
Après la saisine du Conseil d'Etat par le Barreau de Marseille et quelques Confrères pour se plaindre de la signature, le 16 Juin 2010 entre le Ministère de la Justice et le CNB, d'une convention scandaleusement discriminatoire pour les Avocats de province ( par rapport aux Avocats de Paris), voilà que c'est la Commission Européenne qui est saisie par plusieurs Confrères.
Le communiqué d'information est ICI .
Même les règles européennes n'ont pas été respectées, c'est dire...
Comment est-il possible que non seulement la représentation nationale des Avocats mais aussi le Ministère de la Justice aient pu passer outre les plus grand principes de la saine gouvernance savoir pas de discrimination entre les Avocats et égalité des justiciables devant le service public de la Justice ?
C'est un problème majeur de gouvernance à tous les niveaux qui se révèle.
Pour ce qui est de celle des Avocats, nous avons notre mot à dire : alors, disons le haut et fort ! Le CNB est manifestement dans la tourmente.
A force de pleuvoir, il finira bien par y avoir une tornade.
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