RPVA : Le référé-suspension devant le Conseil d'Etat

  

 

C'est aujourd'hui que se plaide la procédure tendant à suspendre les effets de la convention du 16 Juin 2010 passée entre la Chancelllerie et le Conseil des Barreaux.

Suspendra ?  Suspendra pas ?

Le Juge des Référés du Conseil d'Etat devra prendre en compte le mémoire en réplique déposé par l'Ordre des Avocats de Marseille (ès-qualités) et les divers autres Avocats qui se sont joints à son action, sans oublier l'Ordre des Avocats de METZ qui intervient dans la procédure.

Le mémoire en réplique est ICI.

Ce n'est que la procédure de référé.... Elle se soldera par une ordonnance qui suspendra ou pas.

Il y a parallèlement la procédure "au fond" qui demeurera pendante jusqu'à l'intervention d'unn arrêt qui dira si la convention doit être ou non annulée.

Si donc le Juge des Référés suspend, c'est qu'il aura constaté à la fois l'urgence et le doute sérieux sur la légalité de l'acte critiqué.

Vous noterez à la lecture du mémoire en réplique que le contrat passé entre l'Association CNB.COM et NAVISTA est également critiquée pour son illégalité....

La démonstration de Maître Patrice SPINOSI, Avocat aux Conseils, est particulièrement claire car personne se peut contester que CNB.COM est le "faux nez" du Conseil National des Barreaux.

Quand on est une personne publique, comme c'est le cas du Conseil National des Barreaux, qui prétend participer au Service Public de la Justice,  a-t-on le droit de faire échec à toutes les règles prévues par le Législateur pour que les comptes -si ce n'est la comptabilité- soient transparents ? 

Quand le CNB personne publique, grace à son "faux nez",  appelle l' "impôt" auprès des seuls avocats provinciaux par le biais de CNB.COM et du "boitier NAVISTA,  il se situe clairement en dehors des grands principes constitutionnels :

Article 1er

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. 

Article 14

Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Ainsi, non seulement le CNB est en dehors des "clous" mais il participe personnellement au retard constaté pour la mise en place de la communication électronique.

Par obstination ?  Par déni de la réalité ? 

Pourtant, il suffit de discuter avec les Confrères au Palais pour se convaincre que la colère gronde et que tous, qu'ils aient le courage de la dire ouvertement ou pas, sont en plein accord avec la démarche du Barreau de Marseille qui pointe les vrais problèmes par rapport aux vrais besoins de la Profession.

Vous pouvez toujours inciter les Confrères à s'abonner au système NAVISTA......  Un système à la fois lourd, cher, obsolète et non sécurisé : ce n'est plus du courage à ce niveau là....

Enfin, il faut être clair : imaginons l'alternative qui se présente à l'issue des plaidoiries du référé :

Première hypothèse : le Juge des Référés suspend la convention du 16 Juin 2010.

Il faudra bien que le CNB se rende à l'évidence et accepte officiellement les solutions techniques alternatives, comme celà semble avoir déjà été décidé en coulisses si l'on en croit l'entretien que le Président de la Conférence des Bâtonniers a donné à la Gazette du Palais récemment et conformément à la délibération de son Assemblée Générale du 8 Octobre 2010

Le monopole consenti à NAVISTA est illégal et la liberté (dans la sécurité) doit être recouvrée.

De gré ou de force....!

Et de même suite, il faudra en tirer les conséquences relativement aux responsables, Avocats quand même,  qui se sont cramponnés depuis des mois à une pareille illégalité.

Il faudra en tirer aussi des conséquences à propos de ceux qui, en charge des intérets collectifs, incité des Bâtonniers et des Confrères à s'abonner à un système qui n'était pas sécurisé.... Bravo !  Mais leur tirer notre chapeau ne me parait pas suffisant.

Seconde hypothèse : le Juge des Référés ne suspend pas la convention du 16 juin 2010

Pour les besoins du raisonnement, le Juge des Référés n'aurait pas constaté l'urgence...ni le doute sérieux.

Pourtant, il y aurait urgence à faire sauter les verrous anticonstitutionnels contenus dans la convention litigieuse pour permettre la mise en place plus rapide de la communication électronique. L'urgence, si l'on tient compte de l'intéret public, ce serait de suspendre la convention, bien sûr.

Mais admettons....

Pour autant, la procédure au fond se poursuivra et il y a fort à parier que compte tenu des arguments développés, la convention sera déclarée illégale puis annulée. Celà prendra du temps....

Un temps précieux pour la Chancellerie car pendant ce temps, elle sera bien en peine de mettre en place la communication électronique devant les Cours d'Appel si les Avocats résistent et refusent de s'abonner aux "boitiers Navista". Et même d'accélerer son développement devant les TGI.

Pourrait-elle imposer, en l'état, une obligation pour les Avocats ?  Compte tenu de la procédure pendante et du rapport HATTAB ?  Obliger par la force les Avocats à s'abonner à NAVISTA ?

Impossible et politiquement suicidaire...

Alors même si la convention n'était pas suspendue, la partie ne sera pas perdue pour autant.

Loin de là...

Courage pendant quelques semaines encore, les élections au Conseil national des Barreaux se profilent à l'horizon.

Et aucune élection ou ré-élection n'est acquise avant les votes.  Vous avez dit "sanction " ?