L'entrée du Vieux-Port de Marseille vu depuis le jardin du Pharo le 1° mai 2014

jeudi 19 août 2010

RPVA : La convention du 16 juin 2010 entre la Chancellerie et le CNB soumise à la censure du Conseil d'Etat

 
La communication électronique relative à la procédure devant les Tribunaux de Grande Instance trouvait son fondement dans une convention passée entre le Ministère de la Justice et le Conseil National des Barreaux le 28 Septembre 2007. Elle s'intitulait : Convention entre le le Ministère de la Justice et le Conseil National des Barreaux concernant le développement des nouvelles technologies de communication dans le débat judiciaire entre les Tribunaux de Grande Instance et les Avocats.
 
On y lisait :

La Garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l’Etat, 
Le Conseil national des barreaux, représenté par son président, 
Ont conclu et arrêté ce qui suit :

On pouvait lire plus loin :

Article II - Identification des parties à la convention 
Les parties engagées par la mise en oeuvre de ces nouvelles technologies de communication sont le ministère de la justice et le Conseil national des Barreaux.

En fin de convention on pouvait lire : 

Article VIII - Durée de la convention 
la présente convention est conclue pour une durée de trois années à compter de son entrée en vigueur matérialisée par la signature des parties. 
Elle est renouvelable par tacite reconduction....  
Tout aménagement contractuel à la présente convention rendu ainsi nécessaire pour des motifs financiers, fonctionnels ou techniques fera l'objet d'un avenant.  
Des aménagements d’ordre fonctionnel ou technique pourront toutefois être apportés aux dispositions prévues aux annexes après accord du comité de pilotage et avec un délai de mise en oeuvre d’au moins trois mois.
  
Alors on s'interroge et on cherche à comprendre pourquoi les deux seules parties signataires ( le Ministère et le CNB ) ont décidé de signer une nouvelle convention au lieu de la laisser se renouveller tacitement ou bien de régulariser un avenant si besoin était.

Et on s'interroge aussi pour savoir pourquoi les Ordres n'ont pas été consultés sur le contenu de la nouvelle convention.

On se demande même si l'Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux en a eu connaissance préalable avant sa signature. Il faudra de ce chef justifier de l'Assemblée Générale qui approuve le projet sauf à admettre que l'on se trouve dans une "dictature"....

Mais il ne faut pas oublier que le Barreau de Marseille, qui a été désigné "Barreau-pilote régional pour l'expérimentation du nomadisme" par un Communiqué commun signé le 16 Novembre entre le Bâtonnier de marseille et le Conseil National des Barreaux .

Et il ne faut pas oublier non plus que cette expérimentation a mis en lumière -ce que les Avocats du Barreau de Marseille vociféraient depuis plusieurs mois mais sans succès- que le système NAVISTA prôné par le Conseil national des Barreaux pour accéder, par un boitier éponyme, au Réseau Privé Virtuel des Avocats ( RPVA ) n'était pas adapté et engendrait des coûts importants (d'installation, de paramétrage, d'interruption d'activité pendant les interventions, sans oublier la location mensuelle de 55 € HT, devenue 25 € HT peu après que le Barreau de Marseille ait démontré qu'en mutualisant le matériel informatique et une solution du marché concurrentiel ( issu un VPN de la marque CISCO, société mondialement connue ), un Avocat pouvait pour 1 € par mois environ faire de la communication électronique avec son TGI de manière aussi sécurisé que le "fabuleux et irremplaçable" boitier NAVISTA qui, n'étant pas "nomade", cloue l'Avocat de Province à son cabinet.

De ce point de vue, les Avocats de Marseille revendiquaient seulement la possibilité de faire de la communication électronique comme leurs confrères parisiens qui, eux, sont exemptés du "boitier Navista", sont entièrement "nomades" pour un coût mutualisé de 0.38 € / mois / Avocat qui est pris en charge par l'Ordre du Barreau de Paris pour tous les Avocats.

Grâce à la ténacité du Président de la Conférence des Bâtonniers, il a été décidé au printemps 2010 de faire réaliser un audit technique et économique des trois solutions permettant l'accès sécurisé au RPVA.

Dans un rapport du 9 Juin 2010, Nathan HATTAB, Président de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Informatique et Techniques Associées (CNEJITA), stigmatisait les insuffisantes de l'architecture NAVISTA en constatant que la sécurité de la solution préconisée par cette petite société de PERPIGNAN n'était certifiée par aucun organisme de contrôle indépendant
  • ni pour le boîtier lui même ( le logiciel permettant de le faire fonctionner ),
  • ni pour le protocole de cryptage "maison" NTS dont on se demande à la fois s'il assure correctement la confidentialité des échanges et le secret professionnel; On peut également s'interroger sur la question de savoir s'il serait de l'intéret d'une petite société perpignanaise de révéler au grand jour un éventuel piratage de son propre protocole de cryptage par de petits informaticiens en herbe ? Le retour d'information sur d'éventuelles failles de sécurité dans des architectures de niveau planétaire de type MICROSOFT, IBM ou CISCO, et les réactions pour les contrecarrer , ne peut pas être comparé avec un retour d'information de la part d'Avocats non informaticiens et à la réaction d'une petite société informatique de province.
  • ni pour l'architecture de la société NAVISTA dans laquelle les mesures assurant la sécurité absolue des matériels et des personnels n'est pas complètement assurée (selon les constatations de l'Expert HATTAB) Il est d'ailleurs curieux de lire que le CNB s'engage à obtenir les "certifications" alors qu'en toute logique ce serait à NAVISTA de s'y engager....
Sans oublier que l'Expert HATTAB explique dans son rapport précité que les solutions parisienne et marseillaise sont parfaitement sécurisées pour assurer une communication électronique sécurisée de qualité.

Il explique même que la solution marseillaise, astucieuse, pourrait parfaitement être reprise à son compte par le CNB pour être proposée à l'ensemble de la Province : c'est tout dire....!

Alors pourquoi, alors que les discussions politiques et techniques étaient en cours à la lumière du rapport d'audit du 9 juin 2010, avoir décidé de signer une nouvelle convention Ministère-CNB le 16 Juin 2010 soit 7 jours après le dépôt du rapport HATTAB ?

Est-il concevable que les deux parties signataires, plus particulièrement les Services du Ministère de la Justice, n'aient pas eu le temps suffisant pour appréhender toutes les subtilités techniques d'un rapport signé par deux polytechniciens de talent, très dense et particulièrement complet ?  Il est malheureusement à craindre que les parties signataires n'aient pas pu prendre toute la mesure des constatations techniques mais également.... politiques.
  
I.
C'est ainsi que sans aucune concertation avec les Barreaux, le CNB voudrait imposer, avec le concours passif de la Chancellerie, un système NAVISTA qui ne résulte d'aucun appel d'offre et dont on peut aujourd'hui démontrer que son coût est supérieur de "...plusieurs ordres de grandeur...."( in Rapport HATTAB) aux deux autres sytèmes Paris et Marseille proposés ( respectivement 0.38 €/mois et 1.29 €/mois ).

C'est dans ces conditions que le CNB voudrait imposer son système dont l'Expert HATTAB démontre qu'il est moins sécurisé que les deux autres. 

Attention à ne pas commettre de confusion : si l'Expert HATTAB explique que  le système NAVISTA est plus sécurisé que les deux autres, c'est seulement en théorie qu'il est plus sécurisé car en pratique, il ne l'est pas... Il faut alors en conclure, sans risque d'erreur, que le système NAVISTA n'est donc pas sécurisé à ce jour. Comment dès lors, la Chancellerie et le CNB pourraient-ils l'imposer ?

Quant à la solution "nomade et mutualisée" de Marseille,elle est conforme (VPN) aux votes de l'Assemblée Générale du CNB ( 2004 et 2010 ). tout en rappelant au passage que l'Expert HATTAB explique, tout au début de son rapport, que l'utilisation d'un tunnel VPN n'est pas indispensable pour assurer la sécurité d'accès au RPVA.
  
II. 
C'est ainsi que la convention du 16 Juin 2010, obligerait les Avocats de Province à utiliser le système NAVISTA que le CNB voudrait imposer pendant que le Barreau de Paris bénéficierait d'un régime de faveur.

Quelle est cette rupture d'égalité des Avocats devant l'accès au Service public de la Justice ?

Pendant que les Parisiens seraient "nomades et mutualisés" pour un coût par Avocat de 0.38 €/mois, les Avocats de Province seraient "contraints" de payer 25 €/mois ....!

Et ce qui est valable pour les Avocats se retrouve au niveau des Justiciables : suivant que vous aurez comme défenseur un Avocat inscrit au Barreau de Paris ou inscrit dans un Barreau de province.........

III.
Comment est-il possible de lire, dans la nouvelle convention, ce qui suit :

Afin de garantir un accès au RPVA au plus grand nombre d'avocats, les ordres ont la possibilité de proposer un libre accès au RPVA aux avocats qui le souhaitent.

Cet accès au RPVA obligera l'avocat à un déplacement physique dans les locaux de l'ordre et ce à chaque utilisation du RPVA. Pour des raisons de sécurité aucun accès distant ne pourra être proposé sur les systèmes de l'ordre.

Ce sont des restrictions qui ne sont absolument pas justifiées par des raisons techniques : nous le savons depuis le rapport HATTAB....

Et encore :

Le Barreau de Paris ayant préalablement mis en oeuvre à la signature de la première convention cadre de mai 2005 un système de communication électronique avec le greffe du TGI de PARIS, il a été convenu que la solution technique et antérieure du Barreau de Paris serait conservée et permettrait selon l'architecture mise en place l'accès à la plateforme ebarreau pour les seuls avocats inscrits à l'ordre des avocats au barreau de Paris.

Cette exception n'est pas justifiée au plan technique. Ce serait même le contraire puisque en Juin 2010, l'architecture du Barreau de Paris n'était pas "VPN". La sécurité n'est donc pas prise en compte....

C'est un peu comme si des parents faisaient une différence entre leurs deux enfants, sachant que le Barreau de Paris représente plus ou mois la moitié des Avocats français.

C'est  .... IN - AD - MI - SSI - BLE...!         ( c'est même interdit !)

Imaginer que les Avocats de Province se soumettraient à une Convention signée en catastrophe, pour sauver je-ne-sais-qui, pour je ne sais quelles raisons, était une vue de l'esprit.

Et la Constitution Française dans tout celà ?

D'ailleurs, le Conseil National des Barreaux n'a signé que pour lui-même....! En effet, il n'est mandataire ni des Barreaux, ni des 53.000 Avocats. Il est simplement l'interlocuteur unique souhaité par la Chancellerie : ça fait une grande différence.

Et en signant cette convention juste après l'audit du 9 juin et sans prendre le temps de la réflexion, pendant les discussions et même les procédures civiles, on peut conclure sans risque que....

..... C'EST LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX QUI SABOTE INDIRECTEMENT LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE DANS CE PAYS !
  
Il pourra toujours dire que certains Barreaux ou certains Avocats en sont la cause .....mais personne ne le croira. Comme dirait un Confrère de poids de mon Barreau, s'il ne veut pas que ça marche, il lui suffit de le dire, clairement....

Nous faudrait-il céder à la pression d'un "diktat" ?  Faudrait-il se taire quand les clients nous demandent de nous battre pour eux, en leur nom ?

Aucun Avocat de France ne peut rester insensible aux multiples erreurs techniques et politiques commises par le Conseil National des Barreaux à propos du déploiement du Réseau Privé Virtuel des Avocats dont chacun doit admettre la nécessité.

Mais il ne faut pas confondre RPVA et "boitier NAVISTA" : je suis d'accord pour que nous échangions dans un espace privé car nos conversations sont confidentielles et soumises au secret professionnel. Mais je ne suis pas d'accord pour y accéder par un moyen inutilement coûteux.

Le RPVA est nécessaire, indispensable, à un exercice professionel moderne. Il est nécessaire pour les Avocats mais aussi pour l'Etat et, globalement, pour la qualité de la Justice.

A condition qu'il ne soit pas entravé par le choix du moyen d'y accéder et du prestataire informatique commercial. Un organisme non commercial existe et peut résoudre la difficulté : c'est l'UNCA !

A condition de reconnaitre que par le passé,  le CNB a fait des choix irresponsables...

Qu'il y revienne : qu'il redresse la barre......
  
En pareille matière, c'est le jeu de la concurrence qui assure le moindre coût à sécurité équivalente: le rapport HATTAB en témoigne. Et ce jeu n'a pas eu lieu....!

Il était dès lors naturel que la convention du 16 Juin 2010 fasse l'objet d'un recours devant la juridiction administrative : c'est maintenant chose faite.....(  RG 342.500 )

Toutes les interventions volontaires sont acceptées : étant partie à la procédure, j'accepte de centraliser les intervenants.

Un mail avec :

titre :
  
"RPVA-CE-intervention volontaire Me XXX"

message

  • une demande explicite d'intervention volontaire

  • votre pédigrée complet ( état civil, adresse, barreau de rattachement )  
Je transmettrai à Me SPINOSI, Avocat au Conseil d'Etat (que vous pouvez d'ailleurs saisir directement).

Rapidement.....( 8-10 jours )
 
Après un référé civil pour obtenir le dépôt du rapport HATTAB, un référé civil contre NAVISTA (toujours en cours), une plainte devant l'Autorité de la Concurrence ( en cours)......

Tout celà finit par faire "mauvais effet", ne pensez vous pas ? 

Le recours est ICI et vous pouvez le télécharger.

6 commentaires:

  1. juste nous préciser le coût de l'intervention ):

    RépondreSupprimer
  2. 25 EUROS / MOIS - À VIE - EN MOINS À PAYER !

    RépondreSupprimer
  3. Y-a-t'il un délai précis pour transmettre une intervention volontaire ?
    et par mail est-ce suffisant ?

    RépondreSupprimer
  4. Il n'est pas du tout certain que le délai ait commencé à courir mais il n'est pas utile d'attendre : le début Septembre sera riche en évènements procéduraux...

    Quant au mail, je le transmettrai à l'Avocat aux Conseils sauf si vous préférez lui adresser directement. Dans ce cas, il serait important que nous en soyons informés.

    RépondreSupprimer
  5. Après renseignements, il y a deux autres requêtes identiques à celle d'origine concernant :

    REQUETE 2 :
    Bertoni, Doucinaud, Vernaut, Laigneul

    REQUETE 3 :
    Lemercier, Gnagneri, Creisson, Gaillard, Gaudefroy-Demombynes, Costa.

    RépondreSupprimer