BLOG DE JACQUES JANSOLIN

NUMERIQUE : Quand le Greffe mélange tout !

2011-09-19T14:36:00.003+02:00

J'ai délivré à un Confrère une quittance sur laquelle, comme d'habitude et directement sur dans le fichier Word, j'ai apposé une image représentant ma signature.

Bien évidemment, je n'ai pas envoyé ce fichier Word à mon Confrère mais un fichier identique au format .pdf protégé contre les modification par un mot de passe que je suis le seul à connaitre. Je rappelle que c'est le procédé que l'Expert HATTAB a utilisé pour diffusé son rapport du 6 Juin 2010.

Il faut évidemment lutter contre les modifications du texte mais aussi contre le vol de signature.... Enfin, je me comprends....

Voilà que la quittance doit être déposée par le Confrère au Greffe du TGI. Bon !

Refus au motif qu'il faut déposer 1 original et 2 copies et que ma signature n'est pas, sur l'original, apposée avec un stylo bleu ou vert permettant de repérer l'original des deux copies.

C'est discutable mais passons. Celà signifie surtout que le Confrère qui s'est vu opposer un refus est, d'une certaine manière, accusée d'avoir établi un faux. Sympathique, non ?

Informé de la situation, mais pas à mon cabinet à ce moment là alors que le Confrère est pressée, j'établis un nouveau fichier .pdf de la même quittance sur laquelle j'appose ma signature électronique grâce au certificat de signature inséré dans ma clef USB délivrée par le CNB.

Sur la quittance apparait donc au coté de l'image de ma signature (devenue inutile ! ) un rectangle indiquant qu'il s'agit d'une signature électronique apposée par Jacques JANSOLIN, grâce au certificat délivré par le Conseil National des Barreaux, avec l'indication de mon adresse électronique @avocat-conseil.fr outre les mentions du jour et de l'heure....

Une signature électronique, quoi ....

La signature électronique empéchant la modification du fichier, je n'ai pas besoin de le protéger par un mot de passe : la signature l'a déjà fait !

J'envoie tout celà au Confrère qui dépose la quittance n° 2 au Greffe.

Refus.

La signature électronique ne serait pas encore en vigueur, me rapporte-t-on, et il ne faut pas créer de précédent.............!

Manifestement, il y a grande confusion de la part du Greffe : le RPVA et la signature électronique, ce n'est pas pareil.

Le Tribunal n'est pas complètement passé à la communication électronique puisque certaines chambres y sont particulièrement réfractaires. Celà signifie qu'il n'est pas possible d'adressser des courriers électroniques au Greffe pendant que lui, curieusement, peut vous envoyer les décisions en copie officieuse par mail.

Mais là, il ne s'agit pas du tout de communication électronique avec le TGI : dans mes rapports avec le Confrère, je lui adresse par mail un acte juridique qui porte ma signature électronique et ce n'est qu'ensuite qu'il dépose tout celà au Greffe.

Ne mélangeons donc pas communication électronique (RPVA) et signature électronique.

Je rappelle quelques dispositions du code civil remontant à 11 ans déjà :

Article 1316
Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Article 1316-1
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-3
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 3 JORF 14 mars 2000

L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Article 1316-4
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 JORF 14 mars 2000

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Maintenant, j'attends qu'on me dise que le certificat de signature délivré par le Conseil National des Barreaux n'est pas conforme au décrêt en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispostions....

Je sens qu'on va bien rigoler.

CULTURE NUMERIQUE : le bug de la bibliothèque des Avocats de Marseille.

2011-07-19T11:40:00.000+02:00

La gestion quotidienne du cabinet se fait aujourd'hui avec des documents "papier" mais aussi, de plus en plus, avec des documents numérisés.

C'est si vrai que les clients vous envoient de plus en plus de mails.

Le "papier" est, à y réfléchir un peu, réservé aux réfractaires car l'avenir est aux fichiers numériques.

La communication électronique devient incontournable : la procédure se fait de plus en plus par mails et qu'il s'agisse de communiquer avec le Tribunal de Grande Instance ou bien avec les Confrères, il n'est plus possible de se passer d'internet.

Et si l'on en croit le Conseil National des Barreaux, il faut assurer la sécurité des échanges et leur confidentialité par l'utilisation du RPVA : le fameux "tunnel VPN" qui nous met à l'abri de tout.....

Nous savons que depuis le 1° janvier 2011 le Barreau de Marseille - son Bâtonnier au moins !- n'est ni le vendeur ni le promoteur de NAVISTA : dont acte !

C'est bien la raison pour laquelle l'Ordre propose un service de connexion à la plateforme "e-barreau" au travers des postes informatiques de la Bibliothèque derrière lesquels un boitier NAVISTA a été mutualisé pour permettre aux 400 titulaires de la clef d'authentification de se connecter.

Ils peuvent ainsi envoyer des messages sécurisés tant au TGI qu'à leurs Confrères et même recevoir les décisions de justice rendues pendant l'été (?!) et les messages des juges de la mise en état....Ils ne sont pas en vacances pendant deux mois quand même.....?

C'est bien la raison pour laquelle il est impensable que la plateforme "e-barreau" cesse de fonctionner pendant l'été !

Il n'est pas non plus envisageable que cette plateforme puisse s'arrêter de fonctionner toute une journée, même une demie journée, car c'est alors le service public de la Justice qui est alors interrompu.

Or, la Justice ne peut pas cesser de fonctionner..................

Si tout ce qui précède vous parait cohérent, logique et frappé au coin du bon sens, il faut m'expliquer pourquoi la bibliothèque de l'Ordre des Avocats de Marseille peut fermer du 25 juillet au 12 Aout soit pendant TROIS SEMAINES.

Il faut croire que la cohérence, la logique et le bon sens ne sont pas équitablement partagés en ce bas monde.

Il y a certes des raisons tenant aux congés des uns et des autres, même peut-être des raisons budgétaires, mais pour autant l'Ordre peut-il interrompre le fonctionnement du Service public de la Justice alors même qu'il s'est chargé de mutualiser les moyens informatiques pour accéder à la Justice ?

Non seulement il y a des confrères qui pourraient avoir besoin de faire des recherches de jurisprudence pendant le mois d’Août mais ils sont en droit d'exiger le maintien du Service de communication électronique.

A-t-on interrompu l'accès au site internet de l'Ordre pendant le mois d'Aout ?

Que je sache, l'accès électronique aux comptes CARPA des Avocats n'est pas interrompu pendant l'été ?

Alors pourquoi ce qui est bien plus important que les deux exemples qui précèdent - l'accès au RPVA - serait-il interrompu ?

A priori, les Juilletistes sont mieux traités que les Aoûtiens : une semaine contre deux.

C'est une question bien légitime que je pose au Bâtonnier de Marseille : comment pouvez vous interrompre totalement le service mutualisé à la plateforme "e-barreau" que l'Ordre à mis en place à la Bibliothèque et que vous reconnaissez comme un service commun indispensable ?

Je propose à l'Ordre des Avocats de Marseille de couper le téléphone et de se mettre sur répondeur jusqu'au 1° septembre.

Le téléphone, ça sert à quoi ...???

L'Ordre n'aurait-il pas encore intégré que la gestion quotidienne des dossiers se fait pour une (petite) partie sous forme "papier" mais de plus en plus sous forme électronique....?

Que l'on vous coupe l'accès internet au cabinet et vous cesserez presque totalement de communiquer.

Moi, je prétends qu'il y a, à l'Ordre des Avocats, un bug..... La logique, la cohérence et le bon sens sont, de toute évidence, en vacances.

Vite, le service pack 2.0...

NAVISTA : prestataire monopolistique et de confiance ....

2011-06-16T23:02:00.001+02:00

Le Bâtonnier GIROUD sur son blog rappelle , très justement, que NAVISTA est impliquée dans des procédures actuellement pendantes.

C'est exact !

Sa position monopolistique au sein de la Profession de province ( 60% de la Profession ), confortée par une convention connue dont tous les avenants ne sont pas publics ( si c'est le cas, qu'on me dise où ils sont et qu'on me communique le lien sur un commentaire afin que je vérifie ), avec un convention émanant de la Chancellerie du 16 juin 2010 qui, à mots à peine couverts impose cette société puisque les considérations techniques exigées abusivement correspondent très exactement à son boitier éponyme, donne lieu actuellement à une plainte instruite par le Conseil de la Concurrence.

On pourrait en rester là .... Mais pas du tout !

On ajoute que NAVISTA serait un "prestataire de confiance"

Dans "confiance", il y a "foi" : la seule confiance que l'on peut accorder s'agissant d'une société assurant la connexion sécurisée entre Avocats et entre Avocats et Tribunaux consiste à garantir la sécurité des échanges.

Et là, on décline le rapport HATTAB ( non, on ne l'occulte pas ! c'est le contraire ) : le boitier NAVISTA Et même la Société NAVISTA elle même ne sont pas certifiés auprès de l'ANSSI.

Alors, monopolistique et non certifée, la société NAVISTA ne saurait ni solliciter du CNB que des articles rappelant des faits patents soient censurés , ni a fortiori obtenir du CNB une censure effective sans aucune forme de procés.

La censure s'exerce ad nutum .... un hochement de tête de NAVISTA et ........Couic !

Regardons attentivement le pouce de César.

Et là, je commence à ressembler à mon chien .......

PROFESSION : Remercions le Législateur !

2011-06-16T19:22:00.018+02:00

Dans la nuit de Vendredi 10 à Samedi 11 juin 2011, l'Assemblée nationale examinait la loi de finaNce rectificative pour 2011. Parmi les très nombreuses mesures, celle du financement de la "garde à vue".

L'article 20 de la loi de finance rectificative prévoyait, conformément aux voeux de la Commission des Finances présidée par Gilles CARREZ, prévoyait que les fonds AJ et CO seraient versés à l'UNCA à charge pour elle de les dispatcher entre les différentes CARPA des différents Barreaux. L'UNCA n'est-elle pas l'Union Nationale regroupant toutes les CARPA de France et d'Outre Mer ?

En fait, au lieu d'un versement auprès de chaque CARPA comme actuellement; la Chancellerie les verserait globalement à la Profession et c'est elle qui, ensuite, répartirait les fonds. Sauf que la répartition engendrerait des frais (de répartition) devant désormais être supportés par la Profession au lieu de l'Etat, que peut-on objecter à ce modus operandi ?

Dans l'après midi de Vendredi, pendant les débats, le Gouvernement déposait un amendement 1567 au termes duquel ces fonds ne seraient plus versés à l'UNCA (c'est-à-dire aux CARPA) mais ...au CNB.

« VI. - La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux. ».

commentaires :
Cet amendement tend à modifier les conditions dans lesquelles va être géré le produit de la contribution pour l'aide juridique. Il prévoit que cette gestion, délégation d'une mission de service public, sera confiée au Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique chargé par l'article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics.

Et pour faire bonne mesure, la Loi de Finance rectificative en profiterait, selon l'amendement déposé, pour accroitre les pouvoirs du CNB c'est-à-dire procèderait à une modification de la Loi de 1971 :

S'agissant d'une nouvelle compétence du Conseil national des barreaux, il convient par cohérence de modifier l'article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

De même, par cohérence avec la mission de service public de perception et de répartition du produit de la contribution pour l'aide juridique confiée au Conseil national des barreaux, les dispositions de l'article 28 de la loi relative à l'aide juridique précisant les conditions dans lesquelles est calculée et liquidée la dotation due par l'État au titre de l'aide juridictionnelle doivent être modifiées.

Cet amendement 1567 a été retiré dans la nuit, donc quelques heures après avoir été déposé, pour l'article 20 de la loi de finance être voté dans les termes initiaux au petit matin, à 6h.

Nous l'avons échappé belle.....

Par l'effet d'une simple loi de finances rectificative, on aurait à la fois :

dépossédé les Barreaux et les CARPA de ses pouvoirs actuels,
augmenté les pouvoirs du CNB

sans même que la Profession ait eu son mot à dire, ait pu en discuter préalablement.

Force est de constater que notre Législateur veille au grain.

Contrairement à ce que voulait le CNB, les Barreaux ont pu conserver leur entier pouvoir en matière "informatique" qui inclut désormais la "communication électronique" ( nouvel article 18 de la loi 71-1130 du 31 Décembre 1971).

Rappelons juste que le CNB soutenait, contre l'évidence même, que les Barreaux étaient compétent en "informatique", ce qui n'incluait pas la "communication électronique".

Le Législateur lui a infligé un démenti cinglant.... Mérité !

Avec la Loi de finances rectificative pour 2011, pareil procédé a failli se répéter : d'abord avec l'amendement 1468 de Madame GROSSKOST dont on imagine aisément qu'il est déposé à l'initiative du CNB, relayé par l'amendement 1567 du Gouvernement : les deux sont retirés, Madame GROSSKOST n'ayant pas soutenu son propre amendement !

Deux amendements pour retirer subrepticement des pouvoirs aux Barreaux et aux CARPA afin de les attribuer au CNB : en sourdine, l'air de rien.

Je le répète, nous l'avons donc échappé belle....

Et comme le texte revient devant le Sénat le 21 Juin prochain, il est intéressant de savoir ce qu'en pense la Commission des Finances du Sénat présidée par Jean ARTHUIS.

Elle confirme que les CARPA - c'est-à-dire les Barreaux - sont les mieux placés pour se voir octroyer les fonds des AJ et des CO.

Qu'il est intéressant naturel de les affecter à l'UNCA qui reçoit ainsi une mission de service public parce qu'elle constitue l'Union de toutes les CARPA qui, jusqu'à présent, recevaient directement les fonds.

Son rôle est justement apprécié par les Sénateurs dans un rapport que je ne veux pas paraphraser...

Bref, il n'est pas question pour les Sénateurs que les fonds soient retirés aux Barreaux et aux CARPA et il n'est pas question d'accroitre les pouvoirs du CNB.

Ainsi, les deux problèmes sont réglés.

Vous trouverez en téléchargement le texte de l'article 20 proposé et adopté par les Députés puis le rapport de la Commission des finances du Sénat ( limité à l'article 20 qui nous intéresse ).

Quand je me souviens des propos peu aimables du CNB à l'égard de l'UNCA lorsque le Barreau de Marseille lui a fait expertiser, la "solution nomade et mutualisée" parce que c'est l'organe technique de notre profession, et que je me souviens que l'UNCA a conclu à la parfaite sécurité du système, ce que six mois après le rapport de Monsieur HATTAB, sommité de l'expertise informatique, a confirmé, je me pose des question sur le "jugement" du CNB.

C'est alors que je me dis que le CNB doit rester dans son rôle "politique" et laisser les organes "techniques" gérer les problèmes techniques, qu'il s'agisse d'informatique ou de comptabilité voire de finances.

En somme, on pourrait sans difficulté soutenir que le CNB n'a aucun raison de vouloir se mêler des fonds de l'AJ et des "gardes à vue".

Ayant eu à examiner le budget prévisionnel du CNB pour 2011, obtenu par indiscrétions, les observations sont sur mon blog, j'ai donné plusieurs arguments qui inclinent à penser qu'il est infiniment préférable que les fonds ne lui soient pas attribués, alors que sa comptabilité n'est pas publiée.

Ce serait même une comptabilité curieusement secrète alors que la transparence est nécessaire.

D'ailleurs, le CNB dispose-t-il d'un compte "maniements de fonds" ? Bonne question, non ?

Au moment où il va être question du second rapport sur la "gouvernance", il va falloir que de sérieuses réformes soient entreprises, une "révolution" même car il y a manifestement beaucoup trop de choses qui ne tournent pas rond....

Des réformes de fond en comble....

Télécharger le fichier de synthèse ici

NAVISTA à vendre : Humour corrézien ?

2011-06-16T07:12:00.000+02:00

Que nenni !

C'st son PDG Jean Navigla qui le déclare.......dans un interview.

Alors, censure ?

Qui veut acheter NAVISTA...... ???

2011-06-15T23:41:00.001+02:00

Le PDG de la Société NAVISTA a donné une interview aux termes de laquelle il vend la société ou, plus vraisemblablement, les boitiers qui ont été placés chez les Avocats.

Bernard KUCHUKIAN précise qu'en réalité la Société NAVISTA vend les Avocats puisque son boitier ne vaut rien... Ce n'est pas faux !!!!

Faites vous votre opinion en lisant l'article dont s'agit .

Une précision : NAVISTA sera présent à l' ANAAFATech le 24 juin prochain à Paris : faites à son Pdg Jean Vinegla l'accueil qui lui sied ....

CENSURE : pourquoi NAVISTA est-elle à vendre ?

2011-06-15T23:30:00.004+02:00

C'est une bonne question !

L'interview est ICI

Comment cette information serait-elle censurée ?

CENSURE : La blogosphère solidaire ?

2011-06-15T23:10:00.005+02:00

.

Comme le découvre aussi notre Confrère Vincent BOURLIER aujourd'hui - formateur RPVA de son état ! -, la censure peut toucher tout le monde : il suffit de parler de NAVISTA .....

Après nos Confrères KUCHUKIAN, CREISSON et TERCERO : nous vivons une Profession gouvernée par une dictature ! Les Avocats censurent les Avocats......

Je viens d'être censuré à mon tour.

Voir ici le message reçu du CNB.

Le problème est que l'article censuré n'est ni excessif ni mensonger puisqu'il se réfère à une interview du PDG de NAVISTA lui même qui affirme qu'il est prêt à vendre..... Ca ne s'invente pas !

J'y visais l'interview elle-même et ne faisais aucun commentaire désobligeant ou excessif : les faits, rien que les faits, tous les faits .

Voilà l'article :

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NAVISTA : on brade ...

Trouvé sur internet et très récent puisque d'Avril 2011.

Faut-il vraiment faire des commentaires ?

Je certifie que "non" !

ANSSI soit-il .......

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Soyons donc solidaire les uns des autres : cet article comporte une information capitale et n'a aucune raison objective d'être censuré !

Que chacun fasse une publication sur son blog personnel en le reproduisant in extenso.

Il est possible aussi de renvoyer sur mon autre blog qui comporte le même article - non censuré lui ! - avec le même texte.

On est donc plus libre à l'extérieur de la Profession qu'en son sein. Quelle tristesse !

Et que l'on ne vienne pas nous dire qu'il ne faut pas que le public soit au courant : bien au contraire........

Quand tous les bloggeurs seront solidaires et diffuseront la même information, comment feront-ils pour censurer tout le monde ?

A défaut, on peut s'interroger pour savoir si on pourra encore, dans quelques mois, émettre la moindre opinion voire déplaire à son Excellence ?

RPVA : A quoi sert l'ANSSI ?

2011-06-04T17:49:00.001+02:00

L'Expert HATTAB constatait dans son rapport du 7 Juin 2010 que la société NAVISTA ne présentait pas de certification pour la sécurité de son boitier, de son protocole de cryptage "maison" et que son siège social n'était pas sécurisé comme il l'aurait fallu ( la cloture du site était en cours...).

Un an après, NAVISTA n'a toujours rien obtenu : toujours pas certifiée selon le site de l'ANSSI.

Le CNB qui s'était proposé d'obtenir cette certification lui-même ( au lieu de l'exiger de son co-contractant ! ) n'a rien obtenu non plus.

Apparemment, d'après le site de l'ANSSI, ni NAVISTA ni le CNB n'ont même déposé de demande de certification ......

La communication électronique des Avocats provinciaux s'annonce non pas seulement impossible ( cf les soupirs des Avoués de la Cour d'Aix en Provence ) mais également poreuse.

Moi, si j'étais un client, je choisirais un Avocat parisien dont le système de communication avec le RPVA est bien plus sécurisé ( Christiane, Alain et Thierry veillent ! ) que ceux de Province.

En plus, elle prodigue des conseils forts judicieux ICI : les DIX COMMANDEMENTS de la sécurité INFORMATIQUE.

Ce site va devenir un best-seller dans quelques mois. Pas besoin de former une armada de formateurs RPVA ( rémunérés ? en argent ? en heure de formation continue ? ) pour faire connaitre les bonnes pratiques nécessaires.

PS: J'ai droit à un crédit de 6h ( 3 x 2h ) de formation continue pour la formation continue que je prétends ici dispenser à mes Confrères..... Dont acte.

OOOOO

OOO

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a été créée par le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 (Journal officiel du 8 juillet 2009), sous la forme d'un service à compétence nationale. Elle est rattachée au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), autorité chargé d'assister le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale.

M. Patrick PAILLOUX, ingénieur général des mines, a été nommé directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2009.

* *

La création de l'ANSSI est l'une des suites données à la publication, le 17 juin 2008, du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Ce Livre blanc, retenant le risque d'une attaque informatique contre les infrastructures nationales comme l'une des menaces majeures les plus probables des quinze prochaines années, a mis en exergue l'impact potentiellement très fort de telles attaques sur la vie de la nation. Notre dépendance aux processus informatiques croît en effet sans cesse avec le développement de la société de l'information et l'utilisation de plus en plus poussée de l'informatique dans les processus essentiels de l'État et de la société.

En conséquence, il invitait l'État à se doter d'une capacité de prévention et de réaction aux attaques informatiques, et à en faire une priorité majeure de son dispositif de sécurité nationale. En particulier, dans le domaine de la défense des systèmes d'information, il soulignait la nécessité de disposer d'une capacité de détection précoce des attaques informatiques, et d'une organisation propre à contrer les attaques les plus subtiles comme les plus massives.

Dans le domaine de la prévention, il proposait un recours accru à des produits et à des réseaux de haut niveau de sécurité, et la mise en place d'un réservoir de compétences au profit des administrations et des opérateurs d'infrastructures vitales.

L'ANSSI a été créée pour mettre en place et développer ces diverses capacités. Elle est l'autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information. Elle a pour principales missions d'assurer la sécurité des systèmes d'information de l'État et de veiller à celle des opérateurs nationaux d'importance vitale, de coordonner les actions de défense des systèmes d'information, de concevoir et déployer les réseaux sécurisés répondant aux besoins des plus hautes autorités de l'État et aux besoins interministériels, et de créer les conditions d'un environnement de confiance et de sécurité propice au développement de la société de l'information en France et en Europe.

Missions

L'agence assure la mission d'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information.

A ce titre elle est chargée de proposer les règles à appliquer pour la protection des systèmes d'information de l'État et de vérifier l'application des mesures adoptées.

Dans le domaine de la défense des systèmes d'information, elle assure un service de veille, de détection, d'alerte et de réaction aux attaques informatiques, notamment sur les réseaux de l'État.

Elle a notamment pour mission de :

détecter et réagir au plus tôt en cas d'attaque informatique, grâce à un centre de détection chargé de la surveillance permanente des réseaux sensibles et de la mise en oeuvre de mécanismes de défense adaptés aux attaques ;
prévenir la menace, en contribuant au développement d'une offre de produits de très haute sécurité ainsi que de produits et services de confiance pour les administrations et les acteurs économiques ;
jouer un rôle de conseil et de soutien aux administrations et aux opérateurs d'importance vitale ;
informer régulièrement le public sur les menaces, notamment par le biais du site Internet gouvernemental de la sécurité informatique, lancé en 2008, qui a vocation à être le portail Internet de référence en matière de sécurité des systèmes d'informations.

S'agissant des produits et des réseaux de sécurité, elle est chargée :

de développer et d'acquérir les produits essentiels à la protection des réseaux interministériels les plus sensibles de l'État ;
de mettre en oeuvre les moyens gouvernementaux de commandement et de liaison en matière de défense et de sécurité nationale, notamment le réseau Rimbaud et l'intranet Isis ;
de délivrer des labels aux produits de sécurité.

Elle constitue un réservoir de compétences destiné à apporter son expertise et son assistance technique aux administrations et aux opérateurs d'importance vitale.

Elle est chargée de la promotion des technologies, des systèmes et des savoir-faire nationaux.

Elle contribue au développement de la confiance dans l'économie numérique.

Elle assure la tutelle du centre de transmission gouvernemental chargé de mettre en oeuvre les moyens de commandement et de liaison nécessaires au Président de la République et au Gouvernement.

NAVISTA est à vendre.....!

2011-05-25T23:05:00.000+02:00

Trouvé sur internet et très récent puisque d'Avril 2011.

Faut-il vraiment faire des commentaires ?

Je certifie que "non" !

ANSSI soit-il .......

RPVA : On se moque de nous...!

2011-05-06T20:14:00.000+02:00

On le sait, le Barreau de Paris n'est pas astreint, comme les Avocats de Province, à utiliser le boitier NAVISTA. Les Avocats de paris sont nomades à 100%.

De la même manière, les Avocats du Barreau de Paris n'utilisent pas la même clef CERTEUROPE que les Avocats de Province.

Attachons nous aux différences entre la clef CNB et clef PARIS .....

Elles sont toutes les deux "Classe 3+" c'est à dire assurant une sécurité identique : actuellement la meilleure.

En revanche, elles n'ont pas exactement les mêmes fonctions.

Si toutes les deux "authentifient" l'Avocat sur la toile, on s'aperçoit en lisant les pages du site de la Société CERTEUROPE que :

la clef PARIS sert aussi à "signer numériquement" les documents,
la clef CNB ne le peut pas.

Un détail très important au moment où le CNB diffuse le modèle de sceau à apposer sur les (nouveaux) actes d'avocat et où il s'interroge sur la question de savoir comment archiver et stocker tous les actes d'avocat.

Je suppose que le CNB a imaginé que l'Avocat apposerait sa signature avec un stylo....

Et si un acte d'avocat concernait un avocat parisien et un avocat marseillais : l'un signera avec sa clef usb et pas l'autre ?

Et la question se pose pour toutes les autres fonctions permises à la clef PARIS et interdites à la clef PROVINCE savoir :

Factures dématérialisées
Bulletins de paies dématérialisés
Contrats dématérialisés
Bon de Commande dématérialisés
Téléprocédures
Applications métiers spécifiques (Portails Bancaires, Fédérations Professionnelles...)

Vous avez dit "rupture d'égalité" ...?

Téléchargez les pages du site CERTEUROPE

La gouvernance, décidemment....

2011-04-22T23:03:00.000+02:00

Pouvait-on passer sous silence l'interview du 22 Avril 2011 que le futur Président de la Conférence des Bâtonniers, Jean Luc FORGET, ancien Bâtonnier de TOULOUSE, vient de donner au journal ActuELAvocat ?

Il présidera l'institution à compter du 1° janvier 2012, en suite du Président Alain POUCHELON et deviendra, à ce titre, Vice-Président statutaire du CNB.

Nous devons entendre ses critiques. Elles ne sont que le reflet de ce que nous entendons tous les jours, a fortiori en ces temps de réformes où l'on cherche chaque fois (vainement) la posture prise par la Profession. Les exemples récents sont nombreux....

Son point de vue sur la réforme -nécessaire!- du Conseil National des Barreaux ne peut pas nous laisser indifférent.

La question de la gouvernance de la Profession fait donc débat non pas seulement dans les publications mais anime aussi les conversations dites "de palais" voire "de Cour".

L'impatience est grande pour qu'advienne, enfin, le ...1° janvier 2012 ! Communication électronique attribuée aux Ordres d'Avocats ( article 18 modifié ), postulation des Avocats devant la Cour.... Nouveau Président du CNB, Nouveau Président de la Conférence des Bâtonniers, Nouveau Bâtonnier de Paris, nouvelle assemblée du CNB..... Et j'en oublie.

Plus que 254 jours.....

Gouvernance et RPVA : imbrication et réformes à venir...

2011-04-18T22:55:00.000+02:00

Pour ceux qui souhaitent aprofondir leur réflexion personnelle :

sur la nécessité de réformer la gouvernance de notre Profession tout en conservant les Ordres de proximité,
sur la nécessaire mutualisation des moyens informatiques comme le RPVA pour préparer la préparer la Profession de demain,

la lecture du dossier de la Revue de l'ACE -Mars 2011- apportera de nombreuses réponses notamment sur la vision croisée de trois Avocats éminents.

La future Bâtonnière de Paris, Christiane FERAL-SCHUHL, nous donne des pistes intéressantes lorsqu'elle déclare :

le RPVA peut être le moyen de créer un trait d'union entre tous les avocats et de créer pour tous les avocats, à la fois un intérêt et une fierté d'appartenance à notre Barreau.

Pour y parvenir, il faut juste se souvenir que le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) ne saurait être confondu avec la société NAVISTA et que la communauté des 53.000 Avocats français doit utiliser un système UNIQUE mutualisé et sécurisé , le plus économique tout en étant simple à installer et à utiliser.

Or, si la France des Avocats demeure coupée en deux parce qu'il existe, certes, un seul Réseau Privé Virtuel des Avocats mais deux systèmes différents pour s'y connecter, d'inégale ergonomie, l'un mutualisé (Paris) l'autre individuel (Province) , nous nous dirigeons tout droit vers un APARTHEID INFORMATIQUE qui va entraîner de graves conséquences d'abord entre les Avocats eux mêmes qui seront traités différemment suivant leur origine mais aussi et surtout par rapport aux Justiciables qui n'auront pas le même accès à la Justice via leur Avocat.

Disons que les architectures parisienne et marseillaises répondent parfaitement au cahier des charges du futur.

Essayez donc de mettre un boitier navista dans votre iPad ou votre smartphone ...?

Le RPVA-2, annoncé, commande donc le futur de notre Profession, laquelle ne doit pas boîter pour être compétitive à l'égard des autres professions potentiellement concurrentes mais aussi à l'égard des Confrères de l'Union Européenne...!

Au moment du départ....

2011-04-18T17:24:00.000+02:00

.... il y a règlement de comptes à OK CORRAL !

C'est ici

Est-ce bien raisonnable ?

GARDE A VUE : les quatre arrêts de l'Assemblée Plénière du 15 Avril 2011

2011-04-15T17:21:00.000+02:00

Voilà les 4 arrêts suivis du Communiqué de la Prémière Présidence de la Cour de Cassation.

Tout celà a le mérite d'être clair et......définitif !

Arrêt n° 589 du 15 avril 2011 (10-17.049)

- Cour de cassation - Assemblée plénière
Cassation sans renvoi

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Demandeur(s) : Mme X...
Défendeur(s) : Préfet du Rhône
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Donne acte au syndicat des avocats de France de son intervention ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ;

Attendu que les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité comorienne en situation irrégulière en France, a été placée en garde à vue le 1er mars 2010 à compter de 11 heures 30 ; qu'elle a demandé à s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure ; qu'elle a été entendue par les fonctionnaires de police de 12 heures 30 à 13 heures 15 ; qu'elle s'est entretenue avec un avocat de 14 heures 10 à 14 heures 30 ; que le préfet du Rhône lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention le même jour à 15 heures 30 ; qu'il a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention pour une durée maximale de 15 jours à compter du 3 mars 2010 à 15 heures 30 ; qu'ayant interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait accueilli la demande, Mme X....a soutenu qu'elle n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et durant son interrogatoire par les fonctionnaires de police ;

Attendu que pour prolonger la rétention, l'ordonnance retient que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne lient que les Etats directement concernés par les recours sur lesquels elle statue, que ceux invoqués par l'appelante ne concernent pas l'Etat français, que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impose pas que toute personne interpellée ne puisse être entendue qu'en présence de son avocat et que la garde à vue, menée conformément aux dispositions actuelles du code de procédure pénale, ne saurait être déclarée irrégulière ;

Qu'en statuant ainsi alors que Mme X.... n'avait eu accès à un avocat qu'après son interrogatoire, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue, entre les parties, le 5 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

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Président : M. Lamanda, premier président
Rapporteur : Mme Bardy, conseiller, assistée de M. Régis et Mme Georget, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : Mme Petit, premier avocat général
Avocat(s) : Me Bouthors ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin
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Arrêt n° 590 du 15 avril 2011 (10-30.242) -

Cour de cassation - Assemblée plénière
Rejet

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Demandeur(s) : Procureur général près la Cour d'appel de Rennes
Défendeur(s) : M. X...
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Donne acte au syndicat des avocats de France de son intervention ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, (Rennes, 18 décembre 2009), rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, qui avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 16 septembre 2009 ordonnant sa reconduite à la frontière, a été interpellé, à Nantes, le 14 décembre 2009, à 18 heures 10, sous une fausse identité ; qu'il a été placé en garde à vue à 18 heures 40, pour vol et séjour irrégulier ; qu'il a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office ; qu'à 20 heures 05, la permanence des avocats a été prévenue par téléphone ; que M. X... a été entendu de 20 heures 10 à 20 heures 30 ; qu'il s'est entretenu avec un avocat de 20 heures 50 à 21 heures 05 ; que la garde à vue a été levée le 15 décembre 2009, à 16 heures 55, et qu'il a été placé en rétention administrative à 17 heures ; que le préfet a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention ; que M. X... a interjeté appel de la décision ayant accueilli cette demande, en soutenant qu'il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et pendant son interrogatoire ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait grief à l'ordonnance de refuser la prolongation de la rétention et d'ordonner la mise en liberté de M. X..., alors, selon le moyen :
1°/ que de l'article 63-4 du code de procédure pénale, il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant même le premier interrogatoire réalisé par les enquêteurs puisqu'aux termes de cet article, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat, au besoin commis d'office par le bâtonnier ; que s'il ne peut assister aux interrogatoires du mis en cause, l'avocat qui est informé de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, peut toutefois s'entretenir avec le gardé-à-vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien et qu'à l'issue de cet entretien, d'une durée maximale de trente minutes, il peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure ;
2°/ qu'aucune disposition de procédure pénale, d'une part, n'impose à l'officier de police judiciaire de différer l'audition d'une personne gardée à vue dans l'attente de l'arrivée de l'avocat assurant l'entretien prévu, d'autre part n'exige de l'avocat désigné pour assister le gardé-à-vue qu'il informe l'officier de police judiciaire et le gardé-à-vue de sa décision d'intervenir ou non et de l'éventuel moment de son intervention ;

Mais attendu qu'après avoir retenu qu'aux termes de ses arrêts Salduz c./ Turquie et Dayanan c./Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde, soit effectif et concret, il fallait, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et pendant ses interrogatoires, le premier président qui a relevé que, alors que M. X... avait demandé à s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure, il avait été procédé, immédiatement et sans attendre l'arrivée de l'avocat, à son interrogatoire, en a exactement déduit que la procédure n'était pas régulière et décidé qu'il n'y avait pas lieu de prolonger la rétention ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
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Président : M. Lamanda, premier président
Rapporteur : Mme Bardy, conseiller, assistée de M. Régis et Mme Georget, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : Mme Petit, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin
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Arrêt n° 591 du 15 avril 2011 (10-30.313) -

Cour de cassation - Assemblée plénière
Rejet
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Demandeur(s) : Procureur général près la cour d'appel de Rennes
Défendeur(s) : Mme X... se disant Y...
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Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Rennes, 25 janvier 2010), rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que Mme Y..., de nationalité kenyane, en situation irrégulière en France, a été placée en garde à vue le 22 janvier 2010 à compter de 8 heures 15 ; qu'elle a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office ; que l'avocat de permanence en a été informé à 8 heures 35 ; que Mme Y... a été entendue par les militaires de la gendarmerie de 9 heures 45 à 10 heures 10, puis de 10 heures 25 à 10 heures 55 ; qu'elle s'est entretenue avec un avocat à une heure non précisée ; que le préfet des Deux-Sèvres lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative le 22 janvier 2010 ; qu'il a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention ; que Mme Y... a soutenu qu'elle n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue et pendant son interrogatoire ; que le procureur général près la cour d'appel a interjeté appel de la décision ayant déclaré la procédure de garde à vue irrégulière ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait grief à l'ordonnance de refuser la prolongation de la rétention et d'ordonner la mise en liberté de Mme Y..., alors, selon le moyen :
1° que par application de l'article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un Etat n'est tenu que de se conformer aux décisions rendues dans les litiges auxquels il est directement partie ;
2°/ que, de l'article 63-4 du code de procédure pénale, il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant même le premier interrogatoire réalisé par les enquêteurs puisque, aux termes de cet article, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat, au besoin commis d'office par le bâtonnier ; que s'il ne peut assister aux interrogatoires du mis en cause, l'avocat qui est informé de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, peut toutefois s'entretenir avec le gardé à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien et qu'à l'issue de cet entretien, d'une durée maximale de trente minutes, il peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure ;
3°/ qu'aucune disposition de procédure pénale, d'une part, n'impose à l'officier de police judiciaire d'indiquer l'heure à laquelle l'entretien avec l'avocat se déroulait, d'autre part, ne l'oblige à différer l'audition d'une personne gardée à vue dans l'attente de l'arrivée de l'avocat assurant l'entretien prévu, et enfin n'exige de l'avocat désigné pour assister le gardé à vue qu'il informe l'officier de police judiciaire et le gardé à vue de sa décision d'intervenir ou non et de l'éventuel moment de son intervention ;

Mais attendu que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ;

Et attendu qu'après avoir retenu qu'aux termes de ses arrêts Salduz c/ Turquie et Dayanan c/ Turquie rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde, soit effectif et concret, il fallait, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires, le premier président qui a relevé, qu'en l'absence d'indication de l'heure à laquelle Mme Y... avait pu s'entretenir avec un avocat, il était impossible de savoir si elle avait bénéficié des garanties prévues à l'article 6 § 3, a pu en déduire que la procédure n'était pas régulière, et décider qu'il n'y avait pas lieu de prolonger la rétention ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
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Président : M. Lamanda, premier président
Rapporteur : Mme Bardy, conseiller, assistée de M. Régis et Mme Georget, auditeurs au service de documentation des études et du rapport
Avocat général : Mme Petit, premier avocat général
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Arrêt n° 592 du 15 avril 2011 (10-30.316) -

Cour de cassation - Assemblée plénière
Rejet

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Demandeur(s) : Procureur général près la cour d'appel de Rennes
Défendeur(s) : Mme X...
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Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Rennes, 25 janvier 2010), rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a été placée en garde à vue le 19 janvier 2010 à 16 heures ; qu'elle a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office ; que l'avocat de permanence en a été informé à 16 heures 30 ; que Mme X... a été entendue par les services de police de 16 heures 30 à 17 heures 10 ; qu'elle s'est entretenue avec un avocat de 17 heures 15 à 17 heures 45 ; que le préfet de la Vienne lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative le 20 janvier 2010 ; que ce dernier a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention ; que Mme X... a soutenu qu'elle n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue et pendant son interrogatoire ; que le procureur général près la cour d'appel a interjeté appel de la décision ayant constaté l'irrégularité de la procédure ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait grief à l'ordonnance de refuser la prolongation de la rétention et d'ordonner la mise en liberté de Mme X..., alors, selon le moyen :
1°/ que par application de l'article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un Etat n'est tenu que de se conformer aux décisions rendues dans les litiges auxquels il est directement partie ;
2°/ que, de l'article 63-4 du code de procédure pénale, il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant même le premier interrogatoire réalisé par les enquêteurs puisque, aux termes de cet article, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat, au besoin commis d'office par le bâtonnier ; que s'il ne peut assister aux interrogatoires du mis en cause, l'avocat, qui est informé de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, peut toutefois s'entretenir avec le gardé à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien et qu'à l'issue de cet entretien, d'une durée maximale de trente minutes, il peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure ;
3°/ qu'aucune disposition de procédure pénale, d'une part, n'impose à l'officier de police judiciaire de différer l'audition d'une personne gardée à vue dans l'attente de l'arrivée de l'avocat assurant l'entretien prévu, d'autre part, n'exige de l'avocat désigné pour assister le gardé-à-vue qu'il informe l'officier de police judiciaire et le gardé-à-vue de sa décision d'intervenir ou non et de l'éventuel moment de son intervention ;

Mais attendu que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ;

Et attendu qu'après avoir retenu qu'aux termes de ses arrêts Salduz c/ Turquie et Dayanan c/ Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde, soit effectif et concret, il fallait, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires, le premier président, qui a relevé que, alors que Mme X... avait demandé à s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure, il avait été procédé, immédiatement et sans attendre l'arrivée de l'avocat, à son interrogatoire, en a exactement déduit que la procédure n'était pas régulière, et décidé qu'il n'y avait pas lieu de prolonger la rétention ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
--------------------------------------------------------------------------------
Président : M. Lamanda, premier président
Rapporteur : Mme Bardy, conseiller, assistée de M. Régis et Mme Georget, auditeurs au service de documentation des études et du rapport
Avocat général : Mme Petit, premier avocat général
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PREMIERE PRESIDENCE
Communiqué

Décisions de l'assemblée plénière du 15 avril 2011

Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 (n° P 10- 17.049, F 10-30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à l'assistance effective d'un avocat.

La première chambre civile, saisie de ces affaires, les avait renvoyées devant l'assemblée plénière à la demande du procureur général, ce renvoi étant de droit.

Quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière ont été interpellées puis placées en garde à vue, l'une pour vol, les trois autres pour infraction à la législation sur les étrangers. A l'issue de ces gardes à vue, un arrêté de reconduite à la frontière puis une décision de placement en rétention ont été pris à leur encontre. Le préfet ayant saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention, les personnes retenues ont contesté la régularité de la procédure en soutenant qu'elles n'avaient pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et durant leur interrogatoire. Statuant sur l'appel interjeté contre les décisions du juge qui avaient soit ordonné, soit refusé d'ordonner la prolongation de ces mesures de rétention, le premier président de la cour d'appel de Lyon a considéré la procédure régulière (dossier n° P 10-17.049), tandis que le premier président de la cour d'appel de Rennes l'a jugée irrégulière (dossiers n° F 10-30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242).

Les pourvois qui ont été formés dans le premier dossier par la personne retenue et dans les trois autres par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, ont conduit l'assemblée plénière à statuer sur deux questions.

La première porte sur le point de savoir si les dispositions de l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont conformes ou non à l'article 6 de la Convention européenne.

L'assemblée plénière, reprenant la solution retenue par la chambre criminelle dans ses arrêts du 19 octobre 2010, a constaté que les règles posées par l'article 63-4 du code de procédure pénale ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 § 1.

Elle a énoncé que "pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires".

La deuxième question a trait à l'effet immédiat ou différé de la décision constatant la non-conformité de la législation française aux exigences issues de la Convention européenne.

Après avoir rappelé que "les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits del'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation" la plus haute formation de la Cour de cassation, en censurant la décision ayant admis la régularité de la procédure et en rejetant le pourvoi formé contre les trois autres qui avaient retenu son irrégularité, a décidé une application immédiate.

Les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d'une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable.

La censure vue par Michel BENICHOU....

2011-04-15T14:57:00.002+02:00

Il est heureux que nos protestations soient relayées, y compris au plus haut niveau.

Il est intolérable de savoir que sur la blogosphère des Avocats, certains qui sont par essence défenseurs des Droits censurent d'autres Avocats sans même respecter le plus élémentaire principe du contradictoire.

Couic ! Sans autre forme de procès.....

D'une manière totalement lâche les auteurs de cette monstruosité signent...."EQUIPE DE LA BLOGOSPHERE".

Honte à eux !

Les propos de Michel BENICHOU sont éloquents et ..ils ne sont pas tendres non plus.

A TOUS MES CONFRERES MARSEILLAIS....!

2011-04-14T21:25:00.002+02:00

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement

Et les mots pour le dire viennent aisément

L'art poétique

Vous vous posez des questions sur le RPVA ?

Faut-il accepter le boitier NAVISTA ? Faut-il résister ? Faut-il espérer et attendre ?

Sachez que vous n'êtes pas seul à vous interroger si j'en juge par le nombre des Confrères qui me contactent pour…savoir !

Pour vous déterminer, aidez vous des quelques indications qui vont suivre...

N'écoutez pas tout ce qu'on vous dit, au détours d'une audience, d'un oeil neuf ou intéressé, dans le seul but de vous inquiéter inutilement et ainsi profiter -ou faire profiter d'autres- de votre ignorance de la chose informatique ou, pire, de la gouvernance de notre Profession.

C'est ainsi que :

SI VOUS N'AVEZ PAS ENCORE ADHERE

A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Mon conseil, pour faire un choix éclairé, est d'attendre Décembre 2011 voire Janvier 2012.

Il ne sera pas trop tard car n'oublions pas que la communication électronique n'est pas encore obligatoire devant le TGI.

Qu'elle ne le sera que pour les déclarations et constitutions d'appel lorsque la Profession d'Avoué aura disparue soit le 1° janvier prochain.

Au surplus, il ne faut rien faire avant cette date car la fin de l'année 2011correspond à d'importants changements qui entraineront inéluctablement des conséquences sur la (nouvelle) communication électronique, notamment la mise en place effective du RPVA-2 savoir :

Nouveau Président du Conseil National des Barreaux. Il sera nécessairement parisien et il parait fort peu probable qu'il puisse imposer à la Province le fameux "boitier Navista" et la non moins "fameuse clef Certeurope" alors qu'il en dispenserait ses Avocats parisiens.

Ce serait un peu comme si le Président de la Commission Nouvelles Technologies du CNB prônait l'architecture NAVISTA en étant avocat inscrit au Barreau de Paris. Impensable !

Il y aurait alors un conflit d'intérêts qui ne saurait s'installer, d'autant que des procédures sont actuellement en cours (Conseil d'Etat, Autorité de la Concurrence, Commission Européenne ).

Nouveau Bâtonnier de Paris, Vice président du CNB : notre Consoeur Christiane FERAL-SCHUHL, actuellement Bâtonnière Désignée (Dauphine), est une professionnelle spécialisée dans les Nouvelles Technologies.

Elle collabore à diverses publications informatiques notamment "grand public" : elle sait mieux que quiconque que les solutions parisienne et marseillaise sont les solutions d'avenir.

Elle sait que la Profession d'Avocat ne peut pas être aux mains d'une petite société informatique de Perpignan qui serait en outre propriétaire des sources du boitier NAVISTA.

Elle sait que l'avenir de la communication électronique passe par les smartphones et les tablettes, ce que le protocole NAVISTA (non sécurisé) rend impossible.

Comment dans ces conditions laissera-t-elle la Profession s'engluer dans un système déjà obsolète ?

Nouveau Président de la Conférence des Bâtonniers, Vice président du CNB : Maître Jean Luc FORGET, ancien Bâtonnier de TOULOUSE, se déclare être dans la mouvance du Président POUCHELON à qui l'on doit le rapport d'expertise de Monsieur Nathan HATTAB.

Ce dernier qui déclarait il y quelques semaines que les monopoles ( NAVISTA et CERTEUROPE) devaient être démantelés et que le CNB, sous son impulsion, déclinait les recommandations de l'Expert qui déclarait que la solution marseillaise était astucieuse (quoique sans boitier NAVISTA au cabinet) et…sécurisée !

Nouveau Président de l'UNCA : Le Bâtonnier Sylvain CAILLE a pris ses fonctions de Président de l'Union Nationale des CARPA en mars dernier.

Il est certain comme logique qu'il continuera de proposer à l'ensemble de la profession la mise en place d'une communication électronique "nomade et mutualisée" entre toutes les CARPA c'est-à-dire entre tous les Barreaux qui, dès le 1° janvier 2012 et c'est nouveau, seront compétent pour …la communication électronique.

"Les CARPA sont le poumon des Ordres" avait martelé le Président VATIER pour mieux faire comprendre le rôle éminent des CARPA, au sommet desquelles l'Union Nationale des CARPA qu'il a présidé pendant les années 2009 et 2010.

N'a-t-il pas déclaré dans son discours du 11 mars 2011 :

Pour ma part, je n’entends être ni un renégat à l’égard de l’Institution (Conseil National des Barreaux) dont j’ai été membre, ni un traitre à l’égard de l’Institution dont je prends la présidence.

Nouvelles élections des membres du CNB en Novembre 2011 :

Une nouvelle Assemblée Générale fera très certainement bouger les lignes….

Il est impossible de demeurer crisper sur des postures inadaptées, inopportunes et même tragiques pour chacun des 53.000 Avocats français.

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Pour toutes ces raisons, il y a tout lieu de penser que c'est seulement à la fin de la présente année 2011, un peu avant que l'appel électronique devienne obligatoire pour les Avocats le 1° janvier 2012, que la décision sera prise de mettre en place le nouveau RPVA, dit RPVA-2.

Disons Décembre ~~2010~~ 2011......

Avec le RPVA-2, point de délai de fabrication ou de délai de livraison du boitier ou de la clef car…il n'y aura....ni boitier ni clef !

La Chancellerie vient tout juste de mettre en place un système sans boitier ni clef pour...les mandataires de majeurs en tutelle dans leurs communication avec le Tribunal d'Instance dont le RPVJ.

Alors, ceux qui se seront engagés avec le "Barreau-Pack " du CNB pour un boitier NAVISTA ( location minimum 2 ans ) et une clef CERTEUROPE ( location minimum 3 ans) en seront pour leurs frais.

ils n'ont donc aucun intérêt à remplir et/ou signer quelque formulaire que ce soit, notamment au profit de CNB.COM dont on sait quoi penser des comptes et de sa comptabilité ( cf billet sur ce blog ).

Mais personne ne peut vous empêcher de vous jeter dans la gueule du loup....

Vous aurez été prévenus.

VOUS ETES ABONNES A LA SOLUTION MARSEILLAISE

NOMADE ET MUTUALISEE

A ce titre, vous avez fait acte de candidature auprès de l'Ordre des Avocats qui, pour votre compte mais à ses frais, a commandé votre clef nominative d'authentification. Merci au Bâtonnier MATTEI.

Deux hypothèses se présentent :

1. vous détenez physiquement la clef USB

2. vous ne la détenez pas encore

A.- SI VOUS DETENEZ PHYSIQUEMENT LA CLEF USB BLEUE A VOTRE NOM

Dans ce cas, il y a deux hypothèses :

A1.- SOIT VOUS L'UTILISEZ DEJA SUR LES ORDINATEURS A LA BIBLIOTHEQUE DE L'ORDRE

Dans ce cas, il est tout à fait inutile de remplir le formulaire qui vous a été adressé et qui a pour objet, pour 26 € HT/ mois, de vous "enchainer" dans une location impérative de 2 et 3 annéesqui deviendra obsolète dans quelques mois.

La clef que vous détenez vous permet de récupérer vos mails à la bibliothèque de l'ordre.

L'astuce est de paramétrer votre smartphone pour être averti des mails que vous recevez sur la plateforme "e-barreau" : ainsi, point de déplacements inutiles…

A2.- SOIT VOUS NE L'UTILISEZ PAS ENCORE

Il est à craindre que vous soyez inscrits à la communication électronique et que le Tribunal vous ait envoyé de nombreux mails, notamment pour la mise en état de vos dossiers y compris des injonctions et ordonnances de clôture.

Tous ces mails sont dans votre boite mail sur la plateforme "e-barreau" : il est urgent pour vous d'en prendre connaissance. Attention à votre responsabilité professionnelle.

Pour ce faire, rendez-vous immédiatement à la bibliothèque avec votre clef et vos codes ( vous avez reçu des lettres qui comportent ces codes indispensables !) : connectez vous sur la plateforme "e-barreau" et prenez connaissance de votre courrier électronique.

Il est à craindre que votre boite soit pleine.

B.- VOUS NE DETENEZ PAS PHYSIQUEMENT LA CLEF USB

Je rappelle que nous sommes dans l'hypothèse où vous avez, en son temps, rempli l'imprimé fourni par le Barreau de Marseille par lequel vous faisiez acte de candidature à la "solution nomade et mutualisée".

L'Ordre a donc commandé votre clef auprès du CNB, qui en a livré certaines et refusé e livrer les autres.

Vous devez vous renseigner à l'Ordre, notamment en appelant Nadine, afin de savoir dans quel cas vous vous trouvez car il y deux hypothèses :

B1.- L'ORDRE DES AVOCATS A COMMANDE VOTRE CLEF ET VOUS N'ETES PAS ALLE LA CHERCHER :

Dépéchez vous de la retirer auprès des services de l'Ordre et …entrainez vous à la communication électronique sur les ordinateurs de la Bibliothèque.

Tout fonctionne à merveille et c'est gratuit !

B2.- L'ORDRE DES AVOCATS A COMMANDE VOTRE CLEF ET LE CNB N' A PAS LIVRE

Dans ce cas, faites une lettre au CNB pour vous plaindre.

Votez comme il se doit lors des prochaines élections.

Favorisez, le moment venu, un changement dans le mode de gouvernance de la Profession.

RPVA-2 : Un système totalement.......nomade et gratuit !

2011-04-10T22:09:00.037+02:00

Voilà un accouchement difficile....! L'arrété est du 22 Février 2011 mais il n'est publié au Journal Officiel que le 10 Avril 2011.

Le retard peut certes avoir plusieurs causes. Mais...

A le lire attentivement, on se demande s'il ne fallait pas le dissimuler un peu.

D'ailleurs, on se demande bien pourquoi il a été publié un ...Dimanche !

En vérité, j'y vois la mise en place du RPVA-2 tant attendu : la Chancellerie reconnait le bien fondé des systèmes parisien et marseillais : enfin.....!

Voyons voir :

1.- la sécurité n'est plus assurée par un "tunnel VPN" : le protocole HTTPS est enfin reconnu comme suffisant.

2.- il n'y a pas de "boitier".... : c'est un logiciel intégré dans votre ordinateur qui fait tout.

3.- l'authentification n'est plus assurée par une clef mais par un identifiant et un mot-de-passe.

4.- pourtant les utilisateurs se connecteront bien au RPVJ ( Réseau Privé Virtuel de la Justice) : personne ne craint que les serveurs de la Chancellerie soient attaqués ni piratés (sic)

5.- il ne s'agit pas de faire une communication électronique au rabais : il s'agit de tous les actes visés par l'article 748-1 CPC, c'est à dire les mêmes actes que ceux prévus pour le TGI.

6.- Il s'agit de communiquer avec le Tribunal d'Instance : même si le système est limité aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs; il n'empêche qu'ils auront accès au RPVJ directement par Internet, sans tunnel VPN, sans boitier et sans clef USB.

C'est fort quand même de la part du Ministère de la Justice, n'est-il pas ?

Lui qui a imposé NAVISTA à tous les Avocats de Province dans "sa" convention du 16 Juin 2010 ( attaquée devant le conseil d'Etat ).

Alors, à tous ceux qui seraient tentés de louer un boitier NAVISTA et de louer une clef CERTEUROPE pour 26 € HT / mois pendant 3 ans..... je dis : Allez-y ! Louez ..! Défoulez vous ...!

C'EST ICI L' EBAUCHE DU RPVA 2

DESORMAIS MIS EN PLACE

GRATUITEMENT

PAR LA CHANCELLERIE

==============================================

JORF n°0085 du 10 avril 2011 page 6392
texte n° 4

Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique

en matière de protection judiciaire des majeurs

NOR: JUSA1011149A

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 414 à 515 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 et 1211 à 1263 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 11 (2°, d) ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 2010,

Arrête

Article 1

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une personne désignée en application de l'article 449 du code civil et un tribunal d'instance, dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire des majeurs, les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS

Article 2

Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice et des libertés chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, s'appuie sur un traitement automatisé de données exclusivement réservé à la gestion des demandes de suivi des mesures de protection, à l'exclusion de l'instauration, de la modification ou de la mainlevée de mesure de protection.

Article 3

L'accès à l'application des agents visés à l'article 2 se fera via le réseau privé virtuel justice (RPVJ) et sera contrôlé par un identifiant et l'usage d' un mot de passe strictement personnels.

Article 4

Les fonctions de sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle.

CHAPITRE II : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE

Article 5

La procédure d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation d'une personne chargée de la protection d'un majeur est mise en œuvre à son initiative expresse et sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article 748-2 du code de procédure civile.

Article 6

Dans l'hypothèse où la personne chargée de la protection des majeurs utilise une application permettant un échange de données informatisées, le raccordement avec le RPVJ se fait via une liaison utilisant des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations échangées, sous la responsabilité de la personne concernée.

Article 7

La liste des données utilisées pour l'identification et l'habilitation de la personne chargée de la protection d'un majeur comporte l'adresse de la boîte aux lettres électronique communiquée au greffe de la juridiction par la personne chargée de la protection d'un majeur, le numéro du tribunal d'instance, le numéro de la mesure et un mot de passe à usage unique par requête appelé numéro de saisie dans l'application.

Ces données sont échangées entre la personne chargée de la protection d'un majeur et le directeur ou chef de greffe conformément à la procédure décrite en annexe I au présent arrêté.

Article 8

L'adresse de la boîte aux lettres de la personne chargée de la protection d'un majeur peut être hébergée par un serveur de messagerie localisé au sein du réseau ouvert au public internet. La structure de l'adresse de messagerie, permettant d'identifier la personne, est libre.

L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du mot de passe à usage unique par demande appelé numéro de saisie dans l'application permet de garantir l'identité de la personne chargée de la protection d'un majeur, d'authentifier sa qualité et de contrôler son habilitation en tant qu'expéditeur ou destinataire d'une communication électronique.

La personne en charge d'une mesure de protection qui souhaite utiliser le mode d'échange par télétransmission doit en faire la demande selon les modalités décrites en annexe II du présent arrêté. La personne en charge d'une mesure de protection qui souhaite utiliser le mode d'échange par télétransmission doit en faire la demande selon les modalités décrites en annexe II du présent arrêté.

Article 9

Les courriers électroniques et les messages de données adressés aux personnes chargées de la protection d'un majeur sont formatés et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés.

CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS DE MISE EN RELATION DU SYSTEME D'INFORMATION MIS EN ŒUVRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA PROTECTION D'UN MAJEUR AVEC LE SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS

Article 10

En fonction des conditions propres à chacun des actes de procédure mentionnés dans l'article 1er du présent arrêté, le mode d'échange de données informatisées par voie électronique proposé aux personnes chargés de la protection d'un majeur met en œuvre un procédé d'interconnexion entre le système de traitement mis en œuvre par la personne et le système mis à disposition des juridictions.
Le système d'information mis en œuvre par la personne chargée de la protection d'un majeur qui souhaite utiliser le mode d'échange par télétransmission doit être homologué conformément aux dispositions décrites en annexe III au présent arrêté.

Article 11

Les requêtes et actes de procédure cités à l'article 1er échangés entre le système de traitement mis en œuvre par la personne chargée de la protection d'un majeur et le système mis à disposition des juridictions transitent via le réseau ouvert au public internet sous la forme de messages contenant les données saisies et enregistrées par les systèmes de traitement informatique respectifs. Le système assure l'authentification de l'émetteur, la vérification d'intégrité des messages et la traçabilité des échanges.

Article 12

La procédure de demande d'autorisation pour l'utilisation du mode d'échange par télétransmission par une personne chargée de la protection d'un majeur est déclenchée à son initiative expresse et sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article 748-2 du code de procédure civile.

CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS

Article 13

Les dispositifs techniques mis à disposition des juridictions pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter de toute autre manière des messages électroniques sont synchronisés entre eux et font l'objet de vérifications quotidiennes de cohérence.

Article 14

La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information mis à disposition des juridictions fait l'objet de l'enregistrement des données transmises.
Les messages de données électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les personnes chargées de la protection d'un majeur sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage.

Article 15

La confidentialité des informations échangées entre l'équipement terminal de la personne chargée de la protection d'un majeur et la juridiction est assurée par l'utilisation du protocole HTTPS en mode SSLv3.

La confidentialité des informations communiquées par la personne chargée de la protection d'un majeur et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents des juridictions habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.

Article 16

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les termes : « tribunal d'instance » sont remplacés par les termes : « tribunal de première instance ».

Article 17

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E I

MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES DONNÉES D'IDENTIFICATION ET D'HABILITATION DE L'USAGER PERSONNE CHARGÉE DE LA PROTECTION D'UN MAJEUR

Après avoir reçu la décision qui la désigne, la personne chargée de la protection d'un majeur peut exprimer le souhait de recourir à l'usage du portail.
A cette fin, la personne désignée doit se présenter à la juridiction compétente, indiquer son adresse de messagerie et justifier de son identité.L'agent du greffe inscrit dans l'application de gestion des mesures de tutelles les informations permettant l'obtention du mot de passe à usage unique par requête : numéro de tribunal d'instance, numéro de mesure, adresse électronique de la personne chargée de la mesure de protection.La personne chargée de la mesure de protection peut, dès lors, demander la génération d'un mot de passe à usage unique en renseignant sur le système mis à sa disposition les informations suivantes : numéro de tribunal d'instance, numéro de mesure par requête, adresse électronique communiquée au greffe du tribunal d'instance.Le système contrôle la cohérence de ces informations et génère un mot de passe à usage unique par requête. Ce mot de passe, appelé numéro de saisie dans l'application, est transmis à la personne chargée de la mesure de protection à l'adresse précisée ci-dessus.Ce mot de passe est valable quarante-huit heures. Dans ce délai, la personne chargée de la protection peut se connecter au portail, utiliser ce code pour la saisie d'une requête, d'un compte de gestion ou d'inventaire. Passé ce délai, ce code ne permet plus l'accès.Ce numéro de saisie autorise la personne chargée de la protection à consulter ou à compléter la requête.Si la personne chargée de la mesure de protection du majeur doit saisir plusieurs requêtes, elle devra obtenir autant de numéros de saisie.

A N N E X E I I

MODALITÉS DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR L'UTILISATION DU MODE D'ÉCHANGE PAR TÉLÉTRANSMISSION

Pour la télétransmission d'informations saisies dans un logiciel préalablement homologué par le ministère de la justice et des libertés, la personne chargée de la mesure de protection se rend au tribunal d'instance dont elle dépend.
Le directeur de greffe ou le chef de greffe du tribunal d'instance lui remet un mot de passe généré par l'application.
Ce mot de passe est valable deux ans à compter de sa date d'émission.
La personne chargée de la mesure de protection du majeur renseigne ce mot de passe dans le logiciel homologué.A chaque connexion, le logiciel doit fournir au service web le mot de passe de la personne effectuant la requête.

A N N E X E I I I

MODALITÉS D'HOMOLOGATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION MIS EN ŒUVRE POUR UNE PERSONNE CHARGÉE DE LA PROTECTION D'UN MAJEUR

Les éditeurs ne peuvent communiquer qu'après avoir obtenu une homologation du logiciel qu'ils comptent utiliser.
Cette phase obligatoire comprend plusieurs étapes :
― fourniture par l'éditeur des éléments suivants :
― extrait de K bis ;
― ou autres documents pour les associations ;
― déclaration CNIL du logiciel utilisé ;
― signature d'une convention par laquelle l'éditeur s'engage à respecter cette procédure et les normes définies par le ministère de la justice et des libertés ;
― contrôle des mesures de sécurité propres au logiciel permettant des échanges structuré. Les tests de contrôle sont conduits au moyen de données fictives.

Fait le 22 février 2011.

Michel Mercier

Pendant que la Province dormait......

2011-04-04T22:59:00.011+02:00

....la capitale surveillait, non pas du coin de l'oeil mais comme une chatte qui veillerait sur ses petits.

Nous sommes en 2008 : Marseille sommeillait encore... Le reste de la Province en état d'hibernation.

A Paris, on savait déjà -depuis longtemps- que le boitier NAVISTA ne ferait jamais irruption dans les cabinets. Les Bâtonniers se sont battus becs et ongles pour celà.

Déjà en 2008, le Ministère de la Justice ne voyait aucun inconvénient pour que le boitier soit "mutualisé" à l'Ordre. On voit bien ici que c'est le CNB qui y était hostile, pas le Ministère.

Et quand on disait "à l'Ordre", celà ne voulait pas dire au 11 Place Dauphine : c'était déjà dans un Data-Center... à Rennes !

En 2008, on faisait déjà la différence entre la clef d'authentification (pour se connecter) et la clef de signature (signature électronique d'un acte par exemple).

On voulait même que les deux fonctions soient réunies dans la même clef.

Sauf que c'st la Chancellerie qui, si l'on en croit les termes de cette note d'étape n° 3, a élégamment rejeté l'idée d'une clef "double fonction" parce que sans l'avouer explicitement, le Ministère était vraisemblablement incapable de fournir l'équivalent aux Magistrats et aux Greffiers.

En germe déjà la suppression de la clef dont la fonction unique ne sert pas à grand chose. A-t-on jamais dévalisé des banques en ligne en utilisant non pas une clef physique mais un identifiant et un mot-de-passe ?

Dejà en 2008, le rédacteur relevait que si la clef d'authentification était personnelle, il était donc très hypocrite d'accepter qu'elle soit prêtée entre les Confrères d'un même cabinet.

Et aujourd'hui de constater que cette clef, présumée personnelle à l'avocat, n'est en réalité qu'un prétexte permettant à la secrétaire de se faire passer pour son patron aux yeux du Tribunal...

Oserai-je reprendre à mon compte l'expression utilsée par le rédacteur de la note : "voilà une hypocrisie bien de chez nous....". C'est pourtant une réalité, un fait incontestable : l'Avocat se dérobe au profit de sa secrétaire...avec l'accord de tous.

En 2008 déjà, on constatait que la société NAVISTA, par la location de son boitier, aurait engrangé 60.000.000 € sur 10 ans uniquement pour Paris, sans compter les bénéfices réalisés, plus importants, sur les Avocats de Province. J'aime beaucoup l'expression utilisée par le rédacteur :

.....que la perspective de voir NAVISTA (15 personnes) percevoir une rente de 60 millions d'€ sur 10 ans n'était pas sérieusement envisageable. Elant précisé que c'est une somme supérieure que va recevoir NAVISTA avec les confrères de province.

Rappelons que Paris représente ajourd'hui environ 40% du Barreau Français. La règle de trois est donc facile à faire.

Le Barreau de Paris refuse de verser autant d'argent à une société dont la sécurité du matériel n'est pas certifiée par un tiers certificateur de confiance, alors que par ailleurs les sources lui appartiennent aussi...

Tout y est déjà....

Cette toute petite note qui en dit long :

1.- sur la vigilance du Barreau de Paris
2.- sur la protection qu'il assure à ses ouailles,
3.- sur les failles de l'architecture CNB-Navista,
4.- sur l'inutilité d'une clef d'authentification dépourvue de signature électronique
5.- sur le gigantisme des bénéfices escompté par certains

A contrario, elle en dit long sur la cécité des Avocats de Province, sans parler de la protection approximative que les Bâtonniers de Province assurent à leurs ouailles.

Faut-il qu'il y ait un fossé abyssal entre eux et leur représentation nationale pour que pareille cécité se développe ?

Cette cécité vient-elle de ce qu'ils sont fâchés avec les chiffres et ne savent même pas faire des additions ou des multiplications ou bien, plus structurellement, sont-ils si légitimistes envers le pouvoir en place qu'ils se métamorphosent en petits soldats de deuxième classe, le petit doigt systématiquement sur la couture du pantalon ?

Pire encore : sont-ils si infantilisés qu'ils accordent une confiance absolue à ceux qu'ils ont élu, ceux-ci ne pouvant en aucune manière se tromper ou les tromper ? En matière informatique.....

La réponse à ces questions de gouvernance devient Capitale, non ?

téléchargez la note du 14 aout 2008

COMMUNICATION ELECTRONIQUE TGI : rappels indispensables et désinscription "fortuite" ?

2011-04-03T16:58:00.008+02:00

Les Avocats, s'ils le souhaitent, peuvent demander leur inscription à la communication électronique pour pouvoir échanger de manière dématérialisée avec leur TGI, accessoirement avec leurs Confrères constitués par échange de mails.

Dans la mesure où l'adhésion est encore facultative, rien n'empêche un Avocat de demander sa désinscription.

Qu'il s'agisse d'inscription ou de désinscription, c'est l'Ordre des Avocats qui est seul habilité à y procéder et c'est lui qui réalise la "manoeuvre" informatique.

C'est extrêmenent simple : chaque Ordre des Avocats est nécessairement équipé d'un boitier et d'une clef "Ordre" destinée justement à l'inscription et à la désinscription.

C'est en se connectant à la plateforme "e-barreau" avec sa propre clef qu'il coche (pour inscrire) ou décoche (pour désinscrire) la case "abonné à la communication électronique".

Cette manoeuvre, si simple qu'elle est réalisée par une secrétaire de l'Ordre, génère une réaction programmée :

l'avocat concerné recoit un mail indiquant qu'il vient d'être inscrit ( ou désinscrit suivant le cas).
l'avocat n'a plus accès à la plateforme "e-barreau"
l'information (inscription ou désinscription) est transmise au Tribunal qui est chaque jour informé des mouvements : il répercute l'information sur son propre logiciel c'est à dire sur WinCi-TGI et l'avocat recevra déésormais uniquement du "papier" : plus aucun mail du TGI, plus de communication électronique !

Vous le voyez : tout celà est vraiment d'une simplicité enfantine, voire biblique... : votre inscription ou votre désinscription ressortit de la seule et unique compétence de votre Bâtonnier, enfin je veux dire de votre Ordre.

Heureusement qu'il veille à ne pas faire de fausses manoeuvres car les conséquences sont trop graves.

Pourtant, il m'est arrivé un mail étrange, daté de Vendredi 1° avril 2011 à 14h52 que je viens de découvrir dans la boite mail de mon téléphone portable : je suis désormais désinscrit de la communication électronique sans avoir rien demandé....!

Depuis l'accord intervenu au plus haut niveau entre le Bâtonnier Dominique MATTEI et le Président du Tribunal, mi Décembre 2010, ledit accord ayant donné lieu à la diffusion d'une circulaire ordinale, la désinscription effective n'est plus nécessaire.

Une circulaire ordinale précisait qu'il ne serait donc plus demandé la désinscription à la communication électronique des Avocats marseillais "neutralisés" par NAVISTA dans la mesure où la juridiction acceptait, en attendant la mise en place du RPVA nouveau largement annoncé par le Président de la Conférence des Bâtonniers, de renseigner verbalement les Avocats qui se présenteraient au Greffe pour s'enquérir du sort de leurs dossiers.

Alors pourquoi suis-je désinscrit ? Est-ce un poisson d'avril ? Est-ce une fausse manoeuvre d'un Vendredi, après un déjeuner trop arrosé ?

Dès lundi matin, je m'en vais vérifier soit à la bibliothèque de l'Ordre (fermée pendant le week-end ! ) ou bien je me rendrai chez un confrère équipé d'une boitier.

POUR EN AVOIR LE COEUR NET ! ( il faut toujours en avoir le coeur net, n'est-ce-pas )

En plus, lundi soir, c'est Conseil de l'Ordre mensuel....ça tombe bien !

IL S'EN PASSE DE BELLES SUR AVOCAT.FR ?

2011-04-02T21:30:00.000+02:00

Le sigle PMU n'est pas censuré....

La preuve : téléchargez le fichier !

Le billet contenant le mot banni n'apparait pas mais celui du PMU apparait normalement.

Vous en voulez encore des preuves des agissements de cette police politique ?

Qui est à l'origine de cette censure ???

CENSURE SUR AVOCAT.FR : LE P.M.U...

2011-04-02T19:43:00.000+02:00

Je rappelle pour les distraits que lors d'une assemblée générale du CNB, fin d'année 2010, le Barreau de Paris avait offert généreusement et confraternellement à toute la Profession son architecture "nomade et mutualisée".

Mais le CNB, votant à mains levées, avait refusé.....pour garder son RPVA-NAVISTA.

Je propose, puisque le mot "RPVA" est obligatoire au CNB mais censuré sur le site "Avocat.fr" de le débaptiser.

Je propose de la désigner la future communication électronique avec les Juridictions par les trois lettres suivantes : P.M.U

Evidemment, elles signifient : PARI MUTUEL URBAIN.

Pour parler du RPVA, convenons désormais de dire : le PMU !
C'est au surplus parfaitement adapté.

Et là, plus de censure.....

Je le fais immédiatement !

RPVA : Qui se gêne devient bossu...et sera puni !

2011-04-02T19:39:00.000+02:00

Messieurs les Informaticiens,

L'atteinte à la liberté de la presse est un délit.

La complicité est punissable comme le délit lui-même.

Est "complice" celui qui fournit les moyens à l'auteur principal.....

Certes, on connait tous la maxime : " pas vu, pris, pas pris pas puni".

Sauf que là, on vous voit...

Comme dirait Bernard KUCHUKIAN, attention....!

J'appelle à la Barre l'Avocat pénaliste de la blogosphère, spécialiste en informatique : j'ai nommé Nicolas CREISSON qui va nous faire une étude super-approfondie de es textes et des sanctions.

Nicolas......Oh ! Oh !

les preuves

CENSURE SUR AVOCAT.FR...!

2011-04-01T10:12:00.000+02:00

La blogosphère des Avocats est un espace géré par la société commerciale AFFINITIZ.

Sur le site AVOCAT.FR, outre l'annuaire des avocats, quelques vidéos, l'Avocat virtuel, la blogosphère était présentée au public.

Depuis plusieurs mois, elle est soigneusement dissimulée en bas de page, à peine visible, et pour y accéder il faut cliquer sur un bouton pour ouvrir une minuscule fenêtre.

Après avoir triomphé de toutes ces embuches, voilà qu'apparaissent les trois dernières publications en date.

L'ordre de tri est la date et l'heure, les plus récentes prenant la place des précédentes...

Oui mais voilà...
Il avait déjà été remarqué, dans un passé recent, que les publications contenant le mot "RPVA" étaient zappées de la présentation.

Si donc la troisième publication avait pour sujet le "RPVA", on passait immédiatement à la quatrième publication et la page de présentation affichait dans l'ordre : la plus récente(1), la précédente(2) et l'antépénultième(4).

La troisième publication était ainsi zappée...

Il y a eu aussi la suppression physique par le site de trois publications émanant de trois confrères qui osaient parler de la Société NAVISTA et du RPVA : Bernard KUCHUKIAN, Nicolas CREISSON et Flor TERCERO.

voilà maintenant que ça recommence avec l'une de mes publications : CLIQUEZ ICI.

Sauf qu'elle ne parle pas directement du RPVA.

J'en déduis donc que certains Confrères -il ne s'agit pas ici d'une publication - voient leur blog intégralement censure sur leur nom, plus sur ce qu'ils écrivent.

En tout cas, c'est l'impression que l'on a.

Je pense que tous les blogueurs sont concernés et devraient protester en faisant une publication personnelle dont le titre comporterait le mot "RPVA" afin d'une part d'en avoir le coeur net et d'autre part que cette atteinte intolérable à la liberté de la presse cesse.

Ne sommes-nous pas les défenseurs des libertés publiques ?

MENSONGES....?

2011-03-31T18:25:00.002+02:00

Certains Avocats de Marseille, parmi les 402 Avocats souscrit à la communication électronique "nomade et mutualisée" mise en place par le Barreau de Marseille, viennent de recevoir ce 31 MARS 2011, en début d'après midi, un mail signé du Bâtonnier en exercice. Pas moi !

Ce mail contient un texte (le courriel) et un fichier joint (le formulaire d'adhésion dit n° 2).

Le courriel contient diverses affirmations qu'il faut examiner de près.

Quat au fichier joint, il est entièrement constitué par le formulaire d'adhésion classique au "boitier NAVISTA" sur lequel, en sur-titre, "on" a ajouté une formule nouvelle avec l'indication qu'il s'agirait d'un nouveau formulaire d'adhésion dit "formulaire n°2".

Examinons ensemble ces documents.

Rappelons que le Conseil de l'Ordre de MARSEILLE dans sa séance du 7 mars 2011 avait décidé :

Le Conseil de l'Ordre décide de convenir avec le Conseil National des Barreaux des modalités techniques, pratiques, administratives et financières de l'installation au sein des cabinets des boitiers d'accès à la plate-forme e-barreau, à compter du 1er avril 2011 des 402 confrères titulaires d'une clé et ne pouvant actuellement se connecter de leur cabinet à la plate-forme e-barreau.

Un précédent billet sur ce blog avait été consacré à l'analyse de cette délibération qui, en définitive.... ne décidait rien !

Sauf au Conseil de l'Ordre de se réunir à nouveau, ultérieurement, pour examiner les [nouvelles ?] modalités techniques, pratiques, administratives et financières de l'installation au sein des cabinets des boitiers [NAVISTA], sous réserves bien entendu que les Avocats soient personnellement disposés à souscrire ledit contrat.

A ma connaissance, aucune délibération sur le sujet du RPVA n'a été portée à l'ordre du jour d'aucun Conseil de l'Ordre depuis le 7 mars 2011. Y en a-t-il eu même un nouveau depuis lors ?

A ma connaissance, si de nouvelles modalités ont été proposées par le Conseil National des Barreaux, aucune délibération du Conseil de l'Ordre n'est intervenue avant la communication épistolaire électronique de ce jour.

Pourtant, sur un sujet aussi sensible....

Et justement, les contenus sont à examiner de très près.

LE FORMULAIRE dit N° 2

C'est en vérité le formulaire classique, que l'on trouve sur le site du Conseil National des Barreaux, pour s'abonner au "Barreau-pack" c'est à dire pour souscrire un abonnement couplé à 26 € HT par mois correspondant à 19 € pour le boitier et 7 € pour la clef.

Il n'y a donc rien de nouveau.

On est juste revenu, par la grâce du nouveau Bâtonnier, à la situation de départ...!

Quand je relis l'article paru dans Actuel-Avocat.fr le 28 mars 2011 - c'est à dire il y a trois jours seulement- dans lequel le Bâtonnier GAVAUDAN affirmait haut et fort qu'il n'était pas vendeur ni promoteur du Navista....

En mars 2011, nous sommes revenus en ....2009 : juste avant la fronde du Barreau de Marseille, comme si rien ne s'était passé.

Rien n'a existé depuis, ce fut le "néant", une sorte d'hibernation de l'ours.

Aucun communiqué commun avec le Conseil National des barreaux, aucune solution "nomade et mutualisée", pas de rapport HATTAB, pas de déclarations du Président de la Conférence de la Conférence des Bâtonniers, Vice Président statutaire du CNB, indiquant qu'il avait été décidé de mettre fin aux monopoles, ni même de proposition du Bâtonnier de Paris, Vice Président statutaire du CNB aussi, proposant de mettre à la disposition de l'ensemble des Confrères français, gracieusement et confraternellement, l'architecture parisienne dérogatoire, exclusive desdits boitiers.

Observons que le nom même du fichier pdf joint ( formulaire N 2 commande de boitier d'accès au RPVA.pdf ) pourrait laisser penser qu'il s'agit d'un formulaire concernant uniquement le boitier.

Or, à le lire très attentivement, il s'agit de souscrire le "Barreau-pack" composé du boitier et de la clef USB pour un total de....26 €.

D'ailleurs, le prix n'a rien d'exceptionnel : c'est celui pratiqué dans toute la France depuis le 1° janvier 2011.

Enfin, le titre surajouté au formulaire de base classique - Formulaire n°2 : commande d'un boitier d'accès au RPVA (mutualisation possible par connexion internet) - est lui aussi de nature à induire en erreur. Doublement en erreur.

Je m'étonne d'ailleurs que le Bâtonnier en exercice accepte de diffuser des formulaires aussi ambigus.

D'une part il ne s'agit pas d'un formulaire concernant uniquement le boitier NAVISTA : il y a contradiction entre le titre surajouté et le contenu du formulaire.

D'autre part, la mutualisation annoncée de ce boitier classique réside uniquement dans la possibilité de partager le boitier à plusieurs : proposition fort ancienne unanimement rejetée par le nombreuses délibérations sur le sujet, notamment le 30 Octobre 2009 au cours d'un Conseil de l'Ordre Extraordinaire lorsqu'elle fut proposée par le Président WICKERS in personam qui s'était déplacé à Marseille.

Proposition largement refusée par le Conseil de l'Ordre comme purement théorique et irréaliste : il y a 1000 cabinets individuels sur Marseille.

Il avait même été envisagé de placer un boitier NAVISTA dans les combles des immeubles abritant des cabinets d'avocats....

C'est le refus d'une telle mutualisation qui devait aboutir, quelques jours après, au Communiqué Commun signé le 16 Novembre 2009 par le Bâtonnier MATTEI et le Président WICKERS.

Comment le Bâtonnier GAVAUDAN peut-il, lui qui a participé au Conseil de l'Ordre du 30 Octobre 2009 et souscrit personnellement à la "solution nomade et mutualisée" marseillaise , revenir au statu quo ante ?

Après avoir été élu sur un programme consistant à poursuivre l'oeuvre du Bâtonnier MATTEI son prédécesseur ?

Le Conseil de l'Ordre a-t-il décidé pareille reculade ? Quand ?

On en reste stupéfait, pour le moins.

Mais les Avocats de Marseille ont désormais les yeux bien ouverts et observent les mouvements suspects...

LE COURRIEL

Deux phrases me font frissonner....!

I.-

Dès la fin de l’année 2010, la solution mise en place par le Barreau de Marseille avait été abandonnée.

C'est une erreur si grossière que j'en viens même à me demander si ce n'est pas, tout simplement, une grosse et inadmissible...contrevérité !

Le Référé engagé par le Barreau de Marseille contre NAVISTA n'a été rendu le 4 Janvier 2011, plaidé fin Décembre 2010.

Ce seul rappel des dates montre clairement que le Bâtonnier Dominique MATTEI n'avait rien abandonné du tout.

En revanche, à compter du délibéré défavorable rendu par le Président du TGI d'Aix en Provence, le Barreau de Marseille avec à sa tête le Bâtonnier GAVAUDAN nouvellement élu avait le choix d'interjeter appel de cette décision.

Ne serait-ce que pour faire enfin sanctionner la "voie de fait" commise par NAVISTA et faire rétablir la connexion nomade et mutualisée.

Qu'en est-il ?

A ce jour, le délai de recours est toujours ouvert puisque l'ordonnance n'est pas signifiée.

Qui donc a abandonné ? Certainement pas celui qui était aux commandes de l'Ordre en 2010...

D'ailleurs, l'affirmation est bien curieuse puisque dans les colonnes d'Actuel-Avocat.fr du 28 mars 2011 - il y a 3 jours à peine- le Bâtonnier GAVAUDAN déclarait lui même que la Barreau n'abandonnait pas le recours devant le Conseil d'Etat.

Ne pas abandonner le recours devant le Conseil d'Etat mais ne pas interjeter appel de l'Ordonnance de Référé du 4 Janvier 2011 parait un peu contradictoire.

II.-

Le Conseil de l’Ordre, en sa séance du 7 mars 2011, a décidé de rechercher de nouvelles alternatives qui ont abouties aux propositions suivantes tenant compte des avancées, notamment financières, obtenues par notre Barreau.

Cet aspect a, partiellement, déjà été abordé supra.

Avec ici une précision non négligeable : les conditions financières actuelles sont exactement les mêmes que pour toute la France.

Rien de nouveau. Aucune avancée n'a été consentie par le CNB pour le Barreau de Marseille

On voit donc que les "avancées financières" alléguées pour inviter les Confrères à s'abonner sont inexistantes.

Il n'est d'ailleurs allégué aucune autre "avancée"....

Nous sommes donc dans le même et pareil état que le 7 mars 2011 lorsque le Conseil de l'Ordre de Marseille a délibéré.

Rien de nouveau sous le soleil.

OOOOO

OOO

On sent poindre, derrière ce message et cette mise en scène, une raison cachée.

Sans le dire, sournoisement, le Barreau de Marseille cherche à se dégager du contrat de trois années qu'il a lui même signé avec CNB.COM pour obtenir les clefs au profit des 402 Avocats qui ont été livrés.

Ce n'est pas très correct....

Le formulaire de candidature pour la "solution nomade et mutualisée" prévoyait clairement la gratuité pour 2009 et 2010, c'est à dire la prise en charge par l'Ordre du coût de la location de la clef.

Ce n'est qu'en raison du "nomadisme à la marseillaise" (validé ultérieurement par l'Expert HATTAB) que chacun des 402 Avocats s'est porté candidat.

Mais NAVISTA interrompait la connexion en Avril 2010, pendant l'expertise HATTAB, obligeant à compter d'Avril 2010 les Avocats à se rendre à la Bibliothèque de l'Ordre pour récupérer leurs messages.

Telles n'étaient pas les conditions impulsives et déterminantes des adhésions

Il faudrait aujourd'hui que ces Avocats-là acceptent de prendre en charge la location de la clef afin que l'Ordre soit dégagé du contrat signé par lui pour trois ans ?

On annonce le coût (normal) du boitier NAVISTA à 19 € mais on voudrait faire signer un contrat concernant aussi le cout de la clef ( 7 € ), ce qui revient à dégager l'Ordre des Avocats de ses obligations envers CNB.COM.

Comment admettre pareille volte-face de l'Ordre alors que les plus Hautes Instances de la Profession ont annoncé la mise en place du RPVA II ?

Un RPVA II sans boitier et sans clef comme à Paris ...!

Que ceux qui souscriront le contrat proposé ce jour par l'Ordre des Avocats de Marseille, relayant l'architecture moribonde du Conseil National des Barreaux et promouvant ainsi la société monopolistique NAVISTA, ne disent jamais qu'ils n'ont pas été informés.

On vous suggère de signer un contrat de location léonin de 2 années pour le boitier NAVISTA et pour 3 années pour la clef CERTEUROPE.

Vous ne serez libre que dans...6 années !!!

Je vous donne rendez vous le 1° janvier 2012... et je ne m'apitoierai pas sur leur sort.

DONT ACTE

RPVA : La Chancellerie recule encore....l'échéance !

2011-03-31T14:11:00.004+02:00

Il y a quelques semaines, j'avais publié un premier billet relatif à l'appel électronique annoncé pour le 1° avril 2011 afin de savoir si les Avocats avaient des raisons de s'inquiéter et de s'empresser de souscrire à la communication actuelle : j'avais conclu que non !

Ce délai du 1° Avril 2011, non encore officiel, ne concernait que les Avoués.... Pas les Avocats !

Depuis aujourd'hui (arrété du 30 mars 2011 puvblié au JORF le 31 mars 2011) les Avoués ne seront plus obligés de formaliser électroniquement les déclarations d'appels et les constitutions au 1° avril 2011 mais au...1° septembre 2011. Voire !

Quatre mois seulement avant leur disparition, on veut les obliger à s'équiper d'un boitier NAVISTA ( location pendant deux ans) et d'une clé CERTEUROPE (location pendant 3 ans).

Cette reculade du Ministère montre clairement que ce ne sont pas les Avocats qui ralentissent le passage à la communication électronique, ni les Avoués....

Tout celà devient ridicule et il y a fort à parier que cet arrété ne pourra pas être appliqué si les Avoués refusent, sachant que leur l'ancien système ADESIUM fonctionnait et fonctionne parfaitement.

Comment va-t-on les obliger alors qu'ils cesseront leurs fonctions le 31 Décembre 2011 ?

Par ailleurs et sur le fond, j'avoue que je ne comprends pas tout et surtout je ne vois pas comment les Avocats vont comprendre et intégrer les pré-requis informatiques : fichier XML ? fichier PDF ?

Quand on voit comment l'arrété explique comment obtenir un fichier pdf, on se pose des questions ....

Allez...! Lisez, c'est drôle.

Arrêté du 30 mars 2011

relatif à la communication par voie électronique

dans les

procédures avec représentation obligatoire

devant les cours d'appel

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-7 et 930-1 ;

Vu le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié relatif au statut des avoués ;

Vu le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 modifié pris pour l'application à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel,

Arrête :

Article 1

Le présent arrêté s'applique à la communication par voie électronique aux procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

Article 2

Peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution faits en application des articles 901 et 903 du code de procédure civile, ainsi que des pièces qui leur sont associées.

Article 3

Pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des actes prévus à l'article 2 ainsi que des pièces qui leur sont associées doivent être effectués par voie électronique.

Article 4

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique, les envois et remises visés aux articles 2 et 3 doivent répondre aux garanties fixées par les articles 5 et suivants du présent arrêté.

Toutefois, les avoués et les cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Angers, Montpellier, Orléans, Paris, Pau, Rennes, Toulouse et Versailles peuvent, jusqu'au 1er septembre 2011, procéder à des échanges électroniques selon les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé.

CHAPITRE 1ER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE

REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUE

Article 5

Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.

Article 6

Lorsqu'un document doit être joint à un acte, le document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier au format XML contenant l'acte sous forme de message de données. Le fichier contenant le document joint accompagnant l'acte est un fichier au format PDF. Le fichier au format PDF est produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique.

Article 7

L'acte de procédure remis par un auxiliaire de justice à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié au nom du professionnel par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ».

La plate-forme de services « e-barreau » est opérée par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.

Article 8

Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services « e-barreau » provoque l'envoi d'un avis de réception technique par le destinataire. Les dispositifs techniques du système de messagerie justice adressent automatiquement les avis demandés conformément aux normes et standards en vigueur.

Article 9

Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les auxiliaires de justice, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction au travers des applications Winci CA et ComCi CA.

Article 10

Le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message.

Ce récapitulatif tient lieu de déclaration d'appel, de même que son édition par l'auxiliaire de justice tient lieu d'exemplaire de cette déclaration lorsqu'elle doit être produite sous un format papier.

CHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS

Article 11

Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommée « ComCi CA ».

Article 12

Les agents du ministère de la justice susvisés accèdent au système de messagerie automatisé ComCi CA, composante de l'application informatique de la chaîne civile WinCi CA, adossée sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ). L'accès à l'application WinCi CA est contrôlé par un identifiant strictement personnel.

Article 13

Les fonctions de sécurité du RPVJ sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle.

CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A LEUR DISPOSITION

Article 14

L'accès des auxiliaires de justice au système de communication électronique mis à leur disposition se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).

Article 15

Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'auxiliaire de justice au RPVA se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie mis à sa disposition par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux préservant la confidentialité des informations.

Article 16

Le contrôle de l'accès des auxiliaires de justice au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ». Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.

Article 17

Le RPVA dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ. L'interconnexion entre les points de terminaison sécurisés du RPVA et du RPVJ est opérée par un prestataire de services de confiance du Conseil national des barreaux.

CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET DE SA FIABILITE

Article 18

La sécurité de la connexion des auxiliaires de justice au RPVA est garantie par un dispositif d'identification. Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité de l'auxiliaire de justice personne physique, au sens des décrets des 30 mars 2001 et 29 avril 2010 susvisés.

Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique. Celui-ci est délivré par un prestataire de services de certification électronique agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité de certification.

Article 19

Au sein du RPVJ, l'acte de procédure remis par un service de la cour d'appel à un auxiliaire de justice sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme par l'application WinCi CA. Le courrier électronique est émis au nom du service compétent par un utilisateur authentifié.

Article 20

Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par l'ordre ou par le Conseil national des barreaux pour l'identification et l'habilitation de l'auxiliaire de justice comporte un indicateur « inscrit à la communication électronique », les données relatives au barreau d'appartenance, la qualité, le numéro d'identifiant unique et pérenne de l'auxiliaire de justice et l'adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée au certificat électronique.

Si l'auxiliaire de justice appartient à une structure d'exercice professionnel conformément aux dispositions de l'article 93 du décret du 27 novembre 1991 susvisé et à celles des décrets des 20 novembre 1969 et 16 mars 1993 susvisés, elle comporte également le numéro SIREN de la structure et un indicateur « niveau d'habilitation ».

Article 21

L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'auxiliaire de justice est hébergée par un serveur de messagerie. L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat électronique permet de garantir l'identité de l'auxiliaire de justice en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.

Article 22

La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des auxiliaires de justice au moyen du service « e-barreau ».

Article 23

La procédure d'inscription et d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'identification et d'habilitation est effectuée à l'initiative des instances professionnelles représentant les auxiliaires de justice exerçant leur profession dans un ressort déterminé et sous leur contrôle.

CHAPITRE V : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS

Article 24

Les dispositifs techniques mis à disposition des juridictions pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter de toute autre manière des courriers électroniques sont synchronisés sur le serveur de temps du RPVJ, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international. La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information ComCi fait l'objet de l'enregistrement de ses données de transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.

Article 25

La confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l'auxiliaire de justice exerce son activité est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVA. La confidentialité des informations communiquées par les auxiliaires de justice et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents des juridictions habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 26

Le présent arrêté n'est pas applicable aux procédures d'appel portées devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

Article 27

L'article 19 de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 19. - Le présent arrêté est applicable jusqu'au 1er septembre 2011. »

Article 28

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.

Article 29

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2011.

Michel Mercier

Le Barreau de METZ sera-t-il convaincu ?

2011-03-30T17:54:00.000+02:00

Aujourd'hui, 30 Mars 2011 à 17h30 à la Bibliothèque du TGI de METZ, le Président Thierry WICKERS rend visite ( impose une visite ? ) au Barreau qui refuse depuis plusieurs mois non seulement de verser les cotisations appelées par le Conseil National des Barreaux mais de s'équiper du "boitier NAVISTA".

Il lui faudra beaucoup de persuasion pour parvenir à inverser la position du Barreau, la Bâtonnière ayant déjà fait valoir les arguments de son Conseil de l'Ordre dans les colonnes d'Actuel-Avocat.fr.

Des Bâtonniers extérieurs seront présents et le Conseil de l'Ordre sera public selon les informations qui m'ont été données.

Il va falloir que le Président WICKERS trouve des arguments pour "louer" les boitiers Navista, lui qui en est le "promoteur"....

Un argument lui a échappé en début de semaine, toujours dans les colonnes du même journal : le Barreau de Marseille, pris en son Conseil de l'Ordre du 7 mars 2011, ne s'aligne pas sur l'architecture NAVISTA -donc pas sur la position du CNB !- et poursuit les procédures en cours, notamment celle devant le Conseil d'Etat.

S'il pensait pouvoir soutenir que Marseille avait finalement "plié", il aura été déçu.

Nous attendons avec gourmandise le compte-rendu de ce show que les Confrères locaux pourront nous faire, au besoin de manière anonymement.

Il est cependant à craindre que l'exposé soit si long que...les questions soient réduites à leur plus simple expression. Surtout si elles sont embarrassantes.

Vous comprenez, l'heure tardive et l'avion à prendre...

RPVA : la clef USB est un leurre !

2011-03-28T20:29:00.000+02:00

I.-

Les Avocats, qui sommeillaient et faisaient confiance à la science informatique de leurs élus du Conseil National des Barreaux, ont découvert grâce au Barreau de Marseille que le "boitier NAVISTA" constituait une entrave colossale à l'exercice professionnel des Avocats provinciaux.

Ce boitier les place dans une situation d'infériorité par rapport aux Avocats parisiens puisque ceux-ci, par la grâce de leurs Bâtonniers successifs, soupçonneux et avisés, se sont éloignés de l'architecture du CNB pour construire un ouvrage spécifique pour leurs Avocats, 40% des avocats français, tout en restant à l'intérieur du Réseau Privé Virtuel des Avocats.

Techniquement, ce n'est pas une prouesse. Politiquement, c'est autre chose...

Les Avocats parisiens n'ont jamais eu de "boitier Navista" dans leur cabinet mais un gigantesque boitier mutualisé à l'Ordre leur permettant non pas un (pseudo) télétravail mais un "nomadisme" absolu.

A l'époque de la mondialisation, le CNB prétendait attacher les avocats "à perpétuelle demeure", en l'espèce "à perpétuel cabinet".

Un comble.

II.-

On a un peu laissé de côté les interrogations sur la clé USB "Certeurope" dont on nous a dit qu'elle était obligatoire alors même que c'est elle qui coûte le plus cher à la Profession puisqu'il en faut une par Avocat.

Ainsi, pour les 53.000 Avocats français, c'est 371.000 € HT / mois soit 4 452 000 € HT / an. C'est exorbitant ....!

Le temps est venu aujourd'hui de s'interroger à son sujet.

A QUOI SERT-ELLE ?

Beaucoup d'Avocats savent qu'elle sert à crypter : mais crypter quoi ? Ils ne savent pas vraiment.

Pour l'Avocat normalement avisé en informatique (?!) , c'est tantôt le cryptage du fichier qui est envoyé, tantôt un cryptage de la connexion entre le cabinet et la plateforme "e-barreau".

En vérité, cette clef ne sert ni à l'un, ni à l'autre : ni à crypter la connexion internet, ni à crypter le fichier.....

ELLE NE SERT NI A CRYPTER LA CONNEXION INTERNET.....

Cette connexion est effectivement cryptée mais pas par la clef !

Il faut relire à ce sujet le rapport HATTAB du 7 Juin 2010 : le cryptage est réalisé par le protocole "HTTPS" ou par le "tunnel VPN".

C'est ainsi que lorsque vous vous connectez à votre banque pour y consulter votre compte, avec votre identifiant et votre mot de passe, l'indication dans l'adresse que vous êtes connecté en "HTTPS" et non pas en "HTTP" ( voir la barre d'adresse de votre navigateur ) est la preuve que la connexion est cryptée, c'est à dire protégée des regards extérieurs.

Pourtant vous n'avez pas utilisé de clef...

L'Expert HATTAB explique dans son rapport précité que le cryptage "HTTPS" était suffisant pour assurer la sécurité et la confidentialité des échanges.

On utilise donc une clef USB dont on découvre qu'elle ne crypte pas la connexion.

...NI A SIGNER ELECTRONIQUEMENT LES DOCUMENTS.....

Si elle servait à crypter les fichiers envoyés par internet, elle constituerait un outil de "signature électronique".

La signature électronique d'un fichier est un procédé informatique utilisant un cryptage particulier qui permet de le figer dans l'état ou il se trouve à un instant donné, généralement quand il est fini et qu'on ne veut plus qu'il soit modifié.

Ce n'est pas pour autant l'équivalent d'un fichier .pdf....

Ce fichier signé électroniquement n'est pas "figé" comme le serait une photocopie car il peut encore être modifié physiquement. Si c'est un fichier Word, on peut encore écrire et changer des phrases.

Sauf que ces modifications sont signalées visuellement de sorte que l'on peut d'un seul coup d'oeil savoir si le fichier a ou non été modifié depuis sa signature électronique. Et de faire apparaitre quelles ont été les modifications apportées.....

La clef USB "Certeurope" 3A+ n'est pas un outil de signature électronique.

J'ai a plusieurs reprise tenté de signer un document électroniquement avec ma clé : ce n'est pas possible...!

J'en veux pour preuve que le Ministère de la Justice s'est trouvé dans l'obligation de créer une fiction juridique concernant justement la signature des actes :

Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile

Article 1

Vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.

Article 2

Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2014.

C'est bien la preuve que l'Avocat n'a pas la possibilité, en l'état actuel des choses et avec cette clef-là, de signer électroniquement les documents transmis.

Qu'est-elle donc ?

.... SEULEMENT UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE

En réalité, la clef USB abrite un certificat d'authentification qui est infalsifiable -parce que crypté- qui permet de justifier au destinataire que c'est bien vous qui lui avait envoyé le message ou le fichier... !

Oui, enfin presque....

Si vous ne vous départissez jamais de cette clef USB, que vous la gardez sur vous comme la clef d'un coffre fort, le destinataire sera certain que le message vient de vous. Le doute ne sera pas permis.

Mais si vous la remettez à un tiers ? Est-ce toujours l'Avocat qui manipule les fichiers informatiques ?

Est-ce toujours lui qui envoie les messages et les fichiers ?

Celui (ou celle) qui utilise cette clef est présumée être l'Avocat titulaire . Celui qui détient la clef et l'utilise

Dès lors qu'il prête la clef USB à sa secrétaire, c'est un peu comme si la secrétaire revêtait la robe de son patron.... : elle usurpe son identité, avec la bénédiction de l'institution.

Pourtant, si l'on observe le processus actuel qui permet à une lettre d'être envoyée ou un jeu de conclusions d'être signifié, on s'aperçoit que le système "papier" est finalement plus sécurisé quoique non crypté.

L'Avocat dicte le texte, la secrétaire le tape et, le soir venu, met le parapheur sur le bureau de son patron aux fins de signature manuscrite du document imprimé.

Le lendemain, elle récupère un document, portant physiquement une signature manuscrite : le texte sur lequel l'Avocat est d'accord est identifié par la signature.

Cette signature permet au destinataire d'être certain que l'Avocat est bien l'auteur du texte.

Dès lors que la signature physique n'existe plus avec la communication électronique, le prêt de la clef USB à la secrétaire pose un véritable problème de sécurité.

Avec la clef USB, par la fiction de la Loi vue plus haut, le Tribunal considèrera que le document qu'il reçoit vient irréfragablement de l'Avocat titulaire de la clef.

Mais c'est très dangereux....Comment prouver le contraire ?

Un exemple seulement ( il y en aurait d'autres!) : une secrétaire en période de préavis, parce que la faute commise ne permet pas une mise à pied conservatoire, pourrait ainsi avoir accès à tous les dossiers du cabinet et envoyer de nombreux messages au Greffe destinés à nuire à son employeur.

Comment l'empécher ?

Le problème vient ici de ce que dans la plupart des cabinets, l'Avocat s'est dépossédé de la clef USB au profit de son secrétariat.

Et tout ce que la secrétaire fait avec est réputé être fait par l'Avocat lui même.

Y compris à son insu....

Cette clef est donc un danger non négligeable pour l'Avocat.

Imaginer que chaque secrétaire pourrait avoir une clef personnelle est une utopie : faudra-t-il enregistrer la clef de chaque secrétaire auprès du Greffe ?

Et le coût exorbitant des clefs que le cabinet devra assumer pour équiper les secrétaires ? 10 secrétaires = 10 clefs ! A 7 € HT par mois ....

Cette clef est impossible :

· soit l'Avocat la garde sur lui et la secrétaire ne peut plus travailler,

· soit l'Avocat la confie à sa secrétaire et elle peut ainsi se faire passer pour lui. Y compris pour lui nuire.

Cruel dilemne.

SOLUTION ?

Imaginons que la sécurité soit assurée par un "identifiant" couplé avec un "mot de passe" : corrélativement, disparition complète de la clef.

La connexion resterait cryptée, soit par "HTTPS" soit par "VPN", étant précisé que le boitier CISCO utilisé par le Barreau de Marseille permettait de réaliser un "tunnel VPN" soit par un certificat d'authentification (clef usb) soit par un mot de passe.

L'avocat disposerait de son identifiant personnel couplé avec son mot de passe : à lui de ne pas le divulguer.

La secrétaire disposerait de son propre identifiant couplé avec son mot de passe personnel : à elle de ne pas le divulguer.

La gestion de ces identifiants et de ces mots de passe serait réalisée grâce à une interface simple permettant à l'avocat d'autoriser ou d'interdire de communication électronique telle ou telle personne ( salarié ou secrétaire). On pourrait même imaginer que les droits de la secrétaire seraient limités aux seules heures de bureau.

S'éloignerait ainsi les dangers de la clef USB ainsi que la multiplication des coûts de la communication électronique....

Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué..............!

Elle me rapppelle une Consoeur.....!

2011-03-24T06:40:00.003+01:00

GALERIE DE PORTRAITS ;: place aux Artistes !

2011-03-24T00:21:00.000+01:00

Le blog est, aussi, un outil qui permet de promouvoir les artistes.

En voici un.

Que les autres se fassent connaitre, il n'y aura pas de place pour tout le monde....

Bravo l'Artiste.

J'en connais un vers Nice dont le talent est grand aussi, qui ne se contente pas de danser le MIA....

RPVA : Il faut lui tordre le cou ....!

2011-03-24T00:01:00.009+01:00

Oui, il faut lui tordre le cou..... Car il n'est pas imaginable que la situation actuelle perdure....!

De quoi s'agit-il ?

Mais de la rumeur, bien sûr....

De celle qui circule actuellement, qui se diffuse sournoisement par de naïves flagorneries, que l'on diffuse volontairement en sachant qu'elle est fausse, qui s'étend, qui enfle sans savoir pourquoi, qui désespère certains, qui en fait soupirer beaucoup, qui déçoit, qui rassure quelques uns (très peu)....

De celle que l'on croit parce ce que c'est rassurant, pour ne pas se remettre soi-même en question, pour faire plaisir à l'autre, par facilité, par fainéantise et même parfois (souvent ? ) par esprit courtisan ....

Bref : la rumeur selon laquelle Marseille aurait contracté avec le Conseil National des Barreaux pour rentrer dans le rang et adopter le boitier NAVISTA.

Cette rumeur est non seulement fausse, volontairement fausse, mais elle est au surplus incohérente.

Et plus elle est incohérente, plus elle circule....Vous savez l'Homme qui a vu l'Homme qui a vu...NAVISTA !

Il faut que celà cesse : aujourd'hui, j'ai décidé de tordre le cou à cette rumeur-là !

Revenons aux fondamentaux. Voici comment :

1.-

J'ai la "chance" d'avoir pu obtenir le texte de la résolution adoptée le 7 mars 2011 par le Conseil de l'Ordre de Marseille. Mes sources (j'ai du recouper les informations!) sont dignes de foi et de crédit et je n'ai aucun doute à leur sujet.

Même si je préfèrerais que notre Ordre diffuse la délibération elle-même plutôt qu'un communiqué : l'original toujours mieux que la copie, surtout depuis le rapport HATTAB.

Je dis que j'ai eu de la "chance" car certains Avocats marseillais aimeraient bien obtenir copie de la délibération mais....n'y parviennent pas. Allez savoir pourquoi....

Puis-je rappeler que l'article 18 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 :

Les décisions ..... sont consignées sur un registre spécial tenu à la disposition de tous les avocats.

Il faut également se souvenir qu'en application de l'article 4 du même décrêt :

chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre des avocats, dont la composition est déterminée ainsi qu'il suit :

..................................................................................................................

vingt-quatre membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à mille ;

Et qu'en application de l'article 6 :

Le conseil de l'ordre est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans au scrutin secret majoritaire à deux tours par l'assemblée générale de l'ordre suivant les modalités fixées par le règlement intérieur

Il s'ensuit que le Bâtonnier ne vote pas lors des délibérations du Conseil de l'Ordre .....qu'il se contente de présider.

OOOOO

OOO

Ces rappels législatifs et règlementaires ayant été préalablement faits, quelle fut la délibération du Conseil de l'Ordre du Barreau de Marseille le 7 mars 2011 qui, sauf erreur, fut le point de part de la rumeur dont on parle puisque c'est la seule à avoir abordé la question du RPVA en 2011.

Le Conseil de l'Ordre décide de convenir avec le Conseil National des Barreaux des modalités techniques, pratiques, administratives et financières de l'installation au sein des cabinets des boitiers d'accès à la plate-forme e-barreau, à compter du 1er avril 2011 des 402 confrères titulaires d'une clé et ne pouvant actuellement se connecter de leur cabinet à la plate-forme e-barreau.

Sans jeu de mots, vous conviendrez avec moi qu'une telle délibération ne signifie nullement que le Barreau de Marseille aurait abandonné les conquêtes obtenues par le Bâtonnier Dominique MATTEI et encore moins l'abandon des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat initiées par le Barreau de Marseille in personam !

Tout au plus, un questionnement adressé au Conseil National des Barreaux dont on dit qu'il n'est plus du tout en mesure de livrer les boitiers NAVISTA ni les clefs USB. C'est çà les sociétés informatiques perpignanaises qui ont pignon sur rue...

Et lorsque les questions relatives aux modalités techniques, pratiques, administratives et financières de l'installation au sein des cabinets des boitiers d'accès à la plate-forme e-barreau auront reçu des réponses de la part du Conseil National des Barreaux, il appartiendra au Conseil de l'Ordre du Barreau de Marseille de délibérer une seconde fois, cette fois-là d'une manière éclairée.

2.-

Lors de la future délibération, après réponses du CNB, on se demande bien sur quoi il va délibérer.....?

Comme je suis un peu béotien en la matière, je me pose certes des questions stupides mais auxquelles il faudra bien répondre :

a.-

les 8 postes installés dans la Bibliothèque de l'Ordre qui sont reliés au RPVA par un boitier NAVISTA mutualisé vont-ils être supprimés ?

Il est important de le savoir parce qu'actuellement, les 402 Avocats "nomades et mutualisés" qui disposent de la clé peuvent se connecter à la plateforme "e-barreau", y récupérer leurs messages et, au 1° janvier 2012, y faire leurs appels électroniques sans pour autant avoir de boitier NAVISTA à leur cabinet.

Il s'agit bien sûr d'une situation temporaire en attendant le RPVA-2 annoncé pour le 1° janvier 2012 qui sera sans boitier et sans clé usb.

Et puis ces Avocats là pourraient se rendre chez un des 30 cabinets équipés d'un boitier pour y consulter leurs dossiers : est-ce interdit ?

On a un peu l'impression qu'il serait interdit, pour de basses raisons financières, d'avoir une clé orpheline.

Mais la clé n'est pas indissociable du boitier que je sache !

b.-

Il faudra aussi répondre à la question de savoir si le CNB va continuer de brimer les 200 Avocats pour lesquels l' "ancienne équipe" du Bâtonnier MATTEI a commandé, pour leur compte, les clés au CNB que ce dernier ne veut toujours pas livrer plus d'un an après.

En fait 402 (avec clef) + 200 (sans clef) font 600 Avocats ayant souscrit à la connexion nomade et mutualisée....

Après la vente forçée ( boitier Navista + clef ) , nous sommes confrontés à un refus de vente ( clef usb seule ). Certes c'est un contrat de location mais le principe, la volonté de nuisance opposée, est identique.

c.-

Une fois que le CNB aura répondu aux questions qui lui sont posées, le Conseil de l'Ordre statuera à nouveau : mais sur quoi ?

Supposons que le CNB réponde qu'il louera les boitiers Navista au prix de 7 € par mois spécialement aux Avocats marseillais ( ils n'en veulent pas, je vous rassure mais bon, imaginons !) , que le délai de livraison sera pour Septembre 2011 et qu'une superbe pine-up viendra installer le boitier et le paramétrer dans chaque cabinet, que fera le Conseil de l'Ordre mis à part de répercuter servilement l'information aux Confrères éventuellement intéressés.

La décision finale leur appartient ! Ce sont des Hommes Libres, non ?

A moins que le Conseil de l'Ordre ne décide, la fois prochaine, de faire l'acquisition de 1800 boitiers et de les installer par la force ( sur les fonds propres de l'Ordre ? ) dans les cabinets : voire ....!

Il lui faudra alors signer les contrats de location en son nom et ...requérir la force publique.

L'hypothèse ici envisagée ne parvient pas à me convaincre.

EN CONCLUSION

La délibération du 7 mars 2011 non seulement ne constitue en rien le revirement annoncé du Barreau de MARSEILLE dont toute la France parle à tort et à travers mais, sans vouloir offenser quiconque, mais elle constitue une délibération qui ne décide strictement rien du tout. Tout au plus, de décider plus tard, après plus ample informé.

Ce ne sont pas des allégations : c'est une analyse froide et juridique d'une résolution rédigée avec soins (!).

Voilà donc sur quoi reposait la "rumeur" ! Du vent !

On a ainsi avancé d'un grand pas aujourd'hui.... avec la preuve en image.

Couic, la rumeur...........

Dommage pour Monsieur le Président WICKERS ....

La "fenêtre de tir" s'en est allée.

RPVA-2 : L'avenir se décline ainsi.....

2011-03-21T19:08:00.001+01:00

Nous sommes tous d'accord sur un point : la bataille menée par le Barreau de Marseille, à sa tête le Bâtonnier Dominique MATTEI, aura été extrêmement utile à notre Profession.

Personne ne peut prétendre le contraire et les esprits spécieux qui soutiendraient que le Conseil National des Barreaux en aurait été ébranlé sont les mêmes qui n'hésiteraient pas à casser le thermomètre s'il indique que le malade a de la fièvre : ils ne représentent rien.

Incontestablement, cette bataille aura permis de mettre en évidence trois points essentiels pour l'Avenir :

D'une part, le Conseil National des Barreaux s'est fourvoyé en 2005 lorsque, prenant en charge le dossier RPVA, le Vice-Président ( à cette époque ) Thierry WICKERS a sorti le "boitier NAVISTA" de son chapeau, sans appels d'offres et sans autre décision de l'organe délibérant que celle d'adopter la technique "VPN", ce qui n'est pas le seul apanage de NAVISTA.

Qu'il a ensuite persisté dans ses errements, le qualificatif "autiste" ayant maintes fois été invoqué y compris dans la presse….!

D'autre part la solution expérimentale "nomade et mutualisée" du Barreau de Marseille, dès lors que l'Expert HATTAB la validait dans son rapport du 7 Juin 2010, aurait du inciter le Conseil National des Barreaux a faire amende honorable et à intégrer cette solution dans l'offre proposée aux Avocats. Que nenni : il n'en a rien fait.

Les arguments tirés du contrat d'exclusivité passé avec NAVISTA contenant une "clause de dédit" étaient fallacieux puisqu'après avoir pris connaissance du contrat enfin mis en ligne, force était de constater qu'elle n'existait pas…

Et même aurait-elle existé que cela posait la question de savoir comment un tel contrat avait pu être signé ! Par des Avocats au surplus, les meilleurs parait-il.

Malgré l'expertise HATTAB, pourtant claire et limpide, le Conseil National des Barreaux s'est cramponné à l'architecture "NAVISTA", malgré des inconvénients, des insuffisances et même des lacunes pointés sans concession par l'Expert.

Ce faisant, il n'a pas fait preuve de la maturité et de l'humilité qui lui commandaient de reprendre à son compte la démonstration marseillaise : dans l'intérêt bien compris de la Profession toute entière.

Mais voilà…! L'intérêt bien compris de la Profession toute entière n'est pas nécessairement l'unique but de l'Institution. Que n'a-t-on pas dit qu'il s'agissait d'un problème politique devant lequel la technique devait s'effacer. Mais la politique serait-elle contraire à l'intérêt de tous, au bien commun ?

Dans l'affirmative, il y a un vrai problème de gouvernance et c'est bien cela qui a été mis en évidence.

Enfin, la technique informatique permet désormais aux Avocats faire front commun, par une communication en temps réel à l'instar des révolutions "facebook" récentes survenues dans les pays du Maghreb : les mails et les blogs sont désormais incontournables et les dirigeants de tous bords doivent compter désormais avec cette communication en temps réel. Une salle des pas perdus électronique…

Fini les secrets. Bonjour la transparence.

Bientôt les Assemblées Générales du CNB en direct et en visioconférence sur nos ordinateurs….

Ainsi donc la bataille de Marseille n'aura pas été vaine.

Toute la Profession sait désormais que la communication électronique avec les juridictions ne passe pas nécessairement par le "boitier Navista" : qui, en Mars 2011, ne sait pas que le Barreau de Paris soit 22.000 Avocats (40% des Avocats ) en sont dispensés par le CNB et la Chancellerie ?

Toute la profession sait désormais que le rapport HATTAB a validé la solution "nomade et mutualisée" de Marseille et a pointé du doigt les dangers de confier à une petite société commerciale la maîtrise complète des échanges épistolaires électroniques, confidentiels et soumis au secret professionnel, entre Avocats mais aussi entre les Avocats et les juridictions. Quelle folie !

Toute la Profession sait parfaitement que si le boitier Navista n'est pas indispensable, la clé d'authentification n'est pas non plus indispensable : chacun a réalisé grâce au Barreau de Marseille que non seulement on n'avait pas besoin de clé USB pour consulter ses comptes bancaires ni pour opérer des virements de fonds mais que les juridictions administratives et même le conseil Constitutionnel communiquaient sans boitier de cryptage ni clé d'authentification.

Tout cela est si vrai qu'après avoir obtenu d'être dispensé du boitier NAVISTA, le Barreau de PARIS a obtenu du Ministère de la Justice d'être également dispensé de la clé d'authentification.

Il faut adresser toutes nos félicitations au Barreau de Paris, à tous les Bâtonniers passés, présent et futur(e), pour le travail considérable accompli, finalement dans l'intérêt de la Profession toute entière, même si le Barreau de Marseille a cru devoir utilement le montrer du doigt, pour faire avancer la réflexion et comme un exemple à suivre.

Mais dans le même temps force est d'observer aussi : que faisait pendant ce temps le Conseil National des Barreaux ? Aux ordres ?

Même mieux : que fait actuellement le Conseil National des Barreaux pour la communication électronique avec les juridictions ?

Nous savons qu'un arrêté imposera sous peu l'article 930-1 CPC aux Avoués à compter du 1° Avril 2011 ( cf article de la Gazette du Palis du 15 mars 2011 signé Eve BOCCARA ) : il s'agira pour les Avoués de formaliser les déclarations d'appel et les constitutions par voie exclusivement électronique.

Pour les Avocats, l'échéance sera le 1° janvier 2012 puisque les Avoués auront disparu à cette date.

Alors, il faudra bien qu'à la date du 1° janvier 2012, les avocats soient prêts à communiquer électroniquement.

Comment les Avocats vont-ils y parvenir ?

Selon les Bâtonniers, surtout les "légitimistes", il n'y aurait qu'une seule solution : inciter les Avocats à louer et installer les boitiers NAVISTA dans leur cabinet ( 19 € HT par mois pendant 2 ans minimum ) et à s'équiper d'une clef d'authentification en la louant 7 € HT par mois pendant au moins 3 ans ).

Cette solution n'est pas la plus logique ni la plus probable et bien imprudent celui qui l'adoptera…

Voyons !

Pour être prêt au 1° janvier 2012, les seules difficultés tiennent à la livraison puis à l'installation et paramétrage des boitiers NAVISTA et à la livraison, l'installation du driver de la clé USB CERTEUROPE .

C'est bien là que le bât blesse, non ?

Admettons pour les besoins du raisonnement que la communication électronique avec la Cour et le TGI soient possible avec seulement un identifiant et un mot de passe : sans boitier et sans clef !

Nous sommes bien d'accord que la bascule peut se faire instantanément dans la nuit du 31 Décembre 2011 au 1° janvier 2012 .

Le matin du 1° janvier, il vous suffira de vous connecter à la plateforme "e-barreau" avec votre identifiant et votre mot de passe : vous serez ainsi prêts à relever appel de n'importe quelle décision .

Alors, si l'on considère que l'intérêt commun de la Chancellerie et de la Profession d'Avocat commandent que le principe architectural parisien soit étendu à toute la France ( Paris avait offert généreusement et confraternellement son architecture à la Profession, ce que le CNB avait refusé ! ) il tombe sous le sens que c'est bien cette solution qui sera constitutive du RPVA-2 que chacun attend et appelle de ses vœux.

Le RPVA-2, c'est la communication électronique SANS BOITIER et SANS CLEF, ce que PARIS vient d'obtenir de la CHANCELLERIE.

Il ne peut pas en être autrement….. Imaginons qu'au 1° janvier 2012, les Avocats e paris puissent faire appel sans boitier et sans clé alors que les Provinciaux ne le pourraient pas .

N'oublions pas au passage que le recours devant le Conseil d'Etat contre la convention du 16 Juin 2010 est toujours pendant : rupture d'égalité avez-vous dit ?

Et que la Commission Européenne a été saisie aussi….

Ainsi donc, puisque la "bascule" peut se faire quasiment instantanément, il nous faudra attendre que le Conseil National des Barreaux change de Président, que la Conférence des Bâtonniers change de Président et que le Barreau de Paris soit guidé par une Bâtonnière dont la spécialité professionnelle est justement l'informatique.

Juste quelques mois à attendre et aucun danger en attendant....

Je crois savoir que l'UNCA est aux ordres, ce qui en l'espèce est une bonne nouvelle..

Alors, compte tenu de ce qui précède,

IL EST URGENT D'ATTENDRE….!

UNCA : Pour ceux qui veulent en savoir plus....

2011-03-15T22:31:00.001+01:00

Le 11 mars 2011, l'Union Nationale des CARPA changeait de Président.

Le Président CAILLE succédait au Président VATIER.

Ce fut l'occasion pour le Président VATIER de faire le point sur le travail accompli et pour le Président CAILLE de tracer les contours de son action future.

C'est le changement dans la continuité : une action au bénéfice des Ordres auxquels les Avocats de base sont si atttachés.

En présence du Bâtonnier de Paris, Jean CASTELAIN, et du Président WICKERS (apparemment souffrant).

J'avoue que j'ai été très attentif aux aspects informatiques des deux discours que je vous invite à lire ICI ( avec l'aimable collaboration du journal Les Annonces de la Seine qui a bien voulu les reproduire pour nous ).

Que ceux qui découvriraient cette institution professionnelle - le "poumon" financier et informatique de notre Profession - se plongent immédiatement dans une lecture aussi instructive que rapide.

Ils en tireront les plus grands bénéfices.

En un mot : l'UNCA entend prendre toute sa place pour aider la Profession d'Avocat à surmonter les défis techniques de la révolution informatique que constituent pour les Avocats la dématérialisation des échanges et, plus généralement, la communication électronique avec les juridictions.

Télécharger les discours

CNB - CNB.COM : Eureka.... !

2011-03-06T18:09:00.005+01:00

Préambule

1.-

Le grand Charles disait : "Comment voulez-vous gouverner un pays où il existe 258 variétés de fromage ?

A cette époque, il ne savait pas que viendrait une nouvelle variété : le "fromage" informatique !

Et celui là, il empêche de gouverner en rond.

2.-

Archimède, le savant à qui l'on doit le "Traité des Corps flottants", nous a légué un principe bien connu des plongeurs sous-marins : "tout corps plongé dans un liquide subit une pression de bas en haut égale au poids du volume d'eau déplacé". J'ai en son temps étudié le principe pour ce qui à l'époque s'appelait le "1° échelon", diplôme décerné au plongeur confirmé.

Il est temps de réinventer le principe à l'aune de l'informatique. Je crois qu'il peut désormais s'énoncer :

"tout corps plongé dans du liquide informatique subit une pression venant du Haut égale au poids des bénéfices à occulter"

======

Reprenons ici le bilan prévisionnel soumis à l'Assemblée Générale du CNB les 11-12 Février 2011 .

Pour bien comprendre, il vous faut lire les trois billets précédents : billet 1, billet 2 et le billet 3 et aussi le document soumis à l'examen de l'assemblée.

Un rappel comptable s'impose : dans un budget, comme dans tout compte d'exploitation (au nombre desquels notre bien connue 2035), il faut que toutes les recettes et toutes les dépenses apparaissent.

Dissimuler des recettes, c'est une fraude, parfois un délit, mais toujours susceptible de sanctions fiscales ou pénales.

Le budget prévisionnel 2011 du CNB doit faire apparaitre toutes les recettes du CNB...

Le budget prévisionnel 2011 de l'Association CNB.COM doit faire apparaitre toutes les recettes du CNB.COM ....

Celà va sans dire mais encore mieux en le disant.

POUR CE QUI CONCERNE LE CNB

Je ne crois pas me tromper en soutenant qu'il s'agit d'une comptabilité publique puisque c'est celle d'un établissement public. Mais à la limite, peu importe.

Les recettes du CNB sont connues : elles viennent naturellement des cotisations appelées auprès des Ordres que ces derniers répercutent sur chacun de ses Avocats en même temps qu'il réclame la cotisation ordinale.

C'est ainsi que l'appel de cotisation ordinale pour 2011 me concernant débute par une ligne ( chacun peut le vérifier sur son appel de cotisation 2011 ) :

cotisation CNB..... 264 €

variante 137 € pour les "jeunes"

Les cotisations versées au CNB par les 51.435 Avocats français formeront en 2011 la somme de 12.775.184 €

Sur cette cotisation encaissée par le CNB, celui-ci verse à son tour à CNB.COM une cotisation "communication" de 55 € par avocat sans distinction d'ancienneté. C'est bien pour celà que je me considère comme "membre actif" de CNB.COM...

Ce qui donne : 51.435 Avocats x 55 € = 2 828 925 € TTC.

On retrouve effectivement le versement de cette cotisation dans le budget prévisionnel 2011 de CNB.COM, en Hors taxes, donc à la TVA près ( 2.828.925 TTC /1.196 = 2 365 322 €HT ). Avec juste une coquille sur le nombre d'avocats 50.435 au lieu de 51.435 ) mais sans incidence sur le résultat :

POUR CE QUI CONCERNE L'Association CNB.COM

C'est la page 7 du document général qui n'est pas concernée par le vote de l'Assemblée Générale des 11-12 Février 2011.

La page 7 du document de 8 pages transmises lors du vote des 11-12 Février 2011 concerne à elle toute seule le budget prévisionnel 2011 CNB.COM.

1. le budget commence par : "1/ communication" , ce qui suppose qu'il n'y a rien avant.

2. le budget se termine par une insuffisance budgétaire de 27.999 €

Recettes totales........3 789 214 €

Charges Totales.......3 817 213 €

Insuffisance ................-.27 999 €

3. L'ensemble des recettes mentionnées sur cette page forme bien le récapitulatif mentionné en fin de page selon détail ci-après :

Nous sommes donc certain que cette page représente l'entier budget prévisionnel 2011 de CNB.COM.

Ceci étant acquis, je m'interroge....

INTERROGATIONS

L'examen comparé des deux budgets montre avec clarté que tout ce qui est "communication" du Conseil National des Barreaux "passe" par l'Association CNB.COM. Je ne sais pas si c'est légal mais c'est comme ça.

C'est donc CNB.COM qui collecte et doit donc faire apparaitre toutes les "recettes" de communication.

Partant de ce pré-requis :

1° question : Pourquoi ne voit-on pas apparaitre les recettes provenant de la location des 5000 boitiers Navista et des 10.000 clés USB ?

Ce budget prévisionnel aurait "occulté" des recettes ?

Supposons un instant le budget prévisionnel 2011 à l'équilibre ( au déficit de 28.000. € près ).

Pour obtenir le résultat d'exploitation complet pour 2011, il faudrait

1. ajouter les recettes tirées des locations des boitiers NAVISTA et des clés CERTEUROPE

2. ajouter les versements du Barreau de Paris pour utilisation de la plateforme "e-barreau"

3. déduire toutes les sommes facturées par les fournisseurs NAVISTA et CERTEUROPE

C'est finalement la différence entre ces recettes-là et ces dépenses-là qui montrera si le budget 2011 sera déficitaire ou....excédentaire !

Pourquoi ces sommes n'apparaissent pas ?

On voudrait peut-être nous cacher combien facturent réellement les sociétés NAVISTA, CERTEUROPE ?

Le dire clairement, ce serait peut-être avouer que CNB.COM ferait des bénéfices sur les Avocats...

Ce serait peut-être aussi avouer qu'il facturerait plus cher les boitiers et les clés que leur prix de revient, les autres charges étant par ailleurs déduites dans le budget.

Ce serait alors lui permettre de disposer de revenus supplémentaires sans pour autant augmenter les cotisations apparentes de 264 € et 137 € ou en appeler de nouvelles.

Or on sait que :

· 5.000 boitiers NAVISTA à 19 € HT / mois .........1.200.000 €

· 10.000 clés USB 7 € / mois................................ 840.000 €

· participation Barreau de Paris. inconnue...............mémoire

total sauf mémoire............................................................2.040.000 €

Une cotisation indirecte qui ne dirait pas son nom !

On voudrait peut-être nous cacher combien verse le Barreau de PARIS pour l'utilisation de la plateforme "e-barreau" ?

Pourquoi ?

Si l'on connaissait ces trois masses, toutes choses égales par ailleurs, on saurait exactement quel est le résultat d'exploitation de l'Association CNB.COM.

Je n'ose pas penser que l'on veuille nous le cacher ...! Dans le cas contraire, que voudrait-on nous cacher ?

2° question : Où peut on voir dans les budgets prévisionnels les sommes remboursées par l'Etat, normalement 50%, des frais de maintenance de la plateforme "e-barreau" ?

Dans les conventions passées entre la Chancellerie et le CNB, , notamment celle du 16 juin 2010 mais aussi la précédente, il est prévu que c'est le CNB qui assure la maintenance complète de la plateforme "e-barreau" et que sur présentation de la facture; l'Etat lui en rembourse la moitié.

Ce serait donc une recette supplémentaire....!

Normalement, ce serait un remboursement fait au signataire de la convention cadre donc le seul Conseil National des Barreaux.

Mais je ne vois rien...

Notre Profession fait-elle des cadeaux au Ministère de la Justice en ne lui réclamant pas sa quote-part ? Je n'en sais rien.

Si d'aventure c'était le cas, en avons nous les moyens ?

======

J'aimerai bien avoir une réponse à ces interrogations. Je ne demande pas quelque chose d'extraordinaire....

Et vous ?

CNB.COM : où sont passés les loyers ....?

2011-03-05T20:25:00.131+01:00

Troisième épisode....!

Quand on est "juriste", il est clair qu'on est un peu fâché avec les comptes et les bilans. On ne voit pas tout du premier coup...

Il faudrait être Avocat et Expert comptable, ce serait idéal. Mais ce n'est pas mon cas, loin s'en faut.

Reprenant le budget prévisionnel de l'Association (de droit privé) CNB.COM ( la page 7 dans le billet précédent ), je découvre encore deux points qui m'interpellent.

Le premier :

Je n'avais pas vu que le CNB subventionnait CNB.COM aussi pour les "actions lobbying" : à raison de.... 83.612 €.

Au total, le lobbying coûte très cher à la Profession : 183.612 € ( 100.000 € directement par le CNB, 83.612 € par CNB.COM subventionné spécialement par le CNB ).

On ne voit d'ailleurs pas la subvention sortir du budget du CNB, sauf à imaginer que les 83.612 € sont issus des 100.000 €, ce qui n'est pas dit.

Voilà encore une somme qui sort de la comptabilité du CNB pour entrer dans celle de CNB.COM : c'est écrit en clair !

Reprenant les chiffres du billet précédent, le montant des sommes virées par CNB à l'association CNB.COM s'établit donc à la somme totale de 4.224.817 € se décomposant comme suit :

-montant des cotisations versées pour les 51.435 Avocats à raison de 55 € par Avocat : 2 828 925 € TTC ( que l'on retrouve dans le budget CNB.COM pour 2.365.322 € HT)

-subvention versée à CNB.COM pour "e-barreau développement" pour la somme de 1.312.280 €

-subvention versée à CNB.COM pour "actions lobbying" pour la somme de 83.612 €

Ca fait beaucoup tout ça, non ?

Toujours les mêmes questions lancinantes se posent : Quels sont les contrôles juridiques et financiers ? Qui les fait ? Quand sont-ils faits ? Comment les fait-on ?

Le second :

J'ai bien cherché mais.....en vain ! Quoi, me direz vous ? Mais un détail, une pécadille....

Je n'ai pas vu les recettes correspondant à la location des clés USB ( 7 €/mois/avocat ) et les recettes correspondant à la location des boitiers NAVISTA ( 25 €/mois en 2010 et 19 €/ mois en 2011 ).

S'il y a 5000 boitiers en circulation, ils doivent rapporter en 2011 la somme de 19 € x 5000 = 95.000 € arrondi à 100.000 € ( il y en aurait un peu plus de 5000 ).

Pour 12 mois, celà fait 1.200.000 €.

Quand aux clés USB, il y en aurait environ 10.000 en circulation : elles doivent rapporter 10.000 x 7 € = 70.000 €.

Pour 12 mois, celà fait 840.000 €

Je cherche donc, dans le budget prévisionnel de 2011, où sont passées les recettes corespondantes pour 2.040.000 € ?

Personnellement, je ne les vois pas. Mais je ne suis pas comptable : qui peut m'expliquer où elles sont ?

Elles ne peuvent pas avoir disparu, quand même ...

Puis, sur ces recettes, il faut payer les fournisseurs : NAVISTA et CERTEUROPE ! Ne me dites pas que ces deux sociétés fournissent...gratis ? Je ne le croirais pas !

Je vais y réfléchir cette nuit car...la nuit porte conseil. J'espère en comptabilité aussi !