L'entrée du Vieux-Port de Marseille vu depuis le jardin du Pharo le 1° mai 2014

RPVA : Réjouissons-nous !

 
 
Au 1° janvier 2012, le Conseil National des Barreaux ne sera plus en mesure d'imposer son architecture anticoncurrentielle à base de boitier NAVISTA. Dont acte.

Déjà, les Ordres revendiquaient le droit de mettre en place les moyens permettant la communication électronique en se fondant sur l'article 18 de la loi du 31 Décembre 1971.

Mais notre Organe National lui contestait ce droit, estimant que lui seul y était habilité, parce qu'il fallait faire une distinction entre l'informatique et la communication électronique.

Sa thèse était que les Ordres locaux pouvaient se préoccuper de l'informatique en vertu de l'article 18 mais en aucun cas de la communication électronique qui lui avait été réservée par le Ministère de la Justice.

Vous avouerez que la distinction entre "informatique" et "communication électronique" ne saute pas aux yeux comme le CNB le prétendait.

Mais il n'était pas certain d'avoir raison -il a souvent tort d'ailleurs ces derniers temps !- puisque dans un rapport sur la gouvernance, il demandait que ses pouvoirs soient étendus pour que, notamment, la communication électronique lui soit attribuée.

C'est dire toute la force de conviction de ses affirmations premières.

Une nouvelle convention sur la communication électronique fut signée avec la Chancellerie le 16 Juin 2010, en catimini, pour essayer d'enteriner l'architecture NAVISTA, comme si la Chancellerie disposait de grandes compétences en matière informatique.

Cette convention scélérate fut attaquée devant le Conseil d'Etat, notamment au motif que le CNB n'avait pas le pouvoir de la signer puisque l'informatique était, par la Loi,  un domaine réservé aux Ordres : l'instruction est en cours et on attend encore à ce jour la prose tant du CNB que du Ministère....

On sent un peu de gêne sur le sujet.

Mais voilà que le Législateur s'en mèle.....

Il ne s'agit pas là d'une convention entre deux personnes publiques ni d'un acte règlementaire mais d' UNE LOI !

Et cette LOI DU 25 JANVIER 2011 modifie l'article 18 qui fixe toutes les attributions des Ordres d'Avocats.

C'est désormais et indiscutablement aux Ordres d'Avocats que le Législateur a voulu confier le pouvoir de mettre en oeuvre la communication électronique. C'est clair non ?

J'en tire donc plusieurs conséquences immédiatement :

au 1° Janvier 2012, l'architecture NAVISTA mise en place par le CNB doit être mise à la disposition  des Ordres d'Avocats. Un transfert pour l'euro symbolique ? Avec prime à la casse ?

à compter du 1° Janvier 2012, le CNB n'aura plus aucun pouvoir pour imposer le boitier NAVISTA. Et NAVISTA n'aura plus aucun droit de regard ni de contrôle sur les communications des Avocats abonnés.

que vaudra à cette date la Convention du 16 Juin 2010 signée avec la Chancellerie pour trois ans puisque le CNB aura alors perdu ses pouvoirs de représentation pour ce qui est de la communication électronique ?

Que vaudra le contrat signé entre le Conseil National des Barreaux et la Société NAVISTA dès lors que le Conseil National des Barreaux, qui n'avait déjà pas le pouvoir d'engager la profession par sa signature en l'état des textes en vigueur, le pourra encore moins à compter du 1° janvier 2012 ?  Il lui faudra résilier ce contrat qui n'engage que lui-même .... et laisser sur le carreau les Confrères abonnés au boitier..... à moins que NAVISTA ne les reprenne en mains directement !

Si la communication électronique est désormais de la compétence exclusive des Ordres d'Avocats, il faudrait donc que se mette en place un RPVA-2 qui serait confié à un organe représentatif non pas des Avocats comme le CNB (encore qu'il y aurait beaucoup à dire sur ce sujet...) mais à un organe représentatif des Barreaux.

Pour ma part, j'en vois deux possibles qui pourraient utilement s'entendre sur le sujet :

la CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE MER qui regroupe les 182 Ordres, lesdits Bâtonniers élus au suffrage universel direct. C'est à elle que l'on doit l'existence du Rapport HATTAB ....

l'UNION NATIONALE DES CARPA, organisme certes technique mais oh ! combien utile en la circonstance, qui regroupe toutes les CARPA c'est à dire tous les Ordres.


Dès lors, n'était-il pas légitime de poser les questions suivantes :

Que faites-vous Monsieur le  Président Alain POUCHELON ?

Et vous Monsieur le Président Bernard VATIER ?

Vous représentez nos Ordres !  Vous représentez notre démocratie directe !

N'entendez vous pas le grondement sourd des 53.000 Avocats français qui avançent au pas cadencé vers vous et qui se rapprochent de plus en plus ?

Il  est urgent maintenant de mettre en place ce fameux RPVA-2 que nous tous attendons impatiemment pour être prêts à l'échéance du 1° Janvier 2012 .....

Sans NAVISTA et sans boitier s'entend !

ET FEREZ JUSTICE....



LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011
portant réforme de la représentation devant les cours d'appel


CHAPITRE 1ER :
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES


Article 6

L'article 18 de la même loi est ainsi modifié :

1° Après les mots : « l'informatique, », sont insérés les mots : « la communication électronique, » ;


Article 34

Le chapitre Ier …… de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques



Article 18 (nouveau)

Les ordres des avocats mettent en oeuvre, par délibération conjointe et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, les moyens appropriés pour régler les problèmes d'intérêt commun, tels : l'informatique, la communication électronique, la formation professionnelle, la représentation de la profession, le régime de la garantie.


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