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dimanche 31 octobre 2010

UNCA : le RPVA "nouveau" vu par les CARPA......!

 
 
L'Unca ( Union Nationale des CARPA) a tenu son Assemblée Générale Ordianaire le 22 Octobre dernier à Paris.

Le Président VATIER a prononcé un discours qui pose clairement les problèmes relatifs notamment à l'informatisation de la profession.

C'est la "mutualisation qui doit prévaloir au travers de l'UNCA puisqu'il n'est pas contestable que

"La CARPA est le miroir de l'Ordre"

De nombreux autres sujets sujets ont été abordés, qui ont donné lieu à délibération.

Je retiens les passages de la délibération et du discours qui portent sur l'informatique ( texte intégral en fin d'article ) :


RESOLUTION AG UNCA  22/10/2010    (extraits) 


L’assemblée générale de l’Unca,

Vu les dispositions de l’article 235‐1 du décret n° 91‐1197 du 27 novembre 1991, selon lequel les Carpa doivent affecter les produits financiers des fonds, effets ou valeurs qu’elle détiennent, notamment au financement des actions de formation et d’information,

Vu les dispositions de l’article 18 de la loi n° 71‐1130 du 31 décembre 1971 qui énonce que

« Les Ordres des avocats mettent en oeuvre, par délibération conjointe et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, les moyens appropriés pour régler les problèmes d’intérêt commun tels : l’informatique, la formation professionnelle

Considère que :
  • l’acquisition et la mise à disposition des infrastructures informatiques collectives permettant aux avocats d’exercer leur profession dans le respect de leurs règles professionnelles doivent être financées par les Carpa dans le cadre d’une infrastructure technologique qui appartient exclusivement à la Profession,

DISCOURS DU PRESIDENT VATIER AG UNCA 22/10/2010     (extraits)


Au regard de cette problématique, notre conseil d’administration a constaté que les caisses devaient prendre part, financièrement et techniquement, dans la mise en oeuvre de la communication informatique, grâce à la validation des données qui appartiennent aux Ordres.
Les Carpa sont les miroirs des Ordres.
Elles rassemblent au plan national, à travers l’Unca, l’ensemble des données grâce au logiciel Tronc commun.

Ce logiciel Tronc commun est à la base de la communication informatique au sein de la profession.

Il appartient à toute la profession de ne pas s’en dessaisir.
La communication à des tiers des données qui sont les nôtres, n’est pas conforme aux règles de notre profession. Les données des avocats appartiennent aux barreaux et uniquement à eux.

Or, en confiant à un prestataire extérieur la gestion de l’outil informatique, le barreau remet à ce tiers les données et, bien plus, ce tiers – directement ou indirectement – devient potentiellement capable de priver l’avocat d’exercer, en suspendant les accès, ce qui revient pour ce tiers à prendre une décision de suspension – ce que nous appelons l’omission – ce qui est totalement incompatible avec nos règles professionnelles.

Par ailleurs, les Carpa disposent d’une technologie informatique tout-à-fait remarquable et remarquée.

Remarquable, puisque l’Unca a développé en interne tous les logiciels et toute l’infrastructure indispensable au fonctionnement des Carpa et des Ordres ; pour ces derniers, il s’agit des séquestres et de la formation continue.
Ce sont ainsi plus de 1.100 applications informatiques qui sont installées en Carpa et dans les Ordres.
Remarquée, l’Unca l’a été par la Cour des comptes, la commission des finances du Sénat en 2008, mais dès 1995 par le Parlement lors du bilan d’application de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Vous trouverez ici le texte intégral du discours ainsi que le texte intégral de la résolution.
Remarquée aussi par le Conseil national des barreaux qui utilise au quotidien les données du Tronc commun, tant pour le Rpva, que pour l’e-annuaire ou encore le portail e-justice à venir.

Mais aussi par la Chancellerie qui a besoin des données fournies par l’Unca dans le domaine de l’aide juridictionnelle, qu’il s’agisse des données statistiques ou de la consommation des crédits transmis mensuellement au Sadjav pour satisfaire aux exigences de la Lolf.

Le conseil d’administration de l’Unca a considéré que la profession ne pouvait se passer ni de l’outil informatique existant, ni des précieuses ressources humaines et technologiques que l’Unca abrite en son sein et qui permettent de recourir le moins possible à des tiers extérieurs.

Le conseil d’administration de l’Unca a considéré que la profession vit de l’autorégulation et n’a pas à se soumettre à un prestataire extérieur qui viendrait affecter, d’une façon ou d’une autre, l’exercice de la profession d’avocat.

C’est pourquoi il a proposé et propose solennellement au Conseil national des barreaux que l’Unca soit partenaire, pour que le réseau informatique entre les avocats appartienne exclusivement à la profession, dans le prolongement de l’article 18 de la loi du 31 décembre 1971.

La seule possibilité de réaliser ces conventions inter-barreaux, comme cela est prévu à l’article 18 de la loi, consiste à confier à l’Unca qui rassemble toutes les Carpa de France et d’Outre-mer et qui sont le miroir des Ordres, le soin d’assumer l’informatique de la profession, et ce pour éviter toute dispersion coûteuse en terme financier mais aussi d’image.

Naturellement, les objectifs à atteindre par cette technologie doivent être déterminés par les organes politiques de la profession ; c’est ainsi que nous fonctionnons à l’Unca et nous pouvons constater que nous avons globalement réussi.

Toutefois, il convient de faire la distinction entre, d’une part, ce qui concerne les normes fixées par l’autorité politique, et d’autre part, l’outil technologique qui doit, quant à lui, mener à bien une mission purement technique au sein de la profession, garantissant ainsi son autorégulation et l’égalité entre avocats.

L’Unca interpelle donc officiellement, en votre présence, monsieur le secrétaire général de la Chancellerie, le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers, et le barreau de Paris, afin que puisse être mis en oeuvre un réseau moderne qui permettrait d’intégrer un ensemble de services nécessaires à la pratique professionnelle, sans attendre que soient dépassées les échéances fixées par les textes.

La profession a une obligation de mutualité.

Elle a réussi, jusqu’à présent, à organiser cette mutualité grâce aux Carpa : prise en charge de l’assurance maniements de fonds, prise en charge des règles de prévoyance ou encore des services collectifs du barreau.

Il apparaît nécessaire que nos Carpa financent le réseau informatique permettant à chaque avocat d’exercer sa profession.

Les Ordres doivent également mettre en place des mécanismes d’accès gratuit, grâce aux Carpa, à des bases documentaires comme le prévoit formellement l’article 235-1 du décret, qui dispose que les produits financiers sont utilisés à la formation.

La mutualisation de l’ensemble des services réduira les effets de la fracture numérique et la logique des firmes ne viendra pas prendre le pas sur la logique des Ordres.

Le conseil d’administration de l’Unca propose de mettre à disposition de la profession, dans le cadre d’un nouveau concept de communication numérique, une plate-forme de services accessibles à tous.

L’avocat pourrait bénéficier de services spécifiques, comme la possibilité d’accéder virtuellement à son dossier administratif afin de pouvoir l’actualiser en dehors de toute communication papier, sauf remise de certains justificatifs.

L’avocat aurait la faculté, par exemple, de consulter son compte maniements de fonds, son compte formation professionnelle, ou encore son compte aide juridictionnelle.

Dans le même esprit, un système de visioconférence est d’ores et déjà opérationnel.

Ce sont autant d’applications qui vous seront présentées et détaillées au cours de notre assemblée.

OoOoO
oOo

( textes intégraux ici :   discours du Président et résolutions finales )

1 commentaire:

  1. Ah, ça c'est bien parlé. Enfin quelque chose de positif... Merci l'UNCA !

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