L'entrée du Vieux-Port de Marseille vu depuis le jardin du Pharo le 1° mai 2014

PROCEDURE : Comment faire faire des économies aux clients !

 
Il nous faut remercier Nicolas CREISSON qui a attiré notre attention sur le décret du 1° octobre 2010, applicable au 1° Décembre 2010, relatif à la procédure orale en matière civile ( et bien d'autres choses encore).

Parmi les nouvelles mesures, je prends bonne note du nouvel article 843 CPC concernant la procédure devant le tribunal d'Instance lorsque la demande n'excde pas 4000 € : c'est la nouvelle "déclaration au Greffe".

Pour tous ces petits litiges ( loyers, charges, et c...), il suffira de formaliser une déclaration au Greffe contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et copie des pièces.

C'est alors le Greffe ( art 844 CPC ) qui convoquera les parties à l'audience par Lettre Recommandée AR.

Et si on permettait aux clients de faire des économies d'huissier en déposant systématiquement des "déclarations au Greffe" ?

Toute la charge des économies à faire sur le Service public de la Justice ne peut pas reposer sur les Avocats.....et leurs clients !

2 commentaires :

  1. Merci de me citer... Autre chose remarquable, l'audience devient facultative pour les procédures orales. Et l'écrit prend de plus en plus de place.

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  2. Voyons : celà fait des années que l'on transforme les palais de justice en bunkers.

    C'est à se demander si on veut y voir encore des...Avocats.

    Mais si la procédure est écrite et sans audience, on pourra même se passer des Bâtonniers puisqu'il ne pourra plus y avoir le moindre incident..!

    Peut être un conflit entre deux mails...?

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