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lundi 9 août 2010

RPVA : L'ordonnance de référé du 9 Août 2010

 
Enfin, voici l'ordonnance tant attendue.... 

Au motif qu'il convenait d'étendre "en l'espèce" l'article 47 du Code de Procédure Civile "à l'Ordre des Avocats du ressort de la juridiction saisie", le Président du Trbunal de Marseille se déclare incompétent au profit du Président du Trbunal de Grande instance d'Aix-en-Provence auquel le Greffe envoit directement le dossier.

Certes, cette ordonnance ne répond pas à la détresse des 500 Avocats marseillais qui, étant abonnés à la communication électronique, sont supposés recevoir tous les courriels adressés par le Trbunal (Juges de la Mise en Etat et Greffiers ) ainsi que toutes les décisions sous forme dématérialisées, autant de documents qui ne leur parviennent pas depuis le 2 Avril 2010...! 

Situation ubuesque : le Greffier affirme que le document est bien parti et, de son coté, l'Avocat affirme qu'il n'a rien reçu. Chacun est dans le vrai !  Mais est-ce que celà peut durer...?

Les documents sont en fait stockés sur la plateforme "e-Barreau", à la disposition du CNB, qui ne semble pas s'émouvoir d'une situation qu'il a lui-même créée le 16 Novembre 2009 en signant avec le Barreau de Marseille le désormais célèbre "Communiqué Commun"...pour s'en dédire ensuite.

La rentrée judiciaire 2010-2011 commencera le Lundi 30 Août prochain : il ne peut pas être envisagé un seul instant que cette situation perdure car elle produit ses effets au plus grand détriment du Justiciable. Ce que le Conseil National des Barreaux parait avoir complètement négligé.

Lorsque le Barreau de Marseille se bat pour réduire les coûts de la communication électronique, pour ergonomiquement parlant la rendre plus accessible à l'ensemble des Avocats ( pas seulement à ceux qui ont un Master d'Informatique ), et pour éviter une disparité flagrante entre les Avocats de Paris et ceux de Province, c'est finalement pour protéger le Justiciable, lequel doit avoir le meilleur accès à la Justice de son pays.

Car enfin, tous les coûts inutiles de la communication électronique seront nécessairement répercutés dans la facture de l'Avocat, facture que le client trouve déjà trop lourde et qui ne peut pas, a fortiori, enfler comme une baudruche au prétexte que l'Etat veut faire des économies sur le fonctionnement du Service Public de la Justice.

Rappelons au passage que la communication électronique voulue par le Ministère de la Justice, afin de lui faire réaliser d'importantes économies de fonctionnement, est financée pour moitié par la Profession d'Avocat qui, à l'heure actuelle n'y trouve pas vraiment son compte.

Les Tribunaux profitent largement de cette communication dématérialisée, écrivent facilement des mails aux Avocats et leur adresse, tout aussi facilement, les décisions de justice sauf que la réciproque n'est pas (encore) vraie : essayez donc d'enrôler ( de placer, dit-on à Paris ) votre assignation par courrier électronique ! essayez également de déposer au Greffe, par mail, un cahier des conditions de vente !  Même plus simplement l'affiche d'une vente aux enchères constituée par une feuille A3  !

Il va donc falloir encore se battre pour faire triompher la raison la plus élementaire....

Mais, après tout, si la communication électronique doit devenir une "usine à gaz" pour l'Avocat et une facture supplémentaire à payer pour le Justiciable, il parait préférable de s'en passer et d'en revenir à la communication "tout papier". 

Quoi ?  Telle société commerciale pourrait priver un Avocat ou un Barreau tout entier de travailler normalement , qui plus est avec l'assentiment du Conseil National des Barreaux ?

Mes Chers Confères, je vous le dis : faites provision de ramettes de papier format A4.....


Cependant, cette ordonnance ne présente pas que des inconvénients : elle énonce un certain nombre de vérités qui seront bien utiles sous peu. Passons sur la jurisprudence nouvelle ainsi créée au regard de l'article 47 CPC.

Par exemple, en page 5 §2,  que le Barreau de Paris a pu "négocier" une connexion au serveur "e-Barreau" sans s'équiper des boitiers Navista.  C'est donc doublement possible puisque Paris le fait et Marseille peut le faire (cf : rapport HATTAB ).

Par exemple aussi que la solution nomade et mutualisée de Marseille est bien une solution "VPN", comme préconisé par l'Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux de 2004 et comme Marseille le soutient depuis près d'un an maintenant, ainsi que celà ressort clairement du rapport HATTAB.

Enfin, l'ordonnance montre clairement la pauvreté de l'argumentation opposée par la Société NAVISTA...

Autant d'arguments qui seront utiles pour faire triompher la raison et l'intelligence, d'une manière..ou d'une autre !

Mais une chose est certaine : le Conseil National des Barreaux aurait le plus grand intérêt à trouver rapidement une solution globale...

Vite !  Très très vite !

Télécharger l'ordonnance ICI

2 commentaires:

  1. Nathalie9/8/10 21:38

    Cette décision est très intéressante.
    Elle invite à réfléchir sur un petit article:
    " Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits."
    Et une petite question surgit aussitôt: les avocats sont-ils égaux en droits?
    Vivement demain!

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  2. Salut Jacques,

    Juste un petit mot pour te dire que je me désiste de cette procédure, pour que Navista ne puisse invoquer l'art. 47 devant la présidente d'Aix.

    Sauf erreur, je suis le seul aixois dans cette procédure et l'art 47 ne pourra plus être invoqué.

    Merci de faire suivre cette info à la personne chargée de cette procédure.

    Et bonne vacances

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