Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 17
Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. ..............
Article 18
Les ordres des avocats mettent en oeuvre, par délibération conjointe et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, les moyens appropriés pour régler les problèmes d'intérêt commun, tels : l'informatique, la formation professionnelle, la représentation de la profession, le régime de la garantie.
Article 21
Chaque barreau est doté de la personnalité civile.
Le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile. Il prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et instruit toute réclamation formulée par les tiers.
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Ces rappels étant faits, j'en profite pour passer un amical bonjour à mes amis niçois, dont chacun apprécie comme il se doit les "pan bagna", lesquels font saliver la France entière....
tu devrais adresser ce texte au CNB, je crois qu'ils ne l'ont pas.
RépondreSupprimerJe vais leur envoyer un vieux code....Ah ! la tête quand on devient vieux.
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