La CEDH condamne la France pour violation de l'article 10 de la Convention ( affaire Roland DUMAS )

 
Dans l'affaire Roland DUMAS, la France vient d'être condamnée par la CDEH par décison du 15 Juillet 2010.

Cette décision mérite amplement une lecture complète....

Rappelons que la convention Européenne des Droits de l'Homme dispose en son article 10 :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques (...)

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique (...) à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, (...) ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

Les motifs de cette condamnation ressortent pour l'essentiel ici :

Eu égard à ce qui précède, et compte tenu en particulier de la confusion entretenue par les juridictions nationales entre, d’une part, l’incident d’audience du 31 janvier 2001 qui n’a pas fait l’objet de poursuite et, d’autre part, sa narration dans un livre publié deux ans plus tard à la suite de la relaxe du requérant, les motifs avancés à l’appui de sa condamnation ne suffisent pas pour convaincre la Cour que l’ingérence dans l’exercice du droit de l’intéressé à la liberté d’expression était « nécessaire » dans une société démocratique.


Il n'est manifestement pas possible de s'exprimer librement en France ?    Qui l'eut crû.....