L'entrée du Vieux-Port de Marseille vu depuis le jardin du Pharo le 1° mai 2014

Pour l'année 2011.....

 
 
....je vous souhaite tous mes voeux.

Et gardez confiance car..... tout vient à point à qui sait attendre !

RPVA - AVOUES : quelle histoire sublime....!


Voilà que la Chancellerie vient de publier un arrété pour la communication électronique des Avoués signé le 23 Décembre 2010 : il est ici annoté par mes soins.

Sa durée de vie est d'une année au maximum, c'est à dire jusqu'à la disparition des Avoués.

Mais on y découvre des choses très intéressantes pour l'avenir du RPVA....

Les Avoués vont pouvoir se connecter au serveur de la Cour d'appel ( ComCi-CA ) en utilisant leur clé d'authentification -vraisemblablement leur clé USB jusqu'à la généralisation des certificats sous forme de carte de crédit voire un simple fichier informatique sur son PC comme celui délivré gratuitement par les Impôts- et le protocole "http sécurisé" savoir le protocole "https".

Il n'est nullement besoin d'un tunnel VPN.... En tout cas, la Chancellerie ne le considère pas indispensable pour assurer la sécurité des communications.

Alors, pendant un an, les Avocats vont souffrir sang et eau pour communiquer avec leur TGI et le boitier Navista qu'il leur faut installer dans leur cabinet pendant que les Avoués vont disposer d'un système beaucoup plus simple et par conséquent moins onéreux.

Vous aurez noter dans l'arrété la formulation que je trouve admirable pour expliquer que le système sera nomade :

La confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l'avoué exerce son activité est assurée...

La Chancellerie admet, elle, que l'Avoué ne peut pas être enfermé à double tour dans son Etude...

Oserai-je dire que les Avoués vont disposer du système "à la marseillaise" ?

Pourquoi cette différence entre le système "Avocat" et le système "Avoué" ? 

Pour une période d'un an, au surplus ?

Au moment justement où les Avoués vont se fondre dans la Profession d'Avocat ?

La seule explication est double :

d'une part les Avoués n'ont pas la même représentation nationale que les Avocats, ce qui n'est pas en soi négligeable.

d'autre part, ils bénéficient aujourd'hui de la révolte marseillaise qui, à l'évidence et depuis deux années, a convaincu les Services de la Chancellerie de son bien-fondé et de sa pertinence.

Nous gagnerons la bataille du RPVA uniquement parce que la Chancellerie aura eu besoin que la communication électronique se mette en place au plus vite. Parce qu'elle aura compris -ce n'est pas le cas de tout le monde!-  qu'il faut simplifier les sujétions techniques imposées aux Avocats.

Finalement, cet arrété montre clairement que la Chancellerie a pris en compte tous les arguments avancés par le Barreau de Marseille pour refuser le "système Navista" et son boitier paléolithique : quelle satisfaction !

Gageons que le RPVA-2, qui  est annoncé aux Avocats pour Février-Mars 2011,  ressemblera étrangement au système ici décrit pour les Avoués.

Comment pourrait-il en être autrement, hein ?

Joyeux Noel à tous !

 
 

Soyez sages...

Et le Père Noël récompensera les Grands et les Petits.

J'ai honte.....!

 
 
Autres temps, autres moeurs.

En 2010, pendant que les Avocats de base se battent "becs et ongles" contre le Ministère de la Justice pour obtenir leur présence effective, aux cotés de la personne arrétée, dès la première heure de la garde à vue et pour que parallèlement il lui soit notifié le droit ( le plus absolu parce qu'élémentaire ) de garder le silence,  leur Représentation Nationale se fourvoit dans un chemin de traverse qui ne les honore pas.

Voilà qu'après avoir mis à leur disposition une "blogosphère", payée quand même de deniers issus des cotisations versées par les 53.000 Avocats français, grâce à laquelle ils peuvent se faire connaitre,  le Conseil National des Barreaux procède à la censure de certaines publications de trois Avocats : Bernard KUCHUKIAN (Marseille),  Nicolas CREISSON (Aix en Provence) et Flor TERCERO (Toulouse).

Une censure appliquée sans autre forme de procès, proprio motu, sans même respecter le plus élémentaire principe du contradictoire, sur le seul critère de sa propre appréciation .....

La faute commise ?     Il n'y en a pas au sens juridique du terme.

Mais ils ont eu le tort d'aborder sur leur blog "LE" sujet qui fâche, celui du RPVA, et surtout de dire  -et de faire savoir-   que l'architecture imaginée en 2004 par le Conseil National des Barreaux avec un prestataire dénommé NAVISTA, unilatéralement et sans appel d'offres préalable, sans concertation avec les Barreaux qui seuls disposent de la compétence en matière informatique, était à la fois hors de prix, obsolète dès l'origine, inadaptée aux besoins des Avocats de 2010.

Avant le 9 Juin 2010, ils le soutenait, intuititivement.

A compter de cette date, le Président de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Informatique et Techniques Associées - Nathan HATTAB - ayant déposé un rapport de 66 pages, ils ont poursuivi leur oeuvre d'information, tant des Confrères que des Justiciables, tant la cause qu'ils défendait était juste. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter au rapport lui même que vous pouvez trouver partout, dans les bonnes publications ( Google est votre ami..).

Mais ils ont eu tort : celà ne plait pas à la Société NAVISTA qui, si la nouvelle se répandait un peu trop, perdrait alors son "fromage". Le problème est que le fromage des uns sort de la poche des Avocats.

Pourquoi donc les Avocats paieraient-ils 55 €, devenu grâce à la diffusion des informations sur les blogs 45 € puis 25 € puis 19 €, ce qu'ils peuvent payer moins cher ?  S'ils paient plus cher que de raison, c'est finalement le Justiciable -qui est refacturé- qui est floué, non ?

Or l'Expert HATTAB explique tout au long de son rapport que la solution alternative proposée par le Barreau de Paris et celle proposée par le Barreau de Marseille, les deux solutions ne faisant pas appel à la société NAVISTA ni même à un boitier implanté dans chaque cabinet, ne présentaient aucune faille de sécurité pour respectivement 0,38 € / mois et 1,29 € /mois  ( au lieu de 55 € devenu 45 € puis 25 € puis 19 € )

Dès lors que le "pot aux roses" est découvert, il devient difficile tant pour le Conseil National des Barreaux que pour la société NAVISTA de "placer" chez les Avocats (intelligents) la solution officielle mais chère et obsolète.

NAVISTA s'en plaint auprès du CNB par une lettre du 13 Décembre 2010 : c'est son droit mais dans le même temps, NAVISTA ne saurait empécher les internautes de critiquer la solution qu'elle propose.

On imagine que le Conseil National des Barreaux va lui répondre qu'il ne saurait porter atteinte à la liberté d'expression, qu'un rapport d'expertise est intervenu le 9 juin 2010 qui ne tresse pas des lauriers à la solution NAVISTA.

Que nenni !

En 48 heures chrono, le Conseil National des Barreaux procède manu militari à la censure absolue de toutes les publications de ces trois blogueurs telles qu'énumérées par la lettre de NAVISTA.

Faut avouer qu'il y a une véritable confiance réciproque entre les deux.

Une confiance qui parait ici bien suspecte.

Les publications alléguées ont totalement disparu des blogs incriminés : sans l'accord de leurs auteurs. Même les commentaires des internautes ont disparu.

Envolés !     Pfffff !

Sans même en référer à quiconque : un Juge peut-être ? Non, pas la peine.....

Il faut savoir quand même que :

Bernard KUCHUKIAN est l'auteur d'un recours devant l'Autorité de la Concurrence parce qu'il estime qu'il y a eu violation des règles de la concurrence  : ce recours est en cours d'instruction.

Il est également demandeur principal dans le cadre du recours en anulation, pendant également mais cette fois devant le Conseil d'Etat, dirigé contre la convention signée par le CNB et le Ministère de la Justice le 16 Juin 2010 qui prétendent imposer un système de connexion à la plateforme "e-barreau" qui est en réalité celui fabriqué par la société NAVISTA 

Nicolas CREISSON est également demandeur principal sur le recours pendant devant le Conseil d'Etat. Et en informatique, ses avis éclairés sont abondamment lus et suivis par de très nombreux internautes. Son blog est un modèle du genre.

Flor TERCERO milite au Syndicat des Avocats de France (SAF) et ses interrogations pertinentes après une lecture particulièrement attentive du rapport HATTAB en font un blog de référence pour l'ensemble des militants et sympathisants de ce Syndicat. Son blog est particulièrement suivi.

Ainsi donc ces trois Confrères ont été censurés par ceux-là même qu'ils ont élu.....

Salement !   Monstrueusement !    Anticonfraternellement !    Illégalement !

Quels sont les motifs allégués ?   Voilà la lettre envoyée : 


To: XXXX
Sent: Thursday, December 16, 2010 11:24 AM

Subject: Votre blog sur avocats.fr

Cher Maître XXXX ,

Vous avez créé un blog (XXXXXXX ) grâce aux outils mis à votre disposition par le Conseil National des Barreaux.

Comme vous le savez, la charte d’utilisation du service requiert que les articles du blog ne portent pas atteinte à l'ordre public français, aux droits d'un tiers, ou à l'image de la profession d'avocat. Pour mémoire, voici le texte de l’article 5 :

« 5. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
Les règles de conduite à respecter […]  l'avocat s'interdit dans le cadre de l'utilisation du Service de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes de consultation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française et porteraient atteinte à l'ordre public français, aux droits d'un tiers, ou à l'image de la profession d'avocat ».

Les conditions d’utilisation de ces outils, sont rappelées sur cette page :

Hors, le 13 décembre 2010, nous avons reçu un email du directeur général de la société Navista (en pièce jointe), nous listant précisément les articles dans lesquels la marque estime subir un préjudice.
Parmi ceux-ci, XXX articles émanent de votre blog :

                 (suit la liste des publications incriminées)

Au-delà de la règle de droit, il y a surtout celle de la cohérence entre l’objet d’avocats.fr et les sujets qui y sont traités. Le but de cette initiative du CNB est d’augmenter la visibilité des professionnels que vous êtes auprès du grand public pour faciliter la mise en relation entre avocats et futurs clients. Cela fonctionne de mieux en mieux avec 300.000 visiteurs uniques tous les mois et c’est en grande partie dû à la qualité des articles que vous publiez tous collectivement.

Gardant en tête cet objectif, il n’est pas souhaitable d’utiliser avocats.fr pour des polémiques qui ne regardent que les avocats (et pas le grand public) et qui risquent même de desservir votre image auprès de ces lecteurs qui ne comprennent pas forcément à quoi la polémique se rapporte (voir le RPVA par exemple).

Il est donc important que nous respections ensemble cette charte et ses objectifs pour que le projet continue de porter les fruits qu’il mérite !

Cependant, et conformément aux dispositions énoncées dans les conditions d’utilisation des blogs sur la plateforme www.avocats.fr, les articles sus-nommés ont été supprimés ce matin.

A votre disposition.

L’équipe de la blogosphère www.avocats.fr

Cette lettre, dans laquelle le CNB se cache sous l'appellation "Equipe de la Blogosphère", montre clairement que :

1.- NAVISTA ayant demandé, il est satisfait sous 48h.
En comparaison, la connexion "nomade et mutualisée" du Barreau de Marseille a été coupée par NAVISTA depuis le 2 Avril 2010 et n'est pas rétablie à ce jour malgré les nombreuses demandes formulées auprès du CNB. Et heureusement que la sécurité de sa solution "nomade et mutualisée" est attestée par le rapport HATTAB....

2.- Le CNB n'agit pas directement : il utilise la locution "Equipe de la Blogosphère". Je ne sais quoi penser de ce courage !

3.- Si en plus, à lire la lettre, les publications sont censurées par un informaticien sans aucun contrôle extérieur..... Le CNB est-il le mieux placé pour apprécier l'opinion de son prestataire préféré ?   Un Juge, dans pareil cas, c'est mieux non ?
Je sais que nos trois Confrères ont gardé copie des publications illégalement censurées. Ils démontreront aisément qu'il n'y a ni atteinte à l'ordre public français, ni atteinte aux droits des tiers et encore moins atteinte à l'image de la profession.

La question se pose maintenant de savoir si le Conseil National des Barreaux est toujours l'organe qui représente les Avocats de base !  Est-il toujours un interlocuteur représentatif de la profession auprès des pouvoirs publics ?  Je vous pose la question...

En ce qui me concerne,  je denie à quiconque le droit de censurer mes propos. Peut-être ai-je été plus prudent d'aller m'installer ailleurs....

Je ne souhaite pas que mes représentants nationaux, qui conversent régulièrement avec le Ministère de la Justice,  puissent lui faire croire que les Avocats pratiquent entre eux la censure, habituellement et manu militari : lorsque les Avocats se battent pour que les gardés à vue bénéficient de l'assistance d'un Avocat dès la première heure pour qu'il n'y ait aucun doute sur le respect des règles de droit et de procédure par les intervenants, j'entends que mes représentants soient eux même irréprochables sur le respect des règles de droit et de procédure.

Et parmi elles, la première est fondamentale quoique foulée aux pieds : le PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : aucun des trois avocats n'a pu, préalablement, faire valoir ses arguments en défense.

C'est une honte....!

Il faut que ça se sache car la parole guérit : on verra comment sous peu  !.

Un peu comme s'il y avait eu un viol au sein de notre famille.

Parlons-en, voulez vous ?






PS : si vous voulez lire la lettre du 13 Décembre 2010 envoyée par NAVISTA au CNB ( pas à l'Equipe de la Blogosphère ), voyez ICI . Vous chercherez vainement les insultes alléguées en fin de lettre après avoir lu les passages incriminés.

RPVA : Mémoire au Fond devant le Conseil d'Etat

 
Pendant que le Conseil National des Barreaux temporise pour mettre en place la nouvelle connexion à la plateforme "e-barreau" permettant, enfin, de satisfaire à la fois Paris et la Province par un dégré de sécurité raisonnable et un nomadisme indispensable à notre Profession  ( le CNB vient de mettre en place la formation continue à distance, ou "e-learning", disponible partout où l'on se trouve : c'est dire... ) avec une mutualisation qui doit faire chuter les prix de manière indispensable  ( un boitier Navista à 19 € ne tromperait personne...), les procédures suivent leur cours.....

Vous trouverez en document téléchargeable ICI le mémoire au fond sur lequel le Conseil d'Etat devra se prononcer.

Et il ne s'agit plus ici de statuer sur l'urgence à suspendre l'exécution d'une convention dans l'attente de la décision au fond. Il s'agit de se prononcer sur les grands principes de droit.

Chacun se fera son opinion à la lecture des arguments allégués : ils ne sont pas fantaisie...

RPVA : Plainte Commission Européenne !

  
 
Chose promise.....

Vous trouverez le texte de la plainte déposée devant la commission Européenne que vous pouvez même télécharger intégralement  ICI.

A faire circuler évidemment.

Marseille n'est pas le village gaulois qu'on a bien voulu stigmatiser : d'autres Barreaux et d'autres Confrères se battent également.

Et vous, au fait ?

Je crois savoir que dans le Grand Est, la révolte gronde aussi. Dans d'autres Barreaux aussi.

Et si les romains c'était.... le CeuNeuBeu ?

Cerné par 53.000 Avocats.

Equipés de la dernière technique informatique comme potion magique....Ca dope, vous ne pouvez pas savoir comment.

Si j'étais le CNB, je ferai la tortue, voire amende honorable car faute avouée est à moitié pardonnée. A moitié seulement !

Si j'étais le nouveau Ministre de la Justice, c'est un sujet auquel j'apporterai tous mes soins.

Que du "classique" tout celà mais...c'est mieux en le disant.

Si d'aventure le CNB lisait ce blog. Sait-on jamais.

RPVA : Les plaintes pleuvent.....

 
 
Après la saisine du Conseil d'Etat par le Barreau de Marseille et quelques Confrères pour se plaindre de la signature, le 16 Juin 2010 entre le Ministère de la Justice et le CNB, d'une convention scandaleusement discriminatoire pour les Avocats de province ( par rapport aux Avocats de Paris), voilà que c'est la Commission Européenne qui est saisie par plusieurs Confrères.

Le communiqué d'information est ICI .

Même les règles européennes n'ont pas été respectées, c'est dire...

Comment est-il possible que non seulement la représentation nationale des Avocats mais aussi le Ministère de la Justice aient pu passer outre les plus grand principes de la saine gouvernance savoir  pas de discrimination entre les Avocats et égalité des justiciables devant le service public de la Justice ?

C'est un problème majeur de gouvernance à tous les niveaux qui se révèle.

Pour ce qui est de celle des Avocats, nous avons notre mot à dire : alors, disons le haut et fort ! Le CNB est manifestement dans la tourmente.

A force de pleuvoir, il finira bien par y avoir une tornade.

RPVA : Retour au "papier" en attendant.....

 

Vous trouverez la circulaire reçu ce jour de l'Ordre des Avocats au Barreau de MARSEILLE. Elle fait le point sur les évolutions en cours du RPVA.

On attend avec impatience les différentes solutions alternatives.

Espérons que le CNB a correctement recouvré l'ouie !  A défaut......

La ciculaire en téléchargement ICI.

UNCA : le RPVA "nouveau" vu par les CARPA......!

 
 
L'Unca ( Union Nationale des CARPA) a tenu son Assemblée Générale Ordianaire le 22 Octobre dernier à Paris.

Le Président VATIER a prononcé un discours qui pose clairement les problèmes relatifs notamment à l'informatisation de la profession.

C'est la "mutualisation qui doit prévaloir au travers de l'UNCA puisqu'il n'est pas contestable que

"La CARPA est le miroir de l'Ordre"

De nombreux autres sujets sujets ont été abordés, qui ont donné lieu à délibération.

Je retiens les passages de la délibération et du discours qui portent sur l'informatique ( texte intégral en fin d'article ) :


RESOLUTION AG UNCA  22/10/2010    (extraits) 


L’assemblée générale de l’Unca,

Vu les dispositions de l’article 235‐1 du décret n° 91‐1197 du 27 novembre 1991, selon lequel les Carpa doivent affecter les produits financiers des fonds, effets ou valeurs qu’elle détiennent, notamment au financement des actions de formation et d’information,

Vu les dispositions de l’article 18 de la loi n° 71‐1130 du 31 décembre 1971 qui énonce que

« Les Ordres des avocats mettent en oeuvre, par délibération conjointe et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, les moyens appropriés pour régler les problèmes d’intérêt commun tels : l’informatique, la formation professionnelle

Considère que :
  • l’acquisition et la mise à disposition des infrastructures informatiques collectives permettant aux avocats d’exercer leur profession dans le respect de leurs règles professionnelles doivent être financées par les Carpa dans le cadre d’une infrastructure technologique qui appartient exclusivement à la Profession,

DISCOURS DU PRESIDENT VATIER AG UNCA 22/10/2010     (extraits)


Au regard de cette problématique, notre conseil d’administration a constaté que les caisses devaient prendre part, financièrement et techniquement, dans la mise en oeuvre de la communication informatique, grâce à la validation des données qui appartiennent aux Ordres.
Les Carpa sont les miroirs des Ordres.
Elles rassemblent au plan national, à travers l’Unca, l’ensemble des données grâce au logiciel Tronc commun.

Ce logiciel Tronc commun est à la base de la communication informatique au sein de la profession.

Il appartient à toute la profession de ne pas s’en dessaisir.
La communication à des tiers des données qui sont les nôtres, n’est pas conforme aux règles de notre profession. Les données des avocats appartiennent aux barreaux et uniquement à eux.

Or, en confiant à un prestataire extérieur la gestion de l’outil informatique, le barreau remet à ce tiers les données et, bien plus, ce tiers – directement ou indirectement – devient potentiellement capable de priver l’avocat d’exercer, en suspendant les accès, ce qui revient pour ce tiers à prendre une décision de suspension – ce que nous appelons l’omission – ce qui est totalement incompatible avec nos règles professionnelles.

Par ailleurs, les Carpa disposent d’une technologie informatique tout-à-fait remarquable et remarquée.

Remarquable, puisque l’Unca a développé en interne tous les logiciels et toute l’infrastructure indispensable au fonctionnement des Carpa et des Ordres ; pour ces derniers, il s’agit des séquestres et de la formation continue.
Ce sont ainsi plus de 1.100 applications informatiques qui sont installées en Carpa et dans les Ordres.
Remarquée, l’Unca l’a été par la Cour des comptes, la commission des finances du Sénat en 2008, mais dès 1995 par le Parlement lors du bilan d’application de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Vous trouverez ici le texte intégral du discours ainsi que le texte intégral de la résolution.
Remarquée aussi par le Conseil national des barreaux qui utilise au quotidien les données du Tronc commun, tant pour le Rpva, que pour l’e-annuaire ou encore le portail e-justice à venir.

Mais aussi par la Chancellerie qui a besoin des données fournies par l’Unca dans le domaine de l’aide juridictionnelle, qu’il s’agisse des données statistiques ou de la consommation des crédits transmis mensuellement au Sadjav pour satisfaire aux exigences de la Lolf.

Le conseil d’administration de l’Unca a considéré que la profession ne pouvait se passer ni de l’outil informatique existant, ni des précieuses ressources humaines et technologiques que l’Unca abrite en son sein et qui permettent de recourir le moins possible à des tiers extérieurs.

Le conseil d’administration de l’Unca a considéré que la profession vit de l’autorégulation et n’a pas à se soumettre à un prestataire extérieur qui viendrait affecter, d’une façon ou d’une autre, l’exercice de la profession d’avocat.

C’est pourquoi il a proposé et propose solennellement au Conseil national des barreaux que l’Unca soit partenaire, pour que le réseau informatique entre les avocats appartienne exclusivement à la profession, dans le prolongement de l’article 18 de la loi du 31 décembre 1971.

La seule possibilité de réaliser ces conventions inter-barreaux, comme cela est prévu à l’article 18 de la loi, consiste à confier à l’Unca qui rassemble toutes les Carpa de France et d’Outre-mer et qui sont le miroir des Ordres, le soin d’assumer l’informatique de la profession, et ce pour éviter toute dispersion coûteuse en terme financier mais aussi d’image.

Naturellement, les objectifs à atteindre par cette technologie doivent être déterminés par les organes politiques de la profession ; c’est ainsi que nous fonctionnons à l’Unca et nous pouvons constater que nous avons globalement réussi.

Toutefois, il convient de faire la distinction entre, d’une part, ce qui concerne les normes fixées par l’autorité politique, et d’autre part, l’outil technologique qui doit, quant à lui, mener à bien une mission purement technique au sein de la profession, garantissant ainsi son autorégulation et l’égalité entre avocats.

L’Unca interpelle donc officiellement, en votre présence, monsieur le secrétaire général de la Chancellerie, le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers, et le barreau de Paris, afin que puisse être mis en oeuvre un réseau moderne qui permettrait d’intégrer un ensemble de services nécessaires à la pratique professionnelle, sans attendre que soient dépassées les échéances fixées par les textes.

La profession a une obligation de mutualité.

Elle a réussi, jusqu’à présent, à organiser cette mutualité grâce aux Carpa : prise en charge de l’assurance maniements de fonds, prise en charge des règles de prévoyance ou encore des services collectifs du barreau.

Il apparaît nécessaire que nos Carpa financent le réseau informatique permettant à chaque avocat d’exercer sa profession.

Les Ordres doivent également mettre en place des mécanismes d’accès gratuit, grâce aux Carpa, à des bases documentaires comme le prévoit formellement l’article 235-1 du décret, qui dispose que les produits financiers sont utilisés à la formation.

La mutualisation de l’ensemble des services réduira les effets de la fracture numérique et la logique des firmes ne viendra pas prendre le pas sur la logique des Ordres.

Le conseil d’administration de l’Unca propose de mettre à disposition de la profession, dans le cadre d’un nouveau concept de communication numérique, une plate-forme de services accessibles à tous.

L’avocat pourrait bénéficier de services spécifiques, comme la possibilité d’accéder virtuellement à son dossier administratif afin de pouvoir l’actualiser en dehors de toute communication papier, sauf remise de certains justificatifs.

L’avocat aurait la faculté, par exemple, de consulter son compte maniements de fonds, son compte formation professionnelle, ou encore son compte aide juridictionnelle.

Dans le même esprit, un système de visioconférence est d’ores et déjà opérationnel.

Ce sont autant d’applications qui vous seront présentées et détaillées au cours de notre assemblée.

OoOoO
oOo

( textes intégraux ici :   discours du Président et résolutions finales )

RPVA : Le Juge des référés a tranché.....

 
   
Selon ce Haut Magistrat, par une ordonnance rendue ce 18 Octobre 2010,  l'urgence n'est pas suffisamment grave et immédiate pour que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

La décision complète est  ICI .

Ce qui ne préjuge en rien de la décision au fond car il peut ne pas y avoir "urgence" mais des "moyens sérieux" d'annulation....

Rien n'est donc perdu  car, comme dirait Jean de LA FONTAINE, c'est le "fond" (?!) qui manque le moins......

En résumé, les passages les plus importants de la décision :


Considérant que la combinaison des dispositions réglementaires précédemment citées et des articles III, IV et VI ainsi que des annexes VI à X de la convention signée le 16 juin 2010 a pour effet de rendre obligatoire, pour les avocats qui entendent avoir recours à des envois, remises et notifications d'actes dans le cadre des procédures devant les tribunaux de grande instance et les cours d'appel, l'utilisation d'un boîtier VPN, mis à disposition par un prestataire de services ayant contracté avec une association agissant pour le compte du Conseil national des barreaux, assurant le chiffrement à 256 bits des données transmises et l'établissement d'un "tunnel VPN" permettant de garantir la confidentialité de la transmission;

Que les conclusions à fin de suspension des requêtes sont dirigées contre les clauses à caractère réglementaire de la convention qui ont pour effet de rendre le recours à ce boitier obligatoire pour les avocats qui ne sont pas inscrits au barreau de Paris;

Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre;

Qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue;

Considérant que, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des clauses réglementaires contestées, les requérants font valoir que ces clauses sont immédiatement applicables à tous les avocats qui ne sont pas inscrits au barreau de Paris, que les télé procédures seront obligatoires pour les procédures d'appel avec représentation obligatoire à compter du 1°janvier 2011, que l'installation et le paramétrage de l'équipement requis est coûteux, que le coût de fonctionnement du dispositif imposé par la convention est nettement plus élevé que celui mis en place par le barreau de Paris ou que celui mis en place jusqu'à présent par le barreau de Marseille, que l'exécution des clauses contestées sera difficilement réversible, compte tenu de la durée de l'engagement devant être souscrit auprès du prestataire, choisi par le Conseil national des barreaux, mettant à disposition le boîtier VPN, et que des solutions alternatives satisfaisantes offrant des garanties de sécurité suffisantes sont susceptibles d'être mises en œuvre très rapidement;

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés ainsi que des indications qui ont été données à l'audience que les coûts d'installation et de fonctionnement du dispositif imposé par les clauses contestées de la convention du 16 juin 2010, s'ils sont nettement plus élevés que ceux du dispositif de connexion au RPVA des avocats inscrits au barreau de Paris, demeurent de faible ampleur;

Qu'à supposer que les engagements souscrits auprès du prestataire de services agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux ne puissent être dénoués, en cas d' annulation des clauses contestées par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur les requêtes au fond, avant le terme d'une durée de 24 mois, les coûts de fonctionnement du dispositif, de l'ordre de 14 euros hors taxes par mois, ne représentent qu'une part très limitée, sinon négligeable, des frais de fonctionnement des cabinets d'avocat;

Que le recours à la transmission par voie électronique demeure une faculté pour les actes de procédure autres que ceux qui seront portés à compter du 1er janvier 2011 devant les cours d'appel dans les procédures en matière contentieuse avec représentation obligatoire;


Que, dans ces conditions, l'exécution des clauses réglementaires contestées de la convention du 16 juin 2010 ne peut être regardée comme causant à la situation des requérants ou aux intérêts qu'ils entendent défendre une atteinte suffisamment grave justifiant que cette exécution soit suspendue par le juge des référés dans l'attente du jugement des requêtes au fond;


Considérant, par ailleurs, qu'il ne ressort pas des éléments soumis au juge des référés que l'exécution immédiate des clauses réglementaires contestées aurait pour effet de créer une situation anticoncurrentielle durable aux conséquences suffisamment graves ou porterait atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la dématérialisation des procédures devant les juridictions civiles;

Considérant qu'i! résulte de ce qui précède que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie;

Que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la recevabilité des requêtes au fond non plus que sur les moyens soulevés à l'appui des demandes de référé, les conclusions à fin de suspension de l'exécution des clauses réglementaires contestées de la convention du 16 juin 2010 doivent être rejetées;

RPVA : Le référé-suspension devant le Conseil d'Etat

  
 
C'est aujourd'hui que se plaide la procédure tendant à suspendre les effets de la convention du 16 Juin 2010 passée entre la Chancelllerie et le Conseil des Barreaux.

Suspendra ?  Suspendra pas ?

Le Juge des Référés du Conseil d'Etat devra prendre en compte le mémoire en réplique déposé par l'Ordre des Avocats de Marseille (ès-qualités) et les divers autres Avocats qui se sont joints à son action, sans oublier l'Ordre des Avocats de METZ qui intervient dans la procédure.

Le mémoire en réplique est ICI.

Ce n'est que la procédure de référé.... Elle se soldera par une ordonnance qui suspendra ou pas.

Il y a parallèlement la procédure "au fond" qui demeurera pendante jusqu'à l'intervention d'unn arrêt qui dira si la convention doit être ou non annulée.

Si donc le Juge des Référés suspend, c'est qu'il aura constaté à la fois l'urgence et le doute sérieux sur la légalité de l'acte critiqué.

Vous noterez à la lecture du mémoire en réplique que le contrat passé entre l'Association CNB.COM et NAVISTA est également critiquée pour son illégalité....

La démonstration de Maître Patrice SPINOSI, Avocat aux Conseils, est particulièrement claire car personne se peut contester que CNB.COM est le "faux nez" du Conseil National des Barreaux.

Quand on est une personne publique, comme c'est le cas du Conseil National des Barreaux, qui prétend participer au Service Public de la Justice,  a-t-on le droit de faire échec à toutes les règles prévues par le Législateur pour que les comptes -si ce n'est la comptabilité- soient transparents ? 

Quand le CNB personne publique, grace à son "faux nez",  appelle l' "impôt" auprès des seuls avocats provinciaux par le biais de CNB.COM et du "boitier NAVISTA,  il se situe clairement en dehors des grands principes constitutionnels :


Article 1er
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. 
Article 14
Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.


Ainsi, non seulement le CNB est en dehors des "clous" mais il participe personnellement au retard constaté pour la mise en place de la communication électronique.

Par obstination ?  Par déni de la réalité ? 

Pourtant, il suffit de discuter avec les Confrères au Palais pour se convaincre que la colère gronde et que tous, qu'ils aient le courage de la dire ouvertement ou pas, sont en plein accord avec la démarche du Barreau de Marseille qui pointe les vrais problèmes par rapport aux vrais besoins de la Profession.

Vous pouvez toujours inciter les Confrères à s'abonner au système NAVISTA......  Un système à la fois lourd, cher, obsolète et non sécurisé : ce n'est plus du courage à ce niveau là....

Enfin, il faut être clair : imaginons l'alternative qui se présente à l'issue des plaidoiries du référé :

Première hypothèse : le Juge des Référés suspend la convention du 16 Juin 2010.

Il faudra bien que le CNB se rende à l'évidence et accepte officiellement les solutions techniques alternatives, comme celà semble avoir déjà été décidé en coulisses si l'on en croit l'entretien que le Président de la Conférence des Bâtonniers a donné à la Gazette du Palais récemment et conformément à la délibération de son Assemblée Générale du 8 Octobre 2010

Le monopole consenti à NAVISTA est illégal et la liberté (dans la sécurité) doit être recouvrée.

De gré ou de force....!

Et de même suite, il faudra en tirer les conséquences relativement aux responsables, Avocats quand même,  qui se sont cramponnés depuis des mois à une pareille illégalité.

Il faudra en tirer aussi des conséquences à propos de ceux qui, en charge des intérets collectifs, incité des Bâtonniers et des Confrères à s'abonner à un système qui n'était pas sécurisé.... Bravo !  Mais leur tirer notre chapeau ne me parait pas suffisant.


Seconde hypothèse : le Juge des Référés ne suspend pas la convention du 16 juin 2010

Pour les besoins du raisonnement, le Juge des Référés n'aurait pas constaté l'urgence...ni le doute sérieux.

Pourtant, il y aurait urgence à faire sauter les verrous anticonstitutionnels contenus dans la convention litigieuse pour permettre la mise en place plus rapide de la communication électronique. L'urgence, si l'on tient compte de l'intéret public, ce serait de suspendre la convention, bien sûr.

Mais admettons....

Pour autant, la procédure au fond se poursuivra et il y a fort à parier que compte tenu des arguments développés, la convention sera déclarée illégale puis annulée. Celà prendra du temps....

Un temps précieux pour la Chancellerie car pendant ce temps, elle sera bien en peine de mettre en place la communication électronique devant les Cours d'Appel si les Avocats résistent et refusent de s'abonner aux "boitiers Navista". Et même d'accélerer son développement devant les TGI.

Pourrait-elle imposer, en l'état, une obligation pour les Avocats ?  Compte tenu de la procédure pendante et du rapport HATTAB ?  Obliger par la force les Avocats à s'abonner à NAVISTA ?

Impossible et politiquement suicidaire...

Alors même si la convention n'était pas suspendue, la partie ne sera pas perdue pour autant.

Loin de là...


Courage pendant quelques semaines encore, les élections au Conseil national des Barreaux se profilent à l'horizon.

Et aucune élection ou ré-élection n'est acquise avant les votes.  Vous avez dit "sanction " ?


DISTRIBUTION DU PRIX : les mémoires en intervention de l'Ordre de Marseile et du CNB

  
   
La Cour de Cassation a été saisie d'une demande d'avis présentée par le Juge de l'Exécution du Trbunal de grande instance de Marseille pour savoir si l'Avocat poursuivant la distribution du prix  pouvait percevoir des honoraires, supportés par l'ensemble des parties à la distribution (créanciers et débiteur ), et dans l'affirmative, si le Juge de l'Exécution pouvait en arbitrer le montant.

Je résume à peine...

La décision sollicitant l'avis est ici et les observations faites au Juge de première instance  y sont aussi .

La Cour de Cassation est désormais saisie et il appartient aux parties de faire valoir leurs observations devant la Haute Cour, par le ministère d'un Avocat aux Conseils puisque la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix se déroule devant le JEX mais "avec représentation d'Avocat obligatoire".

Cette procédure de demande d'avis n'est pas exclusive d'une intervention d'organes professionels qui se sentent concernés par la solution du litige.

C'est d'abord le cas de l'Ordre des Avocats du Barreau de Marseille qui s'est saisi du problème : son mémoire d'intervention est ici. (Marseille)

Puis, le Conseil National des Barreaux a déposé un mémoire d'intervention qui est ici. (CNB)

Le sujet est d'importance puisque :
  • il s'agit de savoir si un Juge peut refuser d'homologuer l'accord des parties alors que le texte lui demande de vérifier la régularité du projet de distribution,
  • il s'agit de savoir si l'Avocat, qui réalise un travail d'intérêt commun puisqu'il réalise désormais le travail auparavant de la compétence du Juge aux Ordres (et de son Greffier), doit facturer son client seulement ou s'il est en droit de répartir la charge de ses honoraires sur l'ensemble des parties qui profitent de son travail,
  • il s'agit de savoir si le montant des honoraires réclamés et accepté par toutes les parties peut être contesté par le Juge de l'Exécution qui se saisit d'office,
  • il s'agit enfin de savoir si le Juge de l'Exécution pourrait arbitrer -c'est à dire disons le clairement "réduire" ! - le montant  desdits honoraires alors que l'arbitrage des honoraires des Avocats est du seul ressort du Bâtonnier conformément aux dispositions du décret 91-1197 du 27 Novembre 1991 et notamment les articles 174 et suivants.

L'audience des plaidoiries est fixée au 18 Octobre 2010 devant la Cour de Cassation et nous saurons alors comment il faut comprendre les dispositions nouvelles du décret du 27 juillet 2006 relatives à la réforme des saisies immobilières.
Les questions qui se posent, au délà des deux questions posées, sont de véritables questions de principe au moment où l'Etat se désengage et où il déjudiciarise au bénéfice (ou au détriment !) des Avocats.
A suivre sous peu, donc.

RPVA : Le mémoire du Ministère de la Justice (extrait)

 
  
Il était attendu et il est là....

Treize pages qu'il faut analyser et combattre dans le cadre de la procédure en cours.

On y apprend que la déclaration d'appel et la constitution seront électroniques, à la charge des seuls Avoués à compter du 1° janvier 2011,  tant que leur profession ne sera pas supprimée.

C'est intéressant, surtout quand on ne le savait pas.....

Mais, s'agissant du RPVA, on y apprend que la Chancellerie n'est pas à l'origine du choix de la société NAVISTA et de son boitier imposé aux Avocats de Province.

Ce n'est pas ce qu'on nous explique depuis bientot 18 mois : le CNB n'aurait pas eu le choix, c'était la Chancellerie qui lui a imposé cette société, avec tous les sous-entendus qui s'y attachent. 

 Remarquez, ceux qui l'affirmaient ne l'ont jamais écrit : pas fous !

En revanche, la Chancellerie, elle, écrit le contraire.

On lit dans le mémoire :
A cet égard, si le CNB a privilégié l'opérateur NAVISTA,  ce choix,   auquel le Garde des Sceaux n'a pas pris part, ne découle pas nécessairement de la convention mais la précède.

Plus clair, tu meurs....

Donc, dans l'esprit du Ministère, la Convention du 16 Juin 2010 n'impose nullement l'architecture NAVISTA mais ne fait qu'entériner un choix du Conseil National des Barreaux.

Encore plus clair : le Ministère exige la sécurité des transmissions, pas le boitier NAVISTA.

Alors, relisons le rapport HATTAB : la solution marseillaise est "astucieuse" et parfaitement sécurisée. CQFD.


Donc "...le CNB a privilégié l'opérateur NAVISTA...."

 Privilège !  Monopole !

La Chancellerie n'y est pour rien...  

Mais le marché des Avocats est un fromage, n'est-ce pas ?

Donc, nos représentants nationaux nous ont menti  ?

Voilà un flagrant délit de mensonge .

C'est écrit dans une déclaration en justice !

Qui va faire coin-coin maintenant ?   

Voilà ainsi un vrai problème de gouvernance....

PROCEDURE : Comment faire faire des économies aux clients !

 
Il nous faut remercier Nicolas CREISSON qui a attiré notre attention sur le décret du 1° octobre 2010, applicable au 1° Décembre 2010, relatif à la procédure orale en matière civile ( et bien d'autres choses encore).

Parmi les nouvelles mesures, je prends bonne note du nouvel article 843 CPC concernant la procédure devant le tribunal d'Instance lorsque la demande n'excde pas 4000 € : c'est la nouvelle "déclaration au Greffe".

Pour tous ces petits litiges ( loyers, charges, et c...), il suffira de formaliser une déclaration au Greffe contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et copie des pièces.

C'est alors le Greffe ( art 844 CPC ) qui convoquera les parties à l'audience par Lettre Recommandée AR.

Et si on permettait aux clients de faire des économies d'huissier en déposant systématiquement des "déclarations au Greffe" ?

Toute la charge des économies à faire sur le Service public de la Justice ne peut pas reposer sur les Avocats.....et leurs clients !

RPVA : le mémoire en réponse au référé suspension du CNB (extraits)

 
 
Je vous invite à savourer quelques extraits, les plus significatifs, du mémoire en défense déposé par notre représentation nationale à l'encontre du référé-suspension introduit devant le Conseil d'Etat à propos de la convention signée le 16 Juin 2010 entre le CNB et le Minsitère de la Justice .

C'est l'occasion de vous faire une idée plus précise sur nos interlocuteurs.



En premier lieu, on constate que la disparition du monopole de NAVISTA devient une réalité judiciaire. Dans le cas contraire, il faudra m'expliquer :

.... que la convention du 16 juin 2010 n'est nullement attentatoire au principe de libre concurrence.
D'abord, les précisions technologiques contenues dans la convention n'ont nullement pour effet ou pour objet de limiter le nombre de prestataires qui pourraient être amenés à assurer la sécurité des communications entre les cabinets d'avocats et le RPVA.

Les requérants se bornent à l'affirmer, mais ne le démontrent absolument pas.

En effet, les précisions technologiques permettent simplement de s'assurer de la sécurité des échanges d'information. Dès lors, toute entreprise qui serait techniquement capable de respecter ces spécifications a vocation à assurer le service envisagé.

Concernant l'atteinte à la concurrence, on peut lire sous la plume du CNB des affirmations assez difficiles à digérer  : 

Par ailleurs, la concurrence entre avocats n'est nullement faussée.
D'une part, en effet, les règles différentes appliquées au barreau de Paris et aux barreaux de province concernent l'ensemble des avocats appartenant à l'une de ces deux catégories.

Or, il est certain que les avocats au barreau de Paris, d'un côté, et les avocats inscrits dans les barreaux de province, de l'autre, se trouvent dans des situations objectivement différentes et exercent sur des" marchés" distincts.

S'ils peuvent entrer en concurrence pour des marchés particulièrement importants, le coût de la dématérialisation des procédures ne saurait, compte tenu des enjeux desdits marchés, empêcher les uns ou les autres d'emporter ces marchés.

Pourtant, le même mémoire poursuit immédiatement après :
Il est constant que le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que soient traitées de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il soit dérogé à l'égalité de traitement pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans le premier cas, la différence de traitement qui en résulte soit adéquate, dans son ampleur et dans ses modalités, à la différence objective de situation et que, dans le second cas, les considérations d'intérêt général soient en rapport avec l'objet de la réglementation (CE, Section, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire, Rec. 151).


Dans les dernières pages, sur la question relative à la rupture d'égalité entre les Avocats (Paris-Province) et même entre les Justiciables ayant un Avocat parisien et ceux ayant un Avocat provincial, on peut lire les lignes suivantes à propos desquelles je n'ose même pas faire de commentaires tant ils pourraient être désobligeants. Pourtant.....

Or, dans la présente espèce, la différence de traitement, relativement aux modalités de mise en oeuvre de la dématérialisation des procédures juridictionnelles, entre le barreau de Paris et les barreaux de province trouve une justification d'intérêt général qui n'est pas contestable.


En effet, s'il est exact, comme le rappellent les requérants, que la convention litigieuse exclut, dans l'annexe VI, le barreau de Paris de son champ d'application, c'est pour une raison essentielle.

Comme le précise cette annexe VI, le barreau de Paris a " préalablement mis en oeuvre à la signature de la première convention cadre de mai 2005 un système de communication électronique avec le greffe du TGI de PARIS".

C'est dire que, si l'objectif d'une mise en oeuvre de la dématérialisation des procédures au 1° janvier 2011 dans l'ensemble des cours d'appel, et donc notamment dans la cour d'appel de Paris, doit être atteint, il convient de prendre en compte le fait que le barreau de Paris a pris depuis plusieurs années des habitudes de travail dans un cadre autre que celui envisagé par la convention litigieuse.

A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que le barreau de Paris est le plus important de France, puisqu'il comprend environ 20.000 avocats, soit un peu moins que la moitié de l'ensemble de la profession.

C'est pourquoi il était essentiel pour les pouvoirs publics que, dans le cadre du passage à des procédures dématérialisées, les avocats inscrits au barreau de Paris puissent sans difficulté échanger des informations avec les juridictions de leur ressort.

Une solution ayant été mise en œuvre, avec succès, depuis plusieurs années, entre lesdits avocats et l'une des plus importantes (en nombre d'affaires et de magistrats) juridictions de France, le Tribunal de grande instance de Paris, un intérêt général éminent s'attachait à ce que le système ainsi mis en place puisse perdurer, au bénéfice de tous les intervenants comme des justiciables.

L'intérêt général ainsi évoqué justifie pleinement l'existence d'une différence de traitement entre le barreau de Paris et les barreaux de province.

Par ailleurs, cette différence de traitement trouve son origine dans une différence de situation objective.

Car il n'apparaît pas anormal que les pouvoirs publics prennent en compte un facteur important qui différencie le barreau de Paris des barreaux de province: le nombre de leurs membres.

Parce qu'il regroupe près de la moitié des avocats de France, il est naturel que le barreau de Paris fasse l'objet d'un traitement particulier par le ministère de la justice, dès lors bien évidemment que les règles essentielles de la profession d'avocat ne sont pas méconnues par les pouvoirs publics.

Dans ces conditions, il est certain que la convention du 16 juin 2010 n'a pas porté atteinte au principe d'égalité.
Sur ce dernier point,  la lecture des passages mis en gras  montrent très clairement que les Avocats de Province font l'objet d'un profond mépris de la part du Conseil National des Barreaux qui les traite avec un dédain non dissimulé.

Là, c'est écrit.

C'est beau la représentation nationale.....

Aucun des manchots de l'Antarctique ne sera plus perdu...!

 
....grâce à Google Street View.

Vous ne le croyez pas : c'est pourtant vrai et c'est ICI.

Un sacré coup de main grâce à la technique. On attend la suite avec impatience.
/* -------------------------------- google analytics--------------------------- */